1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNE DE GISORS
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare
Description: La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement ne transférant pas de risque économique au sens de l'article R.300-11-1 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites du quartier de la gare à Gisors sur une superficie d'environ 20ha. L'opération concédée, réalisée dans le respect de l'OAP du nouveau quartier de la Gare, doit permettre la réalisation d'environ 300 logements, d'une école, de surfaces de plancher dédiées à des activités économiques à dominante tertiaire ainsi que des espaces publiques structurant. La concession d'aménagement comprend les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Identifiant de la procédure: adde8ed9-9d44-4787-bf32-80fb2c44b7fd
Identifiant interne: CONTRAT N°2
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est soumise aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.1414-1 à L.1414-4 du code général des collectivités territoriales et de la deuxième partie du code de la commande publique. Conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande publique, le marché est passé selon la procédure avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 26 442 100,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare
Description: L'autorité concédante confie notamment au futur concessionnaire les missions suivantes :*Les acquisitions foncières et la gestion. *La réalisation des études opérationnelles. *La réalisation des travaux d'aménagement .*La réalisation des travaux de démolition .*La commercialisation, la négociation*La mise en place de financements par subventions et par emprunts
Identifiant interne: CONTRAT N°2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Gisors
Code postal: 27140
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Les candidats admis à présenter une offre seront choisis sur la base des pièces produites selon les indications prévues par le règlement de la consultation, au regard des critères de sélection suivants : 1 Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée (30%); 2. Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées sur des opérations immobilières de taille similaire et présentant une programmation similaire (50%); 3. Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires et des bilans (20%)
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 15 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 26 442 100,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée : 30%
Description: Lettre de candidature établie sur papier à entête du candidat à l'attention du Maire, présentant les raisons de l'intérêt du candidat à conclure le traité de concession objet de la présente procédure et permettant d'identifier le candidat, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature du groupement et les compétences de chacun des membres
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l'activité professionnelle 50%
Description: Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Liste et références des personnels susceptibles d'exécuter les prestations ( permis,qualification....)
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires et des bilans : 20%
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations , objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre au regard des modalités de conduite de l'opération : Seront appréciés par ce critère : *L'engagement et le respect du candidat du projet qui lui sera remis au niveau AVP et validé par les élus et concerté en 2025.La méthodologie proposée et niveau d'engagement pour le respect du parti pris architectural et paysager tel que défini au projet validé par les élus. *La méthodologie proposée et niveau d'engagement du candidat visant à garantir le respect des objectifs de développement durable et des ambitions décrites au document programme. *La méthodologie détaillée de gouvernance et organisation des instances de pilotages de sorte à ce que chaque étape du projet soient réalisés et tous les choix soient fait avec la commune afin de garantir la bonne coordination de l'opération, tout au long du projet et sur ces différents volets; et l'assurance que la commune validera le projet à toutes ces étapes et jusque la validations des PC.*Les modalités de désignation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre en charge du suivi des études de conception et la mise en oeuvre du projet en parfaite coordination avec la commune . *L'organisation et les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne coordination, tout au long du projet et tout particulièrement pour l'élaboration des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.*Le choix des attributaires des macro-lots.*Les modalités de décisions pour engager des phases de commercialisation.*Le processus de validation des demandes d'autorisations d'urbanisme, en amont du dépôt.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Prix
Description: Financier et juridique : Seront appréciés par ce critère : *La rémunération totale demandée par le candidat. *Les modalités d'imputation de ses charges.*Les dispositions proposées pour permettre à l'autorité concédante de suivre de près les aspects financiers de l'opération. *Les modalités par lesquelles il entend financer l'opération(emprunt bancaire garanti ou non par la commune, avance de trésorerie de la commune, fonds propres, ligne de trésorerie, autre..)*Les modalités par lesquelles il entend sécuriser le montant des participations communales de manière a éviter une variabilité trop importante au fur et à mesure de l'exécution du contrat. *Le traitement budgétaire comptable et fiscal des participations versées par l'autorité concédante, dans l'objectif d'imputer un maximum de ces participations en section d'investissement.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité environnementale de l'offre : Seront appréciés par ce critère la qualité environnementale de l'offre au regard des matériaux employés et des contraintes imposées aux opérateurs
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 14/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rouen
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative; Le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative; Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet; Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Conseil d'état, Assemblée, 04/04/2014 n°358994,département de Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016,n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte; Le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dés lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNE DE GISORS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: COMMUNE DE GISORS
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNE DE GISORS
Numéro d’enregistrement: 21270284900010
Département: 27
Adresse postale: Quai du fossé aux Tanneurs
Ville: Gisors
Code postal: 27140
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Téléphone: +33232279759
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53 Avenue Gustave Flaubert
Ville: ROUEN
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: +33235583500
Télécopieur: +33235583503
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 6b78a0f8-8d7e-4e73-844b-1fcd8d90defb - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 12/03/2025 10:31:40 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 163414-2025
Numéro de publication au JO S: 51/2025
Date de publication: 13/03/2025
