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22 Délégation de service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Plouvara 22 Délégation de service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Plouvara délégation de service public de distribution de gaz naturel sur la commune de plouvara (22). ville : Sain...
SDE des Côtes d'Armor 22000Saint-Brieuc 0296781667
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22 Délégation de service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Plouvara

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Marché public ou privé
Référence du marché : 71826

Date de clôture estimée : 30/04/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/03/12)
12-63791
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SDE des Côtes d'Armor.
Correspondant : Jannig le pevedic, espace carnot - 53 bd carnot - B.P. 426, 22004 Saint-Brieuc Cedex 1, tél. : 02-96-01-20-20, télécopieur : 02-96-78-16-67, courriel : jannig.lepevedic@sde22.fr, adresse internet : http://www.sde22.fr/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : délégation de service public de distribution de gaz naturel sur la commune de plouvara (22).

Catégorie de services : 27.

Lieu d'exécution : département des côtes d'armor.

Caractéristiques principales :
financement et construction d'un réseau de gaz naturel pour l'ensemble de la commune et notamment le raccordement de l'entreprise sifdda. Exploitation du service public de distribution de gaz. Relation avec les usagers.
conformément au décret 2008-740, la collectivité pourra contribuer au financement de l'opération de desserte, sur la base d'un détail argumenté à fournir par le candidat au moment de son offre
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidats devront justifier (par documents) de leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates - modèle dc1.
Une description détaillée de l'entreprise : extrait kbis, moyens financiers et en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats en rapport avec l'objet de la consultation pour les trois dernières années - modèle type dc2
les références du candidat en rapport avec le secteur concerné ou montrant son aptitude à être délégataire.
Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle avec ses obligations fiscales et sociales, respecte l'article l 323-1 du code du travail, n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation au titre des articles L. 324-9 et 10, L. 341-6, L. 125-1 et 3 du code du travail, l'agrément ministériel d'opérateur de distribution publique de gaz.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 30 avril 2012, à 16 heures.

Autres renseignements :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures seront transmises par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé au syndicat départemental d'electricité des côtes d'armor à l'adresse ci-dessus avec la mention "candidature dsp gaz plouvara"- ne pas ouvrir ou sur le site sde22.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 mars 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Syndicat départemental d'electricité.
Correspondant : Jannig le pevedic - espace carnot - 53 bd carnot - B.P. 426, 22004 Saint-Brieuc Cedex 1.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 3 contour motte, 35000 Rennes

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