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34 gestion par affermage du service de collecte, de transport et de traitement des eaux usées à Saint Chinian 34 gestion par affermage du service de collecte, de transport et de traitement des eaux usées à Saint Chinian gestion par affermage du service de collecte, de transport et de traitement des eaux us...
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34 gestion par affermage du service de collecte, de transport et de traitement des eaux usées à Saint Chinian

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1291354

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (07/11/14)
14-168028

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
MAIRIE, 1 Grand'Rue - B.P. 15 --34360 Saint-Chinian. Tél. : 04-67-38-28-28. Courriel : mairie@saintchinian.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'assainissement collectif de la commune de Saint Chinian.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : gestion par affermage du service de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.

Domaine de la délégation : Autre : assainissement collectif

Durée de la délégation : 12
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : grand'Rue B.P. 15, 34360 Saint-Chinian.

Code NUTS : FR813.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1 440 263 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65000000
, 65120000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : compétences et moyens techniques d'exécution du service,
qualité du service, services et relations avec la clientèle, relations avec la collectivité, conditions financières d'exécution.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 3 novembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAUR SAS - Région SAUR Sud-Est, les Cyclades - 1 rue Antoine Lavoisier -, F-78280 Guyancourt
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Avis d'appel public à la concurrence :
midi libre parution le 11 octobre 2013 - Réf n°790675
Le Moniteur : parution le 11 octobre 2013 - Référence AO -1341-6341.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002-34063 Montpellier Cedex 02. Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 5 novembre 2014.

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