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Exploitation par voie d'affermage de l'abattoir communautaire du Boischaut Section I - Autorité délégante : I.1) Nom et adresse : Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère, place du Général de Gaulle, 36400 La Châtre, Tél. : 02 54 62 10 10, Fax : 02 54 62 ...
Communauté de communes de La Chatre et Saint-Sévère 36400Saint-Chartier s.villers@cc-lachatre-stesevere.fr 0254621014
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Exploitation par voie d'affermage de l'abattoir communautaire du Boischaut

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1047374

Date de clôture estimée : 02/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (09/04/14)
Section I - Autorité délégante :
I.1) Nom et adresse :Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère, place du Général de Gaulle, 36400 La Châtre, Tél. : 02 54 62 10 10, Fax : 02 54 62 10 14.
Point de contact :A l'attention de M. Sébastien VILLERS (Directeur Général des Services), Tél. : 02 54 62 10 18, courrier électronique : s.villers@cc-lachatre-stesevere.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante :Etablissement public territorial.
Section II - Objet de la délégation de service public :
II.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public gestion et exploitation de l'abattoir du Boischaut par voie d'affermage.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :(article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales et suivants du Code Général des Collectivités territoriales).
II.3) Objet de la délégation :Exploitation par voie d'affermage de l'abattoir communautaire du Boischaut.
Capacité de l'abattoir : 3 000 tonnes (agrément du 20 juillet 2001).
Catégories d'animaux abattus : Bovins, ovins, caprins, porcins, équidés.
Volumes annuels :
Bovins : 77%
Porcs : 14%
Veau : 5,5%
Ovins : 2%
Cheval : 1,40%
Chèvre : 0,10%
Domaine de la délégation :Abattoir.
Durée de la délégation :5 ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite maximum de 10 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation :ZI La Préasle, 36400 Lacs.
Code Nuts (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) :FR243.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :

continuité et assurance, à l'égard des usagers, des services et fournitures prévus dans le cahier des charges de l'exploitation de l'abattoir ;
exploitation aux risques du délégataire dans des conditions de droit et d'usage, incluant les activités d'abattage et de gestions des viandes ;
application des dispositions réglementaires et sanitaires applicables dans ce genre d'établissement ;
entretien en bon état des équipements et installations ;
production des rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L1411-3 du CGCT).
II.5) Classification CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics) Objet principal, descripteur principal :79420000.
Section III - Conditions de participation :
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Lettre de candidature signée et accompagnée des documents habilitant la personne responsable à signer.
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles D8222-S ou D8222-7 et D8222-8 et qu'il a respecté les règles relatives au respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Pour les entreprises ou sociétés : Extrait Kbis ou document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
III.2) Capacité économique et financière :
mémoire présentant l'organisme et ses activités : ce document devra en particulier comporter les renseignements et annexes suivantes : description des actions de l'organisme pour des missions en rapport avec le projet de délégation de service public,
déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant l'objet de la présente délégation.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
attestations d'assurances professionnelles en cours de validité,
références professionnelles éventuelles et techniques du candidat dans le domaine de la gestion d'abattoirs.
Section IV - Procédure :
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante :14003.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :Les dossiers de candidatures seront envoyés sous plis en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé à la Communauté de Communes de la Châtre et Sainte-Sévère, place du Général de Gaulle, 36400 La Châtre et porteront la mention " candidature pour la délégation du service public de l'abattoir du Boischaut à Lacs, n'ouvrir qu'en commission ".
IV.3) Conditions de délai :
.1 Date limite de réception des candidatures : Lundi 2 juin 2014 à 12 h 00.
.2 Date limite de réception des offres : Vendredi 4 juillet 2014 à 12 h 00.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :Française.
IV. 5) Critères de sélection des candidatures :Conformément à l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
références concernant l'exploitation d'un abattoir (noté sur 10),
aptitude, moyens personnels et financiers (noté sur 6),
garanties professionnelles et financières du candidat (noté sur 4).
Les critères de sélection des offres figurent dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus pour présenter une offre.
Section V - Renseignements complémentaires :
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2) Autres informations :La procédure initiale a été déclarée sans suite.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, France, Tél. : 05 55 33 91 55, courrier électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr, Fax : 05 55 39 91 60
V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
Recours de plein contentieux " Tropic " qui permet à un concurrent évincé de contester le marché dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la signature du marché a été rendue publique (CE, Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545)
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
V.2.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Renseignements auprès du greffe du tribunal administratif de Limoges dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
V.3) Date d'envoi du présent avis :7 avril 2014.
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