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22 convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à Saint-Brieuc 22 convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à Saint-Brieuc convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prév...
Ville de Saint-Brieuc 22023Saint-Brieuc marchespublics@mairie-saint-brieuc.fr 0296625650
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22 convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à Saint-Brieuc

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Marché public ou privé
Référence du marché : 744787

Date de clôture estimée : 19/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/06/13)
13-112997

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Saint-Brieuc.
Correspondant : M. le maire de la Ville de Saint-Brieuc et Président du CCAS, place du Général De Gaulle C.S 72365 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 tél. : 02-96-62-53-77 télécopieur : 02-96-62-56-50 courriel : marchespublics@mairie-saint-brieuc.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Catégorie de services : 6a.

Caractéristiques principales :
Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents de la ville et du CCAS de Saint-Brieuc.
Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8 novembre 2011.
- objet de la convention : faire bénéficier les personnels intéressés de la garantie prévoyance souscrite à titre facultatif. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- personnels intéressés par la convention : fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant de l'employeur public territorial (Ville et CCAS de Saint-Brieuc) ;
- garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) : risque prévoyance ;
- nature de la convention : la convention définit les modalités de la participation des employeurs publics territoriaux à la garantie de prévoyance ;
- durée : 6 ans à compter du 1er janvier 2014
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : valeur estimée de la participation financière annuelle : entre 0,01 EUR et 45 000 EUR.
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités de rémunération de la convention : Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements des adhérents par la Ville de Saint-Brieuc.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Toutefois, en cas de groupement, le niveau de capacité demandé est analysé pour chacun des membres du groupement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : conditions de participation (au sens de l'article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).



Situation juridique - références requises : garantie prudentielle :
- organismes d'assurance : taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 150 % ;
- intermédiaires d'assurance : assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.



Capacité économique et financière - références requises : organismes d'assurance : minima de fonds propres de 5 millions d'euros.
- intermédiaires d'assurance :minima de fonds propres de 100 000 EUR.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - Organismes d'assurance : agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Liste de références ;
- intermédiaires d'assurance : inscription à l'orias ; liste de références.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 19 août 2013, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : les pièces du Dossier de consultation sont téléchargeables sur la plateforme de dématérialisation de la Ville de Saint-Brieuc dont le lien peut être obtenu à l'adresse suivante : http://www.saint-brieuc.fr
Dans un souci de respect de l'égalité de traitement, aucun dossier en format papier ne sera envoyé aux candidat.

Date limite d'obtention : 19 août 2013, à 16 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidats remettront leur offres conformément au prescriptions du règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 juin 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : CABINET ARIMA CONSULTANTS.
Correspondant : Mme bouf le pivert, 10 rue du Colisée, 75008 Paris, tél. : 06-09-04-10-07, courriel : arima.lepivert@orange.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville de Saint-Brieuc.
Correspondant : M. Le Garzic, place du Général De Gaulle C.S 72365, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, tél. : 02-96-62-54-78, télécopieur : 02-96-62-56-50, courriel : marchespublics@mairie-saint-brieuc.fr, adresse internet : http://www.saint-brieuc.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes hôtel Bizien 3 contour Motte C.S 44416 35044 Rennes Cedex tél. : 02-23-21-28-28 courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr télécopieur : 02-99-63-56-84.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes hôtel Bizien 3 contour Motte C.S 44416 35044 Rennes Cedex tél. : 02-23-21-28-28 courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr télécopieur : 02-99-63-56-84.

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