Centrale des marchés
Realisation d'une operation denommee "Les Fougeres" comprenant 52 logements de type LLS et 5 commerces II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Realisation d'une operation denommee "Les Fougeres" comprenant 52 logements de type LLS et 5 commerces II.1.2) Ty...
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Realisation d'une operation denommee "Les Fougeres" comprenant 52 logements de type LLS et 5 commerces

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1243237

Date de clôture estimée : 12/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/09/14)
329299-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
M. Freddy Pedil
llebreton@sodiac.fr
50 ter Quai Ouest – CS 81091
+262 262909200
97404
+262 262909842
FRANCE
Société dionysienne d'aménagement et de construction (Sodiac)
Saint-Denis Cedex

M. Freddy Pedil
llebreton@sodiac.fr
50 ter quai Ouest - CS 81091
+262 262909200
97404
+262 262909842
RÉUNION
Societe dyonisienne d'amenagement et de construction (Sodiac)
Saint-Denis Cedex
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

RÉUNION
gao@project-repro.fr
10 rue de la Fraternité - 2 résidence Odalisque - ZAC Triangle
+33 0262411921
97400
+33 0262944150
Sainte-Clotilde
Project Repro Industrie
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

RÉUNION
50 ter quai Ouest - CS 81091
+262 262902121
97404
+262 262902100
Saint-Denis Cedex
Sodiac - service marchés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Société d'économie mixte locale
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Realisation d'une operation denommee "Les Fougeres" comprenant 52 logements de type LLS et 5 commerces
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Chemin du Centre sur la Commune de Saint-André
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Ce projet est une opération de construction neuve portant sur la réalisation de 52 logements de type LLS et de 5 commerces sur un terrain de 9 444 m² de surface avec une surface plancher de 4 397.00 m².
Les travaux sont dévolus à une entreprise ou à un groupement par marchés séparés conformément à la décomposition suivante :
- 2 - basse tension / eclairage public
- 3 - gros-oeuvre / revetements durs / etancheite
- 4 - charpente / couverture / bardage / menuiseries exterieures bois
- 5 - menuiseries exterieures aluminium / metallerie serrurerie
- 6 - cloisons / faux-plafonds / menuiseries interieures bois
- 7 - electricite / telephone / television
- 8 - plomberie / sanitaires / vmc / eau chaude solaire
- 9 - peintures / revetements sols souples
Le lot 1 - vrd / clotures / assainissement / espaces verts de l'opération fait l'objet d'une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 10 du Décret 2005-1742 pris en application de l' Ordonnance 2005-649
Les variantes ne sont pas autorisées
Le marché comporte des options définies aux CCTP des lots 3, 5, 6 et 9 :
Pour le lot 3 : carrelage des varangues au rez-de-chaussée des villas des groupements B à M
Pour le lot 5 : brise-soleil
Pour le lot 6 :
- Plateau de cuisine
- Jambage plateau bar
Pour le lot 9 : sol souple

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 5 530 000 EUR
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
1) Description succincte
Travaux préparatoires, voirie, maçonnerie, assainissement EP, assainissement EU, eau potable, téléphone, espaces verts, démolition, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
Ce lot faisant l'objet d'une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 10 du Décret 2005-1742 pris en application de l'Ordonnance 2005-649, il n'est pas concerné par la présente consultation.

1) Description succincte
Travaux préparatoires, basse tension, éclairage extérieur, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
1) Description succincte
Travaux préparatoires, fondations, infrastructure, superstructure, revêtements de sols intérieurs, revêtements muraux, étanchéité liquide, étanchéité enterrée, étanchéité terrasses accessibles, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 2 300 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
Pour ce lot, les soumissionnaires devront répondre à une option concernant le carrelage des varangues au rez-de-chaussée des villas des groupements B à M.

1) Description succincte
Charpentes, couvertures, évacuations des EP, pergolas, bardages, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
1) Description succincte
Menuiseries aluminium, brise soleil, ensembles menuisés métalliques, garde corps métalliques, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 590 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
Pour ce lot, les soumissionnaires devront répondre à une option concernant les brise-soleil.

1) Description succincte
Menuiseries intérieures, cloisons, faux-plafonds, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 590 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
Pour ce lot, les soumissionnaires devront répondre à des options concernant les plateaux de cuisine et les jambages des plateaux bars.

1) Description succincte
Equipements des courants forts et faibles, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 360 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
1) Description succincte
Réseaux d'alimentation en eau potable, réseaux d'évacuation des EU/EV, VMC, chauffe-eau solaires avec ballon déporté, supports structure métallique, accessoires, mitigeurs thermostatiques, circulateurs, ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot la période de préparation a été fixée à un mois.
1) Description succincte
Peinture des ouvrages intérieurs, peinture des ouvrages extérieurs, sols souples, nettoyage et ouvrages annexes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45000000
Travaux de construction
3) Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 19 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot, la période de préparation a été fixée à un mois.
Pour ce lot, les soumissionnaires devront répondre à une option concernant le sol souple.

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Une retenue de garantie sera appliquée sur chaque acompte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Il sera exigé la constitution d'une garantie à première demande couvrant la totalité du remboursement de l'avance prévue au marché.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le paiement des sommes dues à l'entreprise se fera en euros et dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception par le Maître d'œuvre de la demande de paiement sous forme de décomptes mensuels.
Le projet est financé par l'Etat dans le cadre des crédits de financement du logement social à travers la Ligne Budgétaire Unique.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'attribution se fera en lots séparés. Pour chaque lot les entreprises peuvent répondre en entreprise unique ou en groupement. La forme juridique du groupement qui sera exigée après l'attribution du marché est le groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critère de sélection des candidatures : Les candidats qui ne présenteront pas les garanties et capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminées. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement sera globale.
Si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées ci-dessous. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché (engagement écrit de l'intervenant).
En cas de groupement, l'ensemble des co-traitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées.
Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Pièces de candidatures réclamées :
a) La lettre de candidature (formulaire DC1 obligatoire) indiquant les noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire ainsi que les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membre du groupement si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des membres du groupement.
b) Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (si signataire différent de la mention de l'extrait k-bis)
c) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: d) Déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 dûment complété, signé et accompagné des pièces dont il est fait mention).
e) Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (assurance responsabilité civile professionnelle)

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
f) Présentation d'une liste des travaux exécutés indiquant le montant des travaux, le délai et le lieu d'exécution.
g) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années.
h) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations.
Ou formulaire DC2 dûment complété, signé et accompagné des pièces dont il est fait mention.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Prix des prestations. Pondération 60
2. Valeur technique de l'offre jugée sur le mémoire justificatif. Pondération 40

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: oui
Prix: 250 EUR
Modalités de paiement: Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises sur support papier sera remis à chaque candidat sur sa demande par retrait contre un chèque de caution de 250 EUR libellé à l'ordre de la Sodiac

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12.11.2014 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Les membres de la Commission d'appel d'offres siégeant à huis clos

VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est de 19 mois y compris période de préparation et congés légaux. Il court à compter de la date de l'ordre de service notifiant le démarrage de l'ensemble des prestations. A titre indicatif, il est prévu que les travaux commenceront au mois de janvier 2015.
Le choix du pouvoir adjudicateur pour la remise des candidatures et des offres est la remise sur support papier.
Le pli contenant l'enveloppe intérieure cachetée porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
Le candidat est informé qu'il n'est pas prévu de remise dématérialisée des offres. L'heure de remise des offres est une heure locale.
Les entreprises doivent remplir un acte d'engagement par lot.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à l'adresse mentionnée à l'annexe AI.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
RÉUNION
7 avenue André Malraux
+262 262211019
97490
+262 262402345
Sainte-Clotilde
Tribunal de grande instance
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé précontractuel : avant la signature du contrat, soit dans un délai minimal de 16 jours suivant la notification de la décision de rejet lorsque la décision est envoyée par voie postale, ou de 11 jours lorsque la décision est transmise par voie électronique.
Référé contractuel : dans un délai de 1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de 6 mois dans les autres cas recevables auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Recours contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la notification de décision.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
RÉUNION
7 avenue André Malraux
+262 262211019
97490
+262 262402345
Sainte-Clotilde
Tribunal de grande instance
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
25.9.2014
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