Centrale des marchés
Maitrise foncière des périmètres hydro-agricoles départementaux II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Maitrise foncière des périmètres hydro-agricoles départementaux. II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de l...
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Maitrise foncière des périmètres hydro-agricoles départementaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393410

Date de clôture estimée : 26/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/02/15)
49049-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
97400
Direction des achats et de la commande publique, 31 rue de Paris
Département de la Réunion
22974001400019
Mme Dindar Nassimah, présidente du Conseil général
+262 262586670
FRANCE
+262 262586689
marchespublics@cg974.fr
Saint-Denis

Adresse(s) internet:

http://www.cg974.fr

http://marchesformalises.cg974.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

97488
1a Charles Gounod
Département de La Réunion: M. le directeur
marchespublics@cg974.fr
+33 262941400
+33 262217319
Saint-Denis
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Département de la Réunion: direction des achats et de la cde publique
31 rue de Paris, lundi au jeudi: 8:00-12:00 et 13:00-16:00, vendredi: 8:00-12:00 et 13:00-15:00
Saint-Denis
97400
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maitrise foncière des périmètres hydro-agricoles départementaux.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Réunion
FR940


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Les ouvrages départementaux hydro-agricoles doivent s'inscrire dans une procédure de maîtrise foncière afin de garantir la pérennité du service public.
Concernant les ouvrages hors sol, ceux-ci doivent s'implanter sur des parcelles appartenant à la collectivité.
Pour les conduites enterrées, celles-ci nécessitent l'instauration de servitudes d'aqueduc. Par ailleurs, elles feront l'objet d'une inscription au service de la Publicité Foncière (procédure obligatoire) afin d'être opposable au tiers.
Actuellement, un certain nombre de projets de servitude de passage et d'aqueduc n'ont toujours pas fait l'objet d'inscription au service de la Publicité Foncière. Par conséquent, lors de transferts de propriétés, l'ancien accord de principe de servitude n'est plus opposable.
À cet effet la présente opération vise à assister le Département de La Réunion pour la réalisation des opérations nécessaires à la maîtrise foncière des ouvrages hydro-agricoles départementaux.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Études de faisabilité, service de conseil, analyse , Services d'arpentage
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
La maîtrise foncière est prévue en 3 lots. Un lot diagnostic, un lot régularisation notamment au vu de l'identification réalisée et un lot géomètre-expert.
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec le titulaire des marchés complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui seraient devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, dans les conditions de l'article 31-4-a de la directive européenne 2004/18/ce du 31.3.2007 et de l'article 35-II-5 et 118 du code des marchés publics, dont le calendrier d'exécution n'est pas connue à l'avance.

II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
1) Description succincte
Diagnostic de la maitrise foncière.
Étude de diagnostic foncier sur l'ensemble des périmètres irrigués pour identifier les parcelles qui nécessitent une régularisation foncière (servitude ou acquisition). Cette étude s'inscrit dans le cadre d'une gestion patrimoniale des périmètres hydro-agricoles départementaux. Il est prévu une étude par périmètre. Les réseaux du Bras de la Plaine et du Bras de Cilaos sont plus particulièrement touchés par cette problématique.
Le lot diagnostic correspond à l'identification précise de l'ensemble des régularisations foncières à effectuer sur tous les périmètres irrigués départementaux en service. Pour cela, le titulaire du marché procédera:
— une étude de maîtrise foncière des ouvrages des périmètres hydro-agricoles départementaux (servitude d'aqueduc et de passage, acquisition);
— la réalisation d'un programme hiérarchisé et d'un budget détaillé prévisionnel.
Les diagnostics préciseront les enjeux, priorités et l'estimation du coût de ces régularisations.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil juridique
79111000
3) Quantité ou étendue
120 000,00 euros.
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Missions foncières de régularisation
Le titulaire effectuera les régularisations foncières nécessaires à la pérennité des ouvrages. Ces régularisations feront l'objet de servitudes ou d'acquisitions en priorité pour les conduites principales.
La procédure de maîtrise foncière doit être menée à son terme, jusqu'à l'inscription au service de la publicité foncière.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Études de faisabilité, service de conseil, analyse
71241000
3) Quantité ou étendue
50 000,00 euros.
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Missions de géomètre expert
les prestations de géomètres-experts à réaliser sont les suivantes: document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), plans parcellaires, bornage, etc.
La prestation confiée au géomètre-expert comporte l'ensemble des missions nécessaires aux interventions foncières relatives à la régularisation foncière des réseaux des périmètres hydro-agricoles départementaux.
Le géomètre-expert réalisera les piquetages nécessaires aux négociations et aux transports sur les lieux.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'arpentage cadastral
71355200
3) Quantité ou étendue
30 000,00 euros.
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Pas de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Avance possible de 10 % avec garantie.
Sur fonds propres; paiement par virement bancaire (Mandat administratif) dans un délai de 30 jours.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Commun aux 3 lots:
Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) datée et signée.
Le pouvoir du mandataire en cas de groupement.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Commun aux 3 lots: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des services similaires à celles objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Pour le lot no1 et le lot no2:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
L'indication des titres d'études et professionnelles de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Pour le lot no3:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
L'Indication des titres d'études et professionnelles de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Certificats de qualifications professionnelles attestant d'une autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat: attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts et copie du/des diplômes de géomètre-expert DPLG (conformément aux articles 1 et 2 de la loi 46-942 du 7.5.2006) ou justifications équivalentes pour les candidats établis hors de France.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Pour le lot no1:
Le candidat devra justifier de compétences dans le domaine de la maîtrise foncière.
Ces compétences seront justifiées par un minimum de 3 ans d'expérience de la personne nommément désignée à l'acte d'engagement dans la conduite de mission de procédure foncière ou par des titres d'étude ou toute autre pièce équivalente.
Pour le lot no2:
Le candidat devra justifier de compétences dans les domaines suivants:
— procédures foncières et médiation,
— aménagement du territoire et droit de l'urbanisme.
Ces compétences seront justifiées par un minimum de 3 ans d'expérience dans la conduite de mission de même type ou par des titres d'étude ou toute autre pièce équivalente.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Lot no3: prestations de géomètre expert.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous 1. Valeur technique %. Pondération 60 2. Prix des prestations %. Pondération 40
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
14FS-DEAU-0076-C
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26.3.2015 - 15:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Date: 26.3.2015
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
http://marchesformalises.cg974.fr

Renseignements techniques et administratifs:
Département de La Réunion, Adm: F.grondin ou P. Pignolet de Fresnes / Technique: J. Ponin-Ballom ou I. Motala, direction de l'eau, 1a Charles Gounod
97488 Saint-Denis
Tél: +262 262941400 Fax: +262 262217319
marchespublics@cg974.fr

unité monétaire utilisée, l'euro.- le démarrage des prestations est prévue en mars 2015
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
http://marchesformalises.cg974.fr

Le démarrage des prestations sera notifié par ordre de service.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2015.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
97488
27 rue Félix Guyon BP 2024
Tribunal administratif de Saint-Denis
http://saint-denis.tribunal-administratif.fr
greffe.ta-saint-denis@juradm.fr
+33 262924360
+33 262924362
Saint-Denis-de-la-Réunion

Organe chargé des procédures de médiation

75911
5 rue Leblanc Cedex 15
Comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. : Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
http://www.economie.gouv.fr
ccira@paris-idf.gouv.fr
+33 182524267
+33 182524295
Paris


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Saint-Denis: voir adresse ci-dessus
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
6.2.2015
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