Centrale des marchés
portage financier au travers d'un emprunt (Lot no1) afin de permettre la réalisation du centre commercial et du pôle médical " carre de l'eperon " à Saint-Paul et Bail commercial (Lot no2) afférent à l'exploitation du même centre commercial 974 portage financier au travers d'un emprunt pour la réalisation du centre commercial et du pôle médical Carre de l'Eperon et Bail commercial à l'exploitation du même centre commercial à Saint Pau...
SEDRE 97464Saint-Denis Cedex batiments@sedre.fr +262262947613
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Portage financier au travers d'un emprunt (Lot no1) afin de permettre la réalisation du centre commercial et du pôle médical " carre de l'eperon " à Saint-Paul et Bail commercial (Lot no2) afférent à l'exploitation du même centre commercial

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Marché public ou privé
Référence du marché : 669302

Date de clôture estimée : 04/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/04/13)
13-66413
JOUE (19/04/13)
130025-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SEDRE, 53 rue de Paris - B.P. 172, contact : service bâtiments, à l'attention de M. le directeur général, RE-97464 Saint-Denis Cedex. Tél. : (+26)2 2 62 94 76 00. E-mail : batiments@sedre.fr. Fax : (+26)2 2 62 94 76 13.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.sem - aménagement et construction de bâtiments publics et de logements sociaux
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
portage financier au travers d'un emprunt (Lot n°1) afin de permettre la réalisation du centre commercial et du pôle médical " carre de l'eperon " à Saint-Paul et Bail commercial (Lot n°2) afférent à l'exploitation du même centre commercial.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6b Services financiers : b) services bancaires et d'investissement.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceszac eperon - 97460 SAINT-PAUL - ile de la Réunion (974), 97460 Saint-Paul.
Code NUTS : FR940.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de portage financier au travers d'un emprunt (Lot n°1) afin de permettre la réalisation du centre commercial et du pôle médical " Carré de l'eperon ", sis sur la ZAC Eperon à Saint-Paul - ile de la Réunion et Marché de bail commercial (lot n°2) afférent à l'exploitation du même centre commercial.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66110000, 70332200.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les marchés porte sur les prestations suivantes :
Lot n°1 - portage financier au travers d'un emprunt :
- montant de l'emprunt de 2.100.100 EUR ;
- durée de remboursement de 18 ans ;
- taux d'intérêt, Commission d'engagement, Frais de dossiers forfaitaires, Constitution des garanties : Objet de l'offre.
Lot n°2 - bail commercial afférent au centre commercial :
- la durée du bail est de 9 ans ;
- surface utile louée de 1.154 mètres carrés environ ;
- comprenant attenantes 75 places extérieures de stationnement environ ;
- loyer : Objet de l'offre ;
- il est précisé que le loyer mensuel ne sera pas inférieur à 17,50 EUR/M2 (H.T.). Toute offre inférieure ne pourra pas être prise en compte ;
- les biens immobiliers objet du bail sont destinés à l'usage correspondant à l'article 47.11d - supermarchés de la Nomenclature d'activités Française (Naf) soit un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 mètres carrés.
L'étendue des marchés est détaillée dans le document cadre des offres et le règlement de consultation.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : au sens du droit national français, le marché ne comporte pas d'options. Au sens du droit communautaire, le présent marché comporte la possibilité de mise en oeuvre d'avenants et/ou de marchés complémentaires. Le calendrier de ces avenants et/ou marchés complémentaires n'est pas connu à ce stade.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Portage financier au travers d'un emprunt afin de permettre la réalisation du centre commercial et du pôle médical,
1) Description succincte :
Lot n°1 - Portage financier au travers d'un emprunt
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000.
3) Quantité ou étendue :
Montant de l'emprunt de 2.100.000 EUR,
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 216(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Taux d'intérêt, Commission d'engagement, Frais de dossiers forfaitaires, Constitution des garanties : Objet de l'offre
L'étendue des marchés est détaillée dans le document cadre des offres et le règlement de consultation
Lot n° 2

Intitulé : Bail commercial afférent au centre commercial.
1) Description succincte :
Lot n°2 - Bail commercial afférent au centre commercial
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
70332200.
3) Quantité ou étendue :
Surface utile louée de 1.154 mètres carrés environ, comprenant attenantes 75 places extérieures de stationnement environ
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 108(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Loyer : Objet de l'offre.
-Il est précisé que le loyer mensuel ne sera pas inférieur à 17,50 EUR/m2 (H.T.). Toute offre inférieure ne pourra pas être prise en compte.
- Les biens immobiliers objet du bail sont destinés à l'usage correspondant à l'article 47.11D - Supermarchés de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) soit un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 mètres carrés.
L'étendue des marchés est détaillée dans le document cadre des offres et le règlement de consultation.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni aucune garantie ne sont exigés.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Emprunt bancaire objet du présent lot n°1, Fonds propres de la Société.
Pour le lot n°1 : Remboursement mensuel à terme échu.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés conjoints.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
-Lot n° 2 : Les biens immobiliers objet du bail sont destinés à l'usage correspondant à l'article 47.11d - supermarchés de la Nomenclature d'activités Française (Naf) soit un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 mètres carrés.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la consultation est ouverte aux candidats ayant des compétences en :
Lot n°1 - portage financier (Emprunt) : Organisme bancaire,
Lot n°2 - bail commercial : Compétence en exploitation d'un centre commercial.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : d) Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les pièces demandées pour apprécier la capacité technique et professionnelle sont :
E) Déclaration du candidat indiquant l'effectif moyen et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
F) Note de motivation du candidat pour apprécier son aptitude à réaliser la présente opération (expériences similaires, méthodologie...)
G) Références : présentation d'une liste des principales références au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle valable pour l'année 2013.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Lot n°1 - portage financier (Emprunt) : Organisme bancaire selon la loi du 24 janvier 1984,
Lot n°2 - bail commercial : Sans objet.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. 1 - prix des prestaions
Pondération : 60.
2. 2 - valeur technique de l'offre,
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
4.712.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 4 juin 2013, à 12:00

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 juin 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature", en vue de l'appréciation des capacités :
Situation juridique - références requises :
A) Lettre de candidature (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent), signée en original par le candidat seul, ou par tous les membres du groupement. Le candidat doit préciser dans la lettre de candidature le ou les lot(s) pour le(s)quel(s) il soumissionne.
B) Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ATTENTION : une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas acceptée. Le justificatif doit être probant, comme par exemple les statuts ou mandat, Kbis, délégation, ...) ;
C) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Capacité économique et financière :
D) Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent).
Nota bene : Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents concernant le(s) opérateur(s) économique(s) que ceux exigés des candidats par l'acheteur public) et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (engagement écrit de l'opérateur économique), et ce dès le dépôt de sa candidature.
Nota bene : En cas de groupement l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées énumérées dans le présent avis.
Nota bene : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Avant l'examen des candidatures, il sera demandé aux candidats de compléter leur dossier de candidature, au cas où les pièces dont la production était réclamée étaient absentes ou incomplètes.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
Nota bene : Les candidats pourront utiliser les formulaires Dc1, Dc2... derniers modèles, disponibles sur le site internet : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Ces pièces doivent être retournées dûment complétées, signées et accompagnées des documents dont elles font mention.
Le Dossier de Consultation sera remis à chaque candidat, selon les modalités suivantes :
a) Pour l'obtention des dossiers sous forme non dématérialisée - support papier : Sans objet.
b) Pour l'obtention des dossiers sous forme informatique dématérialisée :
Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé.
Après demande préalable par télécopie 48h à l'avance auprès de la SEDRE - service bâtiments (Fax : 02.62.94.76.13), un exemplaire du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat sur support physique électronique (cd rom),
Le dossier de consultation est à retirer sur place, en temps utile auprès du maître de l'ouvrage à l'adresse ci-dessous :
SEDRE - service BATIMENT - 53 rue de Paris - B.P. 172 - 97464 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02.62.94.76.00 - fax : 02.62.94.76.13
Aux horaires d'accueil : 8h00/12h00 et 14h00/16h00 du lundi au jeudi et 8h00/12h00 et 14h00/15h00 le vendredi, hors jours fériés.
Si le candidat désire des exemplaires supplémentaires du dossier de consultation, ceux-ci pourront être mis à sa disposition, sur demande préalable (six jours à l'avance) et au prix unitaire de 50 EUR, auquel s'ajouteront les frais de port d'un montant de 10 EUR.
Document(S) de consultation accessible(s) sur le site internet du maître d'ouvrage : l'avis d'appel Public à la Concurrence (Aapc) et le Règlement de la consultation.
L'offre sera transmise sous enveloppe scellée à la cire. Ce pli portera l'indication de l'appel d'offre auquel il se rapporte mais ne doit en aucun cas porter mention permettant d'identifier le candidat soumissionnaire.
Cette enveloppe contenant les pièces demandées à l'article Vi-2 relatives aux conditions de participation devra être déposée aux heures d'ouverture (8h00/12h00 ; 13h00/16h00) renseignements concernant le candidat, et son offre devra être déposée aux heures de bureau avant le :
Mardi 4 juin 2013 à 12 heures 00 ( heure locale de la Réunion)
à l'adresse suivante :
Société d'equipement du Département de la Réunion (Sedre) - service Bâtiments - 53 rue de Paris - B.P. 172 - 97464 Saint-Denis Cedex - tél.: 02 62.94.76.00 ; Fax: 02 62.94.76.13
La remise des offres se fera sous forme papier et non sous forme dématérialisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, 5 avenue André Malraux - champ Fleuri, RE-97494 Sainte Clotilde. Tél. : (+26)2 2 62 40 23 45. Fax : (+26)2 2 62 21 10 19
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, 5 avenue André Malraux - champ Fleuri, RE-97494 Sainte Clotilde. Tél. : (+26)2 2 62 40 23 45. Fax : (+26)2 2 62 21 10 19
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 17 avril 2013.

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