Centrale des marchés
ACCORD-CADRE POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES GAZ, CHAUFFE-BAINS GAZ, RADIATEURS GAZ, SYSTEMES DE VENTILATION GAZ, BALLON D’ECS ELECTRIQUE Le présent accord-cadre est relatif à l’entretien et la maintenance des chaudières individuelles gaz, chauffe-bains gaz, radiateurs gaz, systèmes de ventilation gaz, ballon d’ECS électrique du patr...
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ACCORD-CADRE POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES GAZ, CHAUFFE-BAINS GAZ, RADIATEURS GAZ, SYSTEMES DE VENTILATION GAZ, BALLON D’ECS ELECTRIQUE

Marché public ou privé
Référence du marché : 5937057

Date de clôture estimée : 08/04/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/03/21)
21-29172
JOUE (10/03/21)
120923-2021

Département(s) de publication : 93
Annonce No 21-29172
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
OPH Plaine Commune Habitat, 5 bis rue Danielle Casanova, Point(s) de contact : Pôle Commande Publique, 93200, SAINT-DENIS, F, Téléphone : (+33) 1 48 13 61 00, Courriel : directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr, Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.oph-plainecommunehabitat.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.maximilien.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.maximilien.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et équipements collectifs

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : ACCORD-CADRE POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES GAZ, CHAUFFE-BAINS GAZ, RADIATEURS GAZ, SYSTEMES DE VENTILATION GAZ, BALLON D’ECS ELECTRIQUE
Numéro de référence : 21CHAUFFINDIV
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50531100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent accord-cadre est relatif à l’entretien et la maintenance des chaudières individuelles gaz, chauffe-bains gaz, radiateurs gaz, systèmes de ventilation gaz, ballon d’ECS électrique du patrimoine de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est alloti, et comporte 2 lots au total. Chacun des lots fera l’objet d’un accord-cadre séparé. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. En raison de leur importance, les lots no1 et 2 ne seront pas attribués au même prestataire. Ainsi, le candidat qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 en sera l’attributaire. Dans l’hypothèse où ce même candidat aurait remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2, il ne pourra pas en être titulaire – le candidat classé en seconde position sera donc déclaré titulaire du lot 2. Les lots de l’accord-cadre sont traités pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 800 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES GAZ, CHAUFFE-BAINS GAZ, BALLONS ELECTRIQUES, RADIATEURS GAZ, SYSTEME DE VENTILATION DU PATRIMOINE DES AGENCES SUD ET EST
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50531100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Les prestations du lot no1 seront exécutées sur les sites gérés par les agences Sud et Est, situés dans le département de la Seine Saint-Denis (93).
II.2.4)Description des prestations : Le lot no1 a pour objet l'entretien et maintenance des chaudières individuelles gaz, chauffe-bains gaz, ballons électriques, radiateurs gaz, système de ventilation du patrimoine des agences Sud et Est. En raison de leur importance, les lots no1 et 2 ne seront pas attribués au même prestataire. Ainsi, le candidat qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 en sera l’attributaire. Dans l’hypothèse où ce même candidat aurait remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2, il ne pourra pas en être titulaire – le candidat classé en seconde position sera donc déclaré titulaire du lot 2. Le lot no1 est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l’article R2162-4 du Code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 1 ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 100 000 euros HT pour le lot no1Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. La présentation de 2 variantes est imposée : Variante no1 : Télésurveillance des caissons de la VMC GAZ; Variante no2 : Télésurveillance des chaudières et chauffe-bains gaz. Les candidats ont l’obligation de chiffrer toutes les variantes imposées dans leur acte d’engagement, sous peine de voir leurs offres rejetées car incomplètes. La présentation de variantes libres n’est pas autorisée au titre des lots du présent accord-cadre.Les lots du présent accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches optionnelles. Le lot no1 est conclu à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022. Il fera l’objet d’une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025. Cependant, il peut être mis fin au lot no1 à l’expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction de l’accord-cadre dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l’accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 400 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r juin 2021 - Fin : 31 mai 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le montant indiqué au point "II.2.6) Valeur estimée" correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES GAZ, CHAUFFE-BAINS GAZ, BALLONS ELECTRIQUES, RADIATEURS GAZ, SYSTEME DE VENTILATION DU PATRIMOINE DES AGENCES NORD ET NORD-EST
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50531100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Les prestations du lot no2 seront exécutées sur les sites gérés par les agences Nord et Nord-Est, situés dans le département de la Seine Saint-Denis (93).
II.2.4)Description des prestations : Le lot no2 a pour objet l'entretien et maintenance des chaudières individuelles gaz, chauffe-bains gaz, ballons électriques, radiateurs gaz, système de ventilation du patrimoine des agences Nord et Nord-Est. En raison de leur importance, les lots no1 et 2 ne seront pas attribués au même prestataire. Ainsi, le candidat qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 en sera l’attributaire. Dans l’hypothèse où ce même candidat aurait remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2, il ne pourra pas en être titulaire – le candidat classé en seconde position sera donc déclaré titulaire du lot 2. Le lot no2 est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l’article R2162-4 du Code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 2 ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 100 000 euros HT pour le lot no2 Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. La présentation de 2 variantes est imposée : Variante no1 : Télésurveillance des caissons de la VMC GAZ; Variante no2 : Télésurveillance des chaudières et chauffe-bains gaz. Les candidats ont l’obligation de chiffrer toutes les variantes imposées dans leur acte d’engagement, sous peine de voir leurs offres rejetées car incomplètes. La présentation de variantes libres n’est pas autorisée au titre des lots du présent accord-cadre. Les lots du présent accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches optionnelles. Le lot no2 est conclu à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022. Il fera l’objet d’une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025. Cependant, il peut être mis fin au lot no2 à l’expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction de l’accord-cadre dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l’accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 400 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r juin 2021 - Fin : 31 mai 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le montant indiqué au point "II.2.6) Valeur estimée" correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents DC1 et DC2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre :
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
8 avril 2021 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 12 mai 2021 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date d'ouverture citée ci dessus est prévisionnelle. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : dans le courant de l'année 2025 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2025
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1) Critères pour l’agrément des candidatures :- capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attribution : les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont indiqués dans le règlement de consultation. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis : les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante : www.maximilien.fr
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
5 mars 2021
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