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66 marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune à Saint-Cyprien 66 marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune à Saint-Cyprien marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune de Saint-Cyprien. vil...
Commune de Saint-Cyprien 66750Saint-Cyprien
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66 marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune à Saint-Cyprien

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Marché public ou privé
Référence du marché : 272075

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (10/10/12)
12-196822
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : commune de Saint-Cyprien.

Correspondant : M. le maire, place François Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien.
Annonce n° 106, B.O.A.M.P. 101 B du 26 mai 2012.

Référence d'identification du marché qui figure dans l'appel public à la concurrence : 12ser04.

Objet du marché : marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune de Saint-Cyprien.

Type de marché de services : 21.

Classification C.P.V. :

Objet principal : 79110000.

Critères d'attribution retenus :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 40 % ;
- valeur technique : - la qualification des intervenants en matière de droit public : 10 % ;
- valeur technique : - la méthodologie pour l'execution du marché : 10 % ;
- valeur technique : - l'expérience du candidat : 10 % ;
- valeur technique : - les délais de traitement de la demande : 10 % ;
- disponibilité : 30 % ;
- disponibilité : - moyens humains mis en oeuvre : 15 % ;
- disponibilité : - disponibilité : 15 % ;
- prix des prestations : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Attribution du marché ou du lot :
- marché d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune de Saint-Cyprien.

Nom du titulaire/organisme : SCP d'Avocats CHARREL et BONNIEU, 05 rue Boussairolles, 34000 Montpellier.

Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 85 000 EUR.

Montant mini annuel : 85 000 EUR.

Date d'attribution du marché : 5 septembre 2012.

Nombres d'offres reçues : 5.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics : non.

Une enchère électronique a été effectuée : non.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics. - référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative). - recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arret du conseil d'état du 16-07-07 n0 291545) ;- référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative). Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2012

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