ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030

Annonce n° 26-12221

Nom complet de l'acheteur : Sedre

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 31086337800025

Ville : SAINT-DENIS CEDEX

Code postal : 97464

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 974

Intitulé du marché : ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030

Code CPV principal - Descripteur principal : 79140000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions. Les articles 54 et 55 de la loi déterminent ensuite les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré. Les candidats sont informés que certaines questions pourraient concerner des dossiers en phase précontentieuse. La représentation juridique devant les tribunaux est exclue de la présente consultation. Consultation composée de 4 lots dans divers domaines du droit

Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre : 75% Prix : 25%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Lot N° 01 - Volet droit social et droit du travail Nombre d'offres reçues : 8 Date d'attribution : 22/06/26 Marché n° : 26/9000/346 D4 Avocats Associes, 53 Rue De Turbigo, 75003 Paris 3 Montant Ht : 80 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 02 - Volet droit des sociètes Nombre d'offres reçues : 5 Date d'attribution : 22/06/26 Marché n° : 26/9000/347 Seban Et Associes, 282 Bd Saint Germain, 75007 Paris 7 Montant Ht : 80 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 03 - Volet droit de l'urbanisme et de la construction Nombre d'offres reçues : 14 Date d'attribution : 22/06/26 Marché n° : 26/9000/350 Admys Avocats Aarpi, 40 Quai Fulchiron, 69005 Lyon 5eme Montant Ht : 120 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : 26/9000/352 Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters & Associes, 6 Av De Villars, 75007 Paris 7 Montant Ht : 120 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 04 - Volet droit de la Commande Publique Nombre d'offres reçues : 24 Date d'attribution : 22/06/26 Marché n° : 26/9000/349 Centaure Avocats, 169 Bd Haussmann, 75008 Paris 8 Montant Ht : 120 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : 26/9000/348 Palmier*Sebastien/, 198 Avenue Du Maine, 75014 Paris Montant Ht : 120 000,00 Euros Sous-traitance : non. Renseignements complémentaires : Les montants indiqués sont les montants pour la durée totale de l'accord-cadre soit 4 ans