Centrale des marchés
service de transport pour personnes a mobilite reduite sur le territoire de la cinor 974 service de transport pour personnes a mobilité réduite sur le territoire de la CINOR sur les Communes de: Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne à la Réunion ville : Sainte Clotilde (Fr...
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Service de transport pour personnes a mobilite reduite sur le territoire de la cinor

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Marché public ou privé
Référence du marché : 743365

Date de clôture estimée : 14/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/06/13)
13-113753

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CINOR, 3, rue de la Solidarité - le Triangle, contact : service des marchés et des contrats (2ème étage), à l'attention de M. le président, RE-97490 Sainte Clotilde (France). Tél. : (+33) 02 62 92 34 27. E-mail : achat.marche@cinor.org. Fax : (+33) 02 62 92 53 87.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cinor.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.etablissement de coopération intercommunal
I.3) Activité principale

Autre : développement économique, Aménagement de l'espace, Environnement, Assainissement, etc..
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
service de transport pour personnes a mobilite reduite sur le territoire de la cinor.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 02 Services de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicessaint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne (Ile de la Réunion), 97400.
Code NUTS : FR940.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
exploitation d'un service de transport à la demande pour personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réponse aux obligations de la loi de 2005 sur l'accessibilité du réseau de transport collectif.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60130000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les matériels roulants sont mis à disposition de l'exploitant par la Cinor: 6 places assises hors conducteur et 2 unités de fauteuils roulants (Ufr) aménagées (chaque véhicule est toutefois homologué pour recevoir 2 UFR de plus). Les prestations à réaliser connaîtront une montée en charge en 2 phases selon des estimations suivantes:
Phase 1: 1ere année d'exploitation Fonctionnement sur le territoire de la CINOR, avec 4 véhicules.
Estimations:
voyages: 30000
Km: 400000
Phase 2: 2ème année d'exploitation Fonctionnement sur le territoire de la CINOR avec 3 véhicules supplémentaires par rapport à la phase 1 , soit un total de 7 véhicules
Estimations:
voyages: 60000
Km: 700000.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché comporte la possibilité de mise en oeuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG - fournitures courantes et services, et notamment celles visées à l'article 6.2 et 7.2 de ce CCAG.
Dans le cas où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être effectuée par avenant ou être décidée par le Pouvoir adjudicateur (décision de poursuivre).
Le Pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de passer des marchés complémentaires de service, conformément à l'article 35-ii [5°] du Code des Marchés Publics ou des marchés de prestation similaires conformément à l'article 35-ii [6°] du code des marchés publics.
Le calendrier prévisionnel d'exercice de ces options n'est pas connu à ce stade.
Autres Options :
Le service objet du présent CCTP est mis en oeuvre pour la première fois dans le cadre la présente procédure sur le territoire de la cinor. A ce titre, la CINOR attire l'attention du prestataire sur le caractère évolutif du service.
Des ajustements pourront être réalisés dans les conditions de fonctionnement du service, tout au long du marché afin de faire réellement correspondre la prestation aux besoins des habitants du territoire.
Le prestataire pourra soumettre à la collectivité sa perception d'amélioration et d'optimisation d'exploitation des services sous réserve qu'elle ne bouleverse pas l'économie globale du projet. Ces modifications de fonctionnement de services pourront faire l'objet d'avenants au présent contrat.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Avant d'entrer en fonction, le prestataire qui agira comme régisseur des recettes du réseau régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Autre(S) garantie(s):
- les prestations sont garanties pendant au moins 1 an dans les conditions prévues à l'article 28 du CCAG- fournitures courantes et services.
-Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations
- le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu par l'article 98 du code des marchés publics (Cmp), et ce, à compter de la réception par la CINOR des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. Pour plus de précisions sur les modalités de paiement : se référer aux dispositions des articles 86 et suivants du CMP.
Le présent marché est financé sur fonds propres de l'autorité (100 % ressources propres Cinor).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Facturation sur papier recyclé
Obligation de traitement des déchets de bureau et ateliers de l'entreprise selon les filières de recyclage, valorisation et traitement réglementaires.
De plus, le titulaire devra exécuter une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique dans les conditions prévues en annexe au CCAP.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièces de candidature réclamées:
A) Lettre de candidature (formulaire DC 1 recommandé ou équivalent), signée en original par le candidat seul, ou par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu'il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation des marchés. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (ou lot si marché alloti) et ne peut présenter une offre pour un même marché (ou lot) en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement. Si le marché est alloti, le candidat doit préciser dans la lettre de candidature le ou les lot(s) pour le(s)quel(s) il soumissionne ;
B) Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Attention: une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas acceptée. Le justificatif doit être probant, comme par exemple les extraits Kbis, les statuts ou mandat...) ;
C) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
D) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : e) Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les pièces demandées pour apprécier la capacité technique et professionnelle sont:
F) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
G) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
H) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
nb : Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents concernant le(s) opérateur(s) économique(s) que ceux exigés des candidats par l'acheteur public) et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (engagement écrit de l'opérateur économique), et ce dès le dépôt de sa candidature.
nb : En cas de groupement l'ensemble des co-traitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées énumérées dans le présent avis.
nb : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Disposition réglementaire applicable: décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
non encore attribué.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 août 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Critères de sélection des candidatures:
Les candidatures complètes seront évaluées au regard de la capacité financière, technique et professionnelle du candidat. Notamment, il sera apprécié le caractère probant des références présentées ainsi que la correspondance entre les moyens (financiers, humains, matériels) du candidat et les besoins exprimés dans le cahier des charges (pour l'appréciation des capacités d'un candidat, il pourra être tenu compte, notamment, des difficultés rencontrées par celui-ci pour exécuter un précédent marché, conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat, n° 324153, du 10 juin 2009).
VISA des dispositions du code des marchés publics régissant la procédure : article 33, 57 à 59 du code des marchés publics (appel d'offres ouvert).
Type pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale.
Pour l'heure limite de remise des offres: il s'agit de l'heure locale réunion.
V.4 ) Durée du marché ou délai d'exécution:
Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la notification de l'ordre de service prescrivant le début d'exécution des prestations.
La durée de préparation entre la notification du marché et la notification de l'ordre de service de début d'exécution n'excèdera pas 2 mois
Date prévisionnelle de début de prestations : décembre 2013.
Conditions d'obtention du Dce:
Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis à chaque candidat soit par voie postale, soit remis contre récépissé. Il est à retirer à l'adresse mentionnée en I.1 de l'avis.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) est aussi dématérialisé. Les candidats peuvent télécharger le DCE sur le site www.cinor.fr, Rubrique : Marchés publics, sous-rubrique : Avis de marchés publics (cliquer sur l'avis du marché concerné, puis cliquer sur " dématérialisation " et télécharger le dossier de l'affaire en question en suivant les instructions mentionnées dans la rubrique " Aide " de la page ouverte), ou sur le lien direct: https://marches.cinor.fr
Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide
Pour les candidats qui rencontreraient des difficultés pour télécharger le DCE, il est préconisé de faire tester les pré-requis en allant sur https://marches.cinor.fr
Pour Les modalités de remise des candidatures et des offres: Ces modalités sont définies au règlement de la consultation. Le choix préférentiel du Pouvoir adjudicateur pour la remise des candidatures et des offres est la remise sur support papier.
Cependant, en application de l'article 56 du Code des Marchés Publics, il est spécifié aux candidats que leurs candidatures et leurs offres peuvent être transmises par voie électroniquesur le site www.cinor.fr , Rubrique : Marchés publics, sous-rubrique : Avis de marchés publics (cliquer sur l'avis du marché concerné, puis cliquer sur " dématérialisation": les plis sont alors à déposer sur l'affaire en question), ou sur le lien direct: https://marches.cinor.fr (plis à déposer sur l'affaire en question)
Les documents transmis par les soumissionnaires à la personne publique devront obligatoirement être aux formats texte ou tableau ou PDF (et compatibles pour une lecture sur un matériel type PC. La solution bureautique Libre Office est à privilégier).
V.5 ) Modalités d'ouverture des offres :
La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis).
Unité monétaire : EUR.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon, RE-97400 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm.fr. Fax : (+33) 02 62 92 43 62
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de la Réunion (service du greffe), 27 rue Félix Guyon, RE-97400 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm.fr. Fax : (+33) 02 62 92 43 62
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juin 2013.

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