1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Société nationale SNCF
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Evaluation des tiers 2027
Description: Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, loi codifiée aux articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce (ci-après "loi Devoir de vigilance") impose aux sociétés mères de s'assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement". Le Groupe SNCF doit également se conformer aux législations et réglementations françaises, européennes ou étrangères applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, ainsi qu’à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entités du Groupe SNCF souhaitent se doter d’un système d’informations permettant une évaluation exhaustive de leurs portefeuilles de tiers, avec une profondeur d’analyse variable en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de tiers et le profil de risques du tiers, afin d’être en conformité avec les exigences règlementaires exposées ci-dessus. Le présent document constitue un cahier des charges d’expression de besoin. Il a pour objectif de décrire les grandes fonctionnalités attendues du système d’informations dédié à l’évaluation des tiers. L’objectif est de disposer d’une solution permettant l’automatisation de l’évaluation de 90 % du portefeuille total des tiers afin de minimiser l’emploi des ressources internes des entités SNCF, permettre aux opérationnels (niveau 1) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation de 10 % restant des tiers et permettre aux responsables conformité (niveau 2) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation des tiers à risque moyen ou fort, soit environ 5 % maximum du portefeuille total de tiers à évaluer. La consultation a pour objet de sélectionner un prestataire qui sera chargé de : • Fournir la solution logicielle, • Adapter en tant que de besoin cette solution aux besoins propres à SNCF • Assurer l’assistance et le maintien en conditions opérationnelles de la solution, • Assister au pilotage de la mise en place de la solution dans le contexte SNCF, • Produire les documents techniques et fonctionnels nécessaires à la mise en place de la solution, • Apporter un appui à la formation et au déploiement de la solution au sein de SNCF. La solution doit permettre à l’entité utilisatrice de disposer d’une évaluation complète des tierces parties (personnes morales et personnes physiques : clients, fournisseurs, intermédiaires, sous-traitants, partenaires...) avant d’engager une relation d’affaires ou dans le cadre du suivi d’une relation d’affaires en cours d’exécution. L’évaluation du tiers doit permettre d’identifier et d’apprécier le risque spécifique induit par la relation d’affaires envisagée ou en cours dans les domaines suivants : • La probité, corruption : la solution permet de se conformer aux dispositions de la loi Sapin II, UKBA (UK), FCPA (USA). Elle devra être compatible avec les recommandations de l’Agence Française Anticorruption (l’AFA.) en matière d’évaluation des tiers, • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : il convient d’évaluer la probité du tiers au regard de sa possible condamnation ou mise en cause pour des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, • Les sanctions économiques internationales et le contrôle des exportations (listes de sanctions internationales financières ou économiques, notamment celles émises par la France, l’Union européenne, les Etats-Unis et le Royaume-Uni visant notamment les personnes morales, dirigeants, administrateurs, et bénéficiaires effectifs. La solution doit permettre de remonter en standard les chaînes actionnariales des sociétés et d’identifier l’ensemble des personnes physiques sanctionnées (bénéficiaires effectifs, dirigeants, administrateurs). • La RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) et le devoir de vigilance : la solution devra permettre une évaluation des tiers sur les risques d’atteintes graves envers l’environnement, des droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité, conformément notamment à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre du 25 mars 2017.
Identifiant de la procédure: 6ae90ec3-7da9-42ee-8474-fe376612cf8a
Identifiant interne: 2026DOS0977970
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La Société Nationale SNCF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de société SNCF Réseau SA, société SNCF Gares & Connexions SA, société SNCF Voyageurs SA, société HEXAFRET SAS, SNCF Optim’services G.I.E et KEOLIS. Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures sont obligatoirement envoyées par voie électronique sur le portail Achat e@si. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice utilise une plateforme collectant des documents génériques de capacité et des attestations légales génériques : Plateforme Provigis. Une invitation d’accès à Provigis est envoyée au candidat lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées dans cet avis. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse URL indiquée sur le Portail Achat du Groupe SNCF). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises dans le présent avis. L’ensemble des informations relatives à la phase candidature est à retrouver dans le Règlement Externe de Consultation. Il s’agit notamment des documents et renseignement à fournir (exemples : DC1, DC2, Capacités Economiques et Financières, Capacités Techniques et Professionnelles, …). Une déclaration sur l’honneur couvrant les motifs d’exclusions doit être fournie (exemple : rubrique F1 du DC1). Les preuves permettant de justifier de la non-application des cas d’exclusions devront être communiquées. A titre d’exemple, pour le cas d’exclusion relatif à l’obligation d’établissement d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), devra être fournie soit une preuve de l’établissement du BEGES soit une attestation sur l’honneur de non-soumission à l’obligation d’établissement d’un BEGES.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Evaluation des tiers 2027
Description: Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, loi codifiée aux articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce (ci-après "loi Devoir de vigilance") impose aux sociétés mères de s'assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement". Le Groupe SNCF doit également se conformer aux législations et réglementations françaises, européennes ou étrangères applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, ainsi qu’à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entités du Groupe SNCF souhaitent se doter d’un système d’informations permettant une évaluation exhaustive de leurs portefeuilles de tiers, avec une profondeur d’analyse variable en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de tiers et le profil de risques du tiers, afin d’être en conformité avec les exigences règlementaires exposées ci-dessus. Le présent document constitue un cahier des charges d’expression de besoin. Il a pour objectif de décrire les grandes fonctionnalités attendues du système d’informations dédié à l’évaluation des tiers. L’objectif est de disposer d’une solution permettant l’automatisation de l’évaluation de 90 % du portefeuille total des tiers afin de minimiser l’emploi des ressources internes des entités SNCF, permettre aux opérationnels (niveau 1) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation de 10 % restant des tiers et permettre aux responsables conformité (niveau 2) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation des tiers à risque moyen ou fort, soit environ 5 % maximum du portefeuille total de tiers à évaluer. La consultation a pour objet de sélectionner un prestataire qui sera chargé de : • Fournir la solution logicielle, • Adapter en tant que de besoin cette solution aux besoins propres à SNCF • Assurer l’assistance et le maintien en conditions opérationnelles de la solution, • Assister au pilotage de la mise en place de la solution dans le contexte SNCF, • Produire les documents techniques et fonctionnels nécessaires à la mise en place de la solution, • Apporter un appui à la formation et au déploiement de la solution au sein de SNCF. La solution doit permettre à l’entité utilisatrice de disposer d’une évaluation complète des tierces parties (personnes morales et personnes physiques : clients, fournisseurs, intermédiaires, sous-traitants, partenaires...) avant d’engager une relation d’affaires ou dans le cadre du suivi d’une relation d’affaires en cours d’exécution. L’évaluation du tiers doit permettre d’identifier et d’apprécier le risque spécifique induit par la relation d’affaires envisagée ou en cours dans les domaines suivants : • La probité, corruption : la solution permet de se conformer aux dispositions de la loi Sapin II, UKBA (UK), FCPA (USA). Elle devra être compatible avec les recommandations de l’Agence Française Anticorruption (l’AFA.) en matière d’évaluation des tiers, • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : il convient d’évaluer la probité du tiers au regard de sa possible condamnation ou mise en cause pour des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, • Les sanctions économiques internationales et le contrôle des exportations (listes de sanctions internationales financières ou économiques, notamment celles émises par la France, l’Union européenne, les Etats-Unis et le Royaume-Uni visant notamment les personnes morales, dirigeants, administrateurs, et bénéficiaires effectifs. La solution doit permettre de remonter en standard les chaînes actionnariales des sociétés et d’identifier l’ensemble des personnes physiques sanctionnées (bénéficiaires effectifs, dirigeants, administrateurs). • La RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) et le devoir de vigilance : la solution devra permettre une évaluation des tiers sur les risques d’atteintes graves envers l’environnement, des droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité, conformément notamment à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre du 25 mars 2017.
Identifiant interne: 2026DOS0977970
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 920 Jours
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: 4 périodes optionnelles de 12 mois chacune
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 350 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 599 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: L’attribution est réalisée à l’offre la mieux disante. Les critères de notation et leur pondération sont précisés dans le règlement externe de consultation.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 16/11/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions d'exécution du marché sont indiquées dans le projet de CPS, se situant dans le DCE
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas d’attribution du Marché à un groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra obligatoirement être un groupement conjoint ou solidaire AVEC mandataire solidaire.
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes. Paiement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Autres acheteurs: Les autres catégories d’acheteurs participant à l’accord cadre, et non nommément mentionnés, sont précisés dans le projet de contrat
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; o 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Société nationale SNCF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Société nationale SNCF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Société nationale SNCF
Organisation qui traite les offres: Société nationale SNCF
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Société nationale SNCF
Numéro d’enregistrement: 552 049 447 76279
Adresse postale: 2 PL AUX ETOILES
Ville: SAINT-DENIS
Code postal: 93210
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Julien LIROT
Téléphone: 00 00 00 00 00
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 454ad302-2dfe-4d3b-adeb-62e485e3481e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 29/10/2026 14:47:02 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 756459-2026
Numéro de publication au JO S: 212/2026
Date de publication: 02/11/2026
