1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Société Nationale d’Actifs de Transition – SNAT
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Appel à manifestation d’intérêt pour la vente du Site ferroviaire de Saint-Pierre-des Corps appartenant à la Société Nationale d’Actifs de Transition (ex-Fret SNCF) et situé à la ville-aux-Dames (37700)
Description: La société Fret SNCF est une ancienne entreprise ferroviaire de transport de marchandises appartenant au Groupe SNCF, dont l’activité a pris fin le 31 décembre 2024. Devenue la Société Nationale d’Actifs de Transition (ci-après « la SNAT »), elle demeure, à ce jour, propriétaire d'un actif immobilier, dénommé Saint-Pierre-des-Corps, situé à la Ville-aux-Dames, identifié comme présentant un fort intérêt ferroviaire (ci-après le « Site ferroviaire »). Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de discontinuité économique, la SNAT entend céder ce Site ferroviaire à un acquéreur intéressé. Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet de procéder à la sélection dudit acquéreur. La localisation, les références cadastrales et les caractéristiques du Site ferroviaire sont indiquées dans les documents de la consultation. L’acquéreur sera sélectionné à l’issue de deux phases successives : (i.) une phase de candidature, dite également Phase 1, ouverte à tout Candidat respectant les conditions de participation prévues et (ii.) une phase d’offre, dite également Phase 2, réservée aux candidats admis à remettre une offre à l’issue de la phase de candidature. Les informations détaillées relatives à la procédure figurent dans le règlement de la consultation, accessible dans les mêmes conditions que les autres documents de la consultation (cf. rubrique « Informations complémentaires »). Le présent appel à manifestation d’intérêt, qui ne tend à la passation ni d’un marché public ni d’un contrat de concession, ne relève pas des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la vente du Site ferroviaire à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. La présente procédure est donc menée à titre libre et volontaire suivant les seules modalités décrites dans le règlement de la consultation.
Identifiant de la procédure: 5adf6ba1-73a8-403c-9a26-9859e306464d
Identifiant interne: 2026DOS1078606
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70123000 Vente de biens immobiliers
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le Sites ferroviaire mis en vente est la propriété de la SNAT, cédant. SNCF Immobilier, branche immobilière de la Société Nationale SNCF SA, et la Direction des Achats Groupe et Economie Circulaire de la Société Nationale SNCF SA sont chargées de conduire la consultation au nom et pour le compte de la SNAT. Les documents de la consultation sont mis à la disposition des candidats par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (ci-après « Data-room »). L’accès à la Data-Room est limité à trois personnes physiques par Candidat, conseils compris. Il s’effectue, pour chaque personne physique, via un identifiant et un code d’accès personnels. La communication de l’adresse de la Data-Room, des identifiants et des codes d’accès, réalisée par voie électronique, est subordonnée au dépôt préalable par le Candidat, sur la plateforme E@si, des documents suivants : - la liste des trois personnes physiques désignées pour accéder à la Data-room, indiquant, pour chacune d’elles, son identité (civilité, nom et prénom), la structure à laquelle elle appartient et ses coordonnées (courriel(s) et numéro(s) de téléphone en ligne directe) ; - une copie recto-verso d’un document d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) pour chaque personne désignée pour accéder à la Data-room ; - l’engagement de confidentialité, à télécharger sur la plateforme E@si, dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager le Candidat, lequel se porte fort de faire respecter cet engagement par les membres de son Equipe. La plateforme E@si est accessible à l’adresse suivante : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html Pour chaque Candidat, seules les trois personnes physiques ainsi désignées et ayant reçu des identifiants et codes d’accès personnels, sont autorisées à accéder à la Data-room. Les identifiants et codes d'accès communiqués à chacune de ces personnes sont strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués, à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit. A ce titre, chacune des personnes concernées s’engage (i) à ne permettre à quiconque d'accéder à la Data-room à l’aide de son identifiant et de son code d'accès et (ii) à garantir la sécurisation de l'accès à son poste de travail. Pour chaque Candidat, chacune des trois personnes physiques ayant reçu les identifiants et codes d’accès personnels mentionnés ci-dessus s’engage à en accuser réception dans les quarante-huit (48) heures par retour de courriel à l’adresse suivante : amifret@cheuvreux.fr et à se connecter à la Data-room dans ce même délai. Pour toute difficulté d’ordre technique relative à l’utilisation de la plateforme E@si, le candidat est invité à se rapprocher du support de la plateforme (accessible à partir de l’adresse URL indiquée sur la plateforme). Pour toute difficulté d’ordre technique relative à l’utilisation de la Data-Room, le candidat est invité à adresser un courriel à l’adresse suivante : amifret@cheuvreux.fr.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: 004129K-SAINT PIERRE DES CORPS GARE
Description: "La Ville-aux-Dames (37700) : 000 AE 3294 004129K-T429 (partie de) - 35 771 m²"
Identifiant interne: 2026DOS1078606 - Lot 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70123000 Vente de biens immobiliers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: La Ville-aux-Dames
Code postal: 37700
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/11/2026
Date de fin de durée: 30/06/2027
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le contenu des candidatures et des offres, les conditions de participations ainsi que les critères de sélection sont définies dans le règlement de la consultation. L’offre la mieux classée à l’issue de la consultation sera retenue.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 11/12/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 08/01/2027 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions et modalités de la vente de chaque Site ferroviaire sont exposées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: L’accord de confidentialité doit être téléchargé puis déposé, une fois complété, daté et signé, sur la plateforme E@si, accessible à l’adresse suivante : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html .
Facturation électronique: Requise
Arrangement financier: Le prix devant être proposé par le candidat correspond à un prix net vendeur. Il devra être exprimé en chiffres et en lettres, en euros hors taxes, droits et frais d’actes, lesquels demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur. Le prix de cession sera actualisé, à la hausse seulement, sur l’indice INSEE du coût de la construction ou sur tout indice qui viendrait à s’y substituer, à compter de la date de l’offre jusqu’à la date de conclusion de l’acte de vente.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Société nationale SNCF SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Société nationale SNCF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Société nationale SNCF SA
Organisation qui traite les offres: Société nationale SNCF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Société Nationale d’Actifs de Transition – SNAT
Numéro d’enregistrement: 518 697 685 02383
Adresse postale: 10, rue Camille Moke, 93210 Saint-Denis
Ville: Saint-Denis
Code postal: 93210
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Thierry LUPTER
Téléphone: 01 85 07 89 89
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Société nationale SNCF SA
Numéro d’enregistrement: 552 049 447 76279
Adresse postale: 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis
Ville: Saint-Denis
Code postal: 93210
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Thierry LUPTER
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Identifiant/version de l’avis: 33d5ed35-a5f4-49a1-8ffa-ba5d47f540a2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 29/10/2026 14:11:12 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 758269-2026
Numéro de publication au JO S: 212/2026
Date de publication: 02/11/2026
