Centrale des marchés
Prestations de conseil juridique et représentation en justice Prestations de conseil juridique et représentation en justice prestations de conseil juridique et représentation en justice ville : Saint-Benoît lieu : 1, résidence Fragrance B.P. 138 code_pos...
RTE (Régie des transports de l'Est) 0262513835
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Prestations de conseil juridique et représentation en justice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 72417

Date de clôture estimée : 03/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (02/04/12)
12-63701
Avis de marché
Département de publication : 974
Annonce No 12-63701
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : RTE (Régie des transports de l'Est).
 Correspondant : M. le directeur de la RTE, 1, résidence Fragrance B.P. 138, 97470 Saint-Benoît Réunion, tél. : (+33)2-62-92-53-40, télécopieur : (+33)2-62-51-38-35, courriel : rte@cirest.fr.

Objet du marché : prestations de conseil juridique et représentation en justice.
Lieu d'exécution et de livraison: régie des Transports de l'est, 97470 Saint-Benoît.

Caractéristiques principales : 
procédure adaptée passée en application des articles 30-i et 77 du code des marchés publics
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation donnera lieu à un marché fractionné à bons de commande, sans minimum ni maximum, Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
Refus des variantes.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r juin 2012.
Cautionnement et garanties exigés : voir règlement de consultation.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : voir règlement de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : voir règlement de consultation.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant).
     - qualités et compétences des intervenants au vu des cv et domaines d'intervention proposés (pondération : 35 points);
     - organisation et modalités de collaboration proposées par le candidat en vue de répondre aux demandes de la collectivité au vu de la note méthodologique produite à l'appui de l'offre (pondération : 35 points);
     - montant de la rémunération proposée (pondération : 30 points).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 mai 2012, à 15 h 30.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2012-CJRJ-07.

Renseignements complémentaires : service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27, rue Félix Guyon B.P. 2024, F-97488 Saint-Denis.. E-Mail : greffe.ta-st-denis-de_la-reunion@juradm.fr. Tél. (+33) 02 62 92 43 60. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm.fr/ta/saint_denis/index.shtml.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation des entreprises par voie électronique ou par voie papier auprès du service mentionné ci-dessus. Le retrait par voie électronique sur le site www.achatpublic.com, dans la salle des marches entreprises. Ce site est libre d'accès et gratuit.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. L'enveloppe extérieure devra porter la mention: " Prestations de conseil juridique et représentation en justice - ne pas ouvrir portant l'adresse mentionnée ci-dessus.
Les plis devront être soit envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse susvisée, soit remis contre récépissé.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 avril 2012.

Renseignements relatifs aux lots :  
Lot
1.
 - 
Conseil et représentation en matière de gestion du domaine public et privé : droit des biens.
 
Lot
2.
 - 
Conseil et représentation en matière de droit des contrats : marchés publics, délégations de service public et autres montages contractuels.
 
Lot
3.
 - 
Conseil et représentation en matière de droit public : droit constitutionnel, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit électoral, statuts des élus, finances publiques.
 
Lot
4.
 - 
Conseil et représentation en matière de droit social : statuts, droit du travail notamment droits et obligations et responsabilité des agents.
 
Lot
5.
 - 
Conseil et représentation en matière de droit des transports, droit communautaire, droit public économique.
 
Lot
6.
 - 
Conseil et représentation en matière de droit privé (droit civil, droit des sociétés, droit du travail), droit pénal et de droit de la propriété intellectuelle et de la communication
 
Lot
7.
 - 
Conseil et représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

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