Centrale des marchés
exécution des services de transports destinés aux élèves et étudiants handicapés à compter d'octobre 2013 974 Transports destinés aux élèves et étudiants handicapés, de leur domicile à leur établissement scolaire à l'aide de véhicules de 5 à 9 places, au profit du Département de la Réunion à Sainte Clo...
Département de la Réunion 97490Saint-Denis marchespublics@cg974.fr 0262411938
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Exécution des services de transports destinés aux élèves et étudiants handicapés à compter d'octobre 2013

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Marché public ou privé
Référence du marché : 742233

Date de clôture estimée : 05/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/06/13)
211101-2013
BOAMP (26/06/13)
13-113519

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Département de la Réunion, direction des Déplacements Transports et Routes 6 allée Maureau/Le Chaudron, à l'attention de Mme la Présidente du conseil général de la Réunion, F-97490 Sainte Clotilde. Tél. : (+33) 2 62 90 04 44. E-mail : marchespublics@cg974.fr. Fax : (+33) 2 62 41 19 38.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marchesformalises.cg974.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Département de La Réunion, direction des déplacements Transports et Routes 6 allée Maureau/Le Chaudron, à l'attention de Alain PERIANIN - jc virassamy, F-97490 Sainte Clotilde. Tél. : (+33) 2 62 90 04 44. E-mail : marchespublics@cg974.fr. Fax : (+33) 2 62 41 19 38. URL : http://marchesformalises.cg974.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Département de La Réunion, direction des déplacements Transports et Routes 6 allée Maureau Le Chaudron, à l'attention de Mme la Directrice, F-97490 Sainte Clotilde. Tél. : (+33) 2 62 90 04 44. E-mail : marchespublics@cg974.fr. Fax : (+33) 2 62 41 19 38. URL : http://marchesformalises.cg974.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Département de La Réunion, département de la Réunion Direction des Achats et de la Commande publique 31 rue de Paris, à l'attention de M. le directeur, F-97400 Saint-Denis Cedex. URL : http://marchesformalises.cg974.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
exécution des services de transports destinés aux élèves et étudiants handicapés à compter d'octobre 2013.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 02 Services de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier.
Code NUTS : FR940.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché consiste à transporter des éléves et étudiants handicapés, de leur domicile à leur établissement scolaire, à l'aide de véhicules de 5 à 9 places. Le marché est à Bons de commande, d'octobre 2013 à Juillet 2017.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60130000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec le titulaire des marchés complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, dans les conditions de l'article 31-4-a de la directive européenne 2004/18/ce du 31 mars 2007 et de l'article 35-ii-5 et 118 du Code des Marchés Publics, dont le calendrier d'exécution n'est pas connu à l'avance.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 46(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 20

Intitulé : Départ de St-Joseph, de Bas Jean Petit, de Grand Bois (3 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 5/7 places + 2 véhicules de 7/9 places - km/lot annuel de référence : 16 300
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 29

Intitulé : Départ de La Bretagne, de moufia, des Camélias, du Bas de la Rivière, (4 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 7/9 places et 3 véhicules de 9 places - km/lot annuel de référence : 21 100
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 35

Intitulé : Départ de Sainte-Marie Découverte/La Montagne/Grande Montée (4 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 5/7 places, 1 véhicule de 7/9 places et 2 véhicules de 9 places - km/lot annuel de référence : 23 300
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 38

Intitulé : Départ de Sainte-Suzanne/Quartier-Français/Bagatelle (3 véhicules 9 places)
1) Description succincte :
3 véhicules de 9 places - km/lot : 21 000
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 44

Intitulé : Départ de Saint-Joseph/Ravine Ango et Jean Petit (2 véhicules 9 places)
1) Description succincte :
2 véhicules de 9 places - km/lot : 13 700
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 56

Intitulé : Départ de la Chaloupe, Piton St-Leu, Le Plate (3 véhicules de 9 places)
1) Description succincte :
3 véhicules de 9 places - km/lot : 21 000
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 59

Intitulé : Départ de Ermitage les Bains, la Saline les Bains, Villèle (3 véhicules de 9 places)
1) Description succincte :
3 véhicules de 9 places - km/lot : 20 400
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 61

Intitulé : Départ de St-Paul Villentroy, Petite France et Grande Fontaine (3 véhicules de 9 places)
1) Description succincte :
3 véhicules de 9 places - km/lot 21 800
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 62

Intitulé : Départ de St-Paul l'Etang, Bellemène, Eperon et Caverne (4 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 5/7 places et 3 véhicules de 9 places - km/lot : 22 800
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 63

Intitulé : Départ de la Possession, Sainte-Thérèse, le Port, Dos d'Ane (4 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 7/9 places et 3 véhicules de 9 places - km/lot annuel de référence : 28 900
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 65

Intitulé : Départ de Saint-Paul, Rivière des Galets, Dos d'Ane, Bellemène (4 véhicules)
1) Description succincte :
2 véhicules de 5/7 places et 2 véhicules de 9 places - km/lot : 22 900
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 66

Intitulé : Départ de Trois Bassins (2 véhicules)
1) Description succincte :
1 véhicule de 5/7 places et 1 véhicule de 7/9 places - km/lot : 16 600
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront rémunérées sur les fonds propres du Département FIRT (fonds d'investissement routier et transport) Nature 611 Fonction 52 du Budget Annexe Transport du Département. Les paiements se feront par virement bancaire au moyen de mandats administratifs dans un délai inférieur à 30 jours sur présentation de décompte périodique. Une avance forfaitaire (remboursable) de 20 % peut être versée après constitution d'une garantie à premère demande.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
l'attributaire devra fournir la licence de transport intérieur ainsi qu'autant de copies conformes que de circuits attribués, (art. 11 du décret n° 85-891 du 16/08/1985), en cours de validité.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. Rubrique Vi-3, autres informations.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. Vi-3.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. Rubrique Vi-3, autres informations.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : l'attributaire devra fournir la licence de transport intérieur en cours de validité (cf. rubrique Vi.3, autres infromations).
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 99.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre de candidats admis à cette consultation n'est pas limité.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 50.
2. valeur technique de l'offre
Pondération : 40.
3. performances en matière de protection de l'environnement
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13S0039.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2012/S 190-312531 du 03/10/2012.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
5 août 2013, à 14:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
16 août 2013
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Modalités de retrait des documents : Direction des Déplacements Transports et Routes, retrait sur place, sur demande écrite ou sur internet.
Autres renseignements complémentaires : Contrairement aux renseignements mentionnés à la rubrique Ii.3, la date prévisionnelle de début d'exécution est le 24 Octobre 2013, et non à compter de la date d'attribution. Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et remetttre leurs plis par voie électronique à l'adresse suivante : http://marchesformalises.cg974.fr conformément aux dispositions de l'annexe au réglement de consultation relative à la dématérialisation. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles 1er 5ème et 32 de la directive 2004/18/ce et marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics. La présente consultation négociée résulte de la décision d'infructuosité prononcée par la Commisssion d'appel d'offres du 5/6/13. En application de l'article 66 du Code des Marchés Publics, les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties financières, techniques et professionnelles. Un Dossier de consultation sera transmis aux candidats agréés en vue de la présentation d'une offre. La négociation des offres interviendra au cours de la 1ère quinzaine de septembre 2013.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés : Autres renseignements demandés : === Candidature ===Autres renseignements demandés : lettre de candidature ou lettre d'intention de soumissionner (modèle Cerfa Dc1 ou similaire)Autres renseignements demandés : copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaireAutres renseignements demandés : déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publicsAutres renseignements demandés : déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponiblesAutres renseignements demandés : déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponiblesAutres renseignements demandés : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même natureAutres renseignements demandés : liste des principaux services fournis sur 3 ans indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économiqueAutres renseignements demandés : licence de transport intérieure ou communautaire de personnes conforme à l'art 11 du décret 85-891 du 16 août 1985.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon, F-97488 Saint-Denis Cedex France. E-mail : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 62 92 43 60. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm. Fax : (+33) 2 62 92 43 62

Organe chargé des procédures de médiation : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS, préfecture de la région Île-De-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex 15. E-mail : ccira@paris-idf.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 82 52 42 67. URL : http://www.economie.gouv.fr. Fax : (+33) 1 82 52 42 95
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon, F-97488 Saint-Denis Cedex France. E-mail : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 62 92 43 60. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm. Fax : (+33) 2 62 92 43 62
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 juin 2013.

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