1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SNCF Voyageurs
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Opérations ATP PR6 sur voitures Corail
Description: Le Marché concerne la réalisation de travaux ATP PR6 (Autres Travaux Programmés – Prolongation de 6 ans) sur un volume maximum de 180 voitures sur une période de 4 ans à partir de la date de notification du Marché, sur un site unique par Titulaire. La consistance ATP PR6 ou ATP6 est une opération de révision de portée moindre par rapport à la RG, qui vise à garantir la sécurité de l’exploitation ferroviaire et le confort des voitures Corail pour une durée limitée à 6 ans.
Identifiant de la procédure: accba22f-c8d9-4e30-8197-762f6dfc6a3d
Identifiant interne: 2024DOS066322
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50224200 Services de remise en état de voitures à voyageurs
2.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La société SNCF Voyageurs émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures sont obligatoirement envoyées par voie électronique sur le portail Achat e@si. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice utilise une plateforme collectant des documents génériques de capacité et des attestations légales génériques : Plateforme Provigis. Une invitation d’accès à Provigis est envoyée au candidat lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées dans cet avis. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse URL indiquée sur le Portail Achat du Groupe SNCF). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises dans le présent avis. La présente procédure de passation entre dans le champ d’application du règlement 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. A ce titre, les candidats sont soumis à l’obligation prévue à l’article 29 de ce règlement. Ils doivent remettre à l’appui de leur dossier de candidature et de leur offre une notification ou une déclaration (selon le modèle du règlement d’exécution 2023/1441) des contributions financières. Concernant les motifs d’exclusions, il est rappelé que le candidat, ou chaque membre du groupement, doit compléter la case « F1 – Exclusions de la procédure » du formulaire DC1 afin d’attester qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions. Lorsqu’un candidat, ou chaque membre du groupement, se trouve dans l’un des cas d’exclusion d’accès à la commande publique, il doit transmettre spontanément ses observations à la Société prouvant qu’il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité. Par ailleurs, par le dépôt de sa candidature le candidat, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur respecter l’ensemble des mesures restrictives (sanctions internationales) applicables, ainsi que leurs éventuelles mesures de transposition ou d’application en droit français.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Opérations ATP PR6 sur voitures Corail
Description: Le présent accord-cadre à bons de commande, multi-attributaire (3 attributaires maximum), porte sur la réalisation d'opération d'"Autres Travaux Programmés - Prolongation de 6 ans" (ATP PR6) sur voitures Corail . Il est sans engagement minimal de quantité et pour un volume maximum de 180 voitures. Les bons de commande seront envoyés selon la méthode en cascade. La documentation nécessaire à la réalisation des travaux sera fournie par SNCF Voyageurs aux Titulaires après l’attribution du marché. Les travaux ATP PR 6 comportent : - des travaux « Socle » à réaliser de manière systématique sur les voitures Corail tels que la révision des bogies, remplacement des tampons et organes de traction, etc. - des travaux « aux critères » à réaliser suite à un diagnostic effectué par les Titulaires sur chaque voiture selon la documentation fournie par SNCF Voyageurs. Ces travaux tels que réparation et remplacement des pièces constitutives des portes, remplacement d’aménagements intérieurs abîmés, etc. dépendent de l’état des voitures et seront facturés au réel. La mise en œuvre de certains travaux « aux critères » pourra également être déclenchée par une demande de SNCF Voyageurs. - Des travaux supplémentaires qui pourront être identifiés lors du traitement des voitures par les Titulaires. Des travaux relatifs au retrait des MCA MCFCR seront à prévoir dans le cadre de la réalisation des travaux ci-dessus. Ces travaux seront réalisés « aux critères ». La présente consultation est effectuée selon une procédure avec négociation en application des dispositions des articles L2124-3 et R2124-4 du code de la commande publique. Attention ; La consultation se décompose en deux phases : - La première phase sera consacrée à la sélection des candidatures sur la base des critères figurant au présent règlement. A l’issue de cette 1ère phase, une liste de trois candidats minimum admis à présenter une offre, sera établie. Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-18 du Code, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection n’atteint pas le minimum prévu au présent article, SNCF Voyageurs poursuit la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. - La seconde phase ne concernera que les entreprises admises à présenter une offre à l'issue de la première phase. Il leur sera transmis simultanément un dossier de consultation des entreprises phase-offre (DCE). L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’à ce stade de la procédure, l’avis d’appel public à la concurrence et les documents « Règlement de la consultation-phase candidature », les annexes et le « clause à clause du JOUE » seront mis à disposition par envoi sur le portail achats de SNCF Voyageurs, après signature de l’accord de confidentialité..
Identifiant interne: 2024DOS0660322
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50224200 Services de remise en état de voitures à voyageurs
Quantité: 180
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 03/03/2025
Durée: 1 825 Jours
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Le volume maximal du marché est de 180 voitures. Les critères de notation et leur pondération sont précisés dans le règlement externe de consultation.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : III.1.2.1. Un copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. III.1.2.2. Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à un tel groupe. III.1.2.3. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels et précisant les montants de couverture associés par sinistre. La fourniture de l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une modalité de preuve de la déclaration d'assurance en cours de validité pour les risques professionnels évoqués ci-dessus. SNCF Voyageurs se réserve le droit de faire réaliser, par un organisme tiers indépendant et spécialisé, une enquête financière pour vérifier la santé économique, financière et la pérennité des candidats.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : III.1.1.1. Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec un numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et des Société (ou équivalent) de moins de 3 mois. III.1.1.2. L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de Candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété, ou tout autre document équivalent. III.1.1.3. L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété, ou tout autre document équivalent. Le candidat devra renseigner dans le DC2, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du Marché, c'est à dire concernant la rénovation de matériels roulants ferroviaires en spécifiant la part de ces marchés liés à la rénovation de matériels roulants ferroviaires voyageurs. Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les candidats sont informés qu’ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen électronique (e-DUME), ceci en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version mise à jour via le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, mentionnés ci-après et qu’ils transmettent par le biais du profil d’acheteur, à l’instar des autres pièces de leur candidature. III.1.1.4. Le candidat précise la part du Marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'opérateur économique principal. III.1.1.5. Le candidat fournit le document récapitulatif de l'ensemble des pièces demandées selon le modèle prédéfini (clause à clause du JOUE) dûment complété. Ce document est à télécharger sur E@SI sur le site : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement : III.1.3.1. Un déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise, dont l'effectif moyen de l'encadrement, en détaillant, le cas échéant, la part des effectifs en intérim. III.1.3.2. La présentation d'une liste des des principaux services de l'opérateur économique en matière de rénovation de matériels roulants ferroviaires en détaillant ceux liés à la rénovation de matériels roulants ferroviaires voyageurs au cours des 3 dernières années, en indiquant : le montant, la date, le destinataire public ou privé, et la nature des matériels roulants concernés, en particulier Voyageurs. L'exécution satisfaisante des prestation de service est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. III.1.3.3. L'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur. III.1.3.4. Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses .activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et / ou règlement CE EMAS, et / ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites concernés). Le candidat avise ses sous-traitants et autre opérateur travaillant pour son compte du fait que l'alinéa précédent leur est applicable. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du Marché. III.1.3.5. Le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement. III.1.3.6. Le candidat s'engage à fournir dans son offre les résultats d'une évaluation RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) de moins de 12 mois de type EcoVadis ou équivalent, établie sur le périmètre des activités de son entreprise, ou à défaut, l'engagement de l'entreprise à s'engager dans cette démarche. III.1.3.7. Le candidat fournit une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose pour exécuter le Marché. III.1.3.8. Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS180001 et / ou ILO-OSH 2001, et / ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, pourra être fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites concernés). III.1.3.9. Le candidat doit présenter les moyens, méthode et ingénierie lui permettant notamment de définir les gammes de travail et la formation de son personnel dans le cadre de l'exécution du Marché, et attestant de l'expertise du candidat dans le domaine de la rénovation de matériels roulants ferroviaires. III.1.3.10. Le candidat devra apporter la preuve de sa capacité à débuter l'industrialisation, au plus tard, 2 mois après la date de notification du marché, sur son site, avec une immobilisation minimale de 4 voitures à la fois (a=4) à l'issue d'une phase de montée en cadence, avec un temps de traversée de 35 jours ouvrés maximum. III.1.3.11. Le candidat doit démontrer qu'il dispose d'un site embranché fer au réseau RFN à écartement UIC. A défaut, le candidat exposera les moyen qu'il compte mettre en oeuvre afin d'assurer, sous sa responsabilité, l'acheminement entre le réseau RFN et son site de production et permettant de respecter la cadence demandés. III.1.3.12. Le candidat doit démontrer sa capacité à accueillir et stocker jusqu'à 5 voitures Corail sur son site des voitures en cours de traitement sachant que la longueur d'une voiture Corail est de 26.40 mètres. III.1.3.13. Le candidat doit démontrer que son site dispose : - d'une alimentation électrique 1500 V (continu) afin de réaliser les essais fonctionnels. - de moyens de levage ou équivalents permettant la dépose des bogies des voitures Corail et le travail sous caisse. - d'infrastructures d'accès pour le travail en toiture sur voitures Corail. - d'équipements de grenaillage permettant notamment le traitement de caisses complètes de voitures Corail et de châssis de bogie. - de moyens permettant le pesage de voitures Corail. - d'un équipement pour la réalisation des essais de freinage. - d'équipements pour la peinture de caisses de voitures Corail. III.1.3.14. Le candidat ou son sous-traitant doit impérativement être détenteur du certificat de qualification propre aux activités de confinement, d'encapsulage, et de retrait d'amiante, tel que posé par le Code de Travail français, articles R4412-129 et suivants. III.1.3.15. Le candidat ou, le cas échéant, l'un des membres du groupement, doit être titulaire du certificat soudure EN15085. Il est précisé que les prestations de soudure ne pourront pas être sous-traitées. III.1.3.16. Le candidat, et le cas échéant tous les membres du groupement, doi(ven)t être titulaire(s) du certificat qualité ISO9001 en cours de validité. A défaut, le Titulaire, et le cas échéant tous les membres du groupement, devront exposer leur système de management de la qualité.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, tous les critères sont énoncés dans le Réglement de Consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 26/08/2024
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 16/08/2024 17:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 300 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: L'accord-Cadre à bons de commande est multi-attributaire (3 attributaires maximum)
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque opérateur souhaitant obtenir le dossier de la consultation devra retourner par messagerie sécurisée via E@SI sur le site : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html l'accord de confidentialité téléchargeable sur ledit site et dûment renseigné et signé.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Groupement solidaire
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes pendant toute la durée du marché. Paiement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; o 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SNCF Voyageurs
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SNCF Voyageurs
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SNCF Voyageurs
Organisation qui traite les offres: SNCF Voyageurs
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SNCF Voyageurs
Numéro d’enregistrement: 519 037 584 08747
Adresse postale: 4 RUE ANDRE CAMPRA
Ville: LA PLAINE SAINT-DENIS
Code postal: 93210
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Morgane ROBIN Catherine YSMAL
Téléphone: 06 26 21 27 14
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des modifications: Suppression "France" pour "Espace Economique Européen"
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a4d0e2c3-efc3-49c7-9014-d4ae682c4c55 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 23/07/2024 14:51:19 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 446201-2024
Numéro de publication au JO S: 144/2024
Date de publication: 25/07/2024
