Délégation de service public de traitement des déchets à l'UVE

Section I : Autorité délégante et adresse :
I.1) Nom et adresse : Syttom (19), l'administrateur de l'établissement, Le Chadelbos, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche, France, Tél. : +33 5 55 22 61 30, Fax : +33 5 55 22 64 10, courrier électronique : [email protected].
Adresse(s) Internet :
Site du profil d'acheteur :

https://www.marches-securises.fr


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : SYTTOM 19 Le Chadelbos, à l'attention de Monsieur le Président, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche, France. Tél. : +33 5 55 22 61 30, E-mail : [email protected], Fax : +33 5 55 22 64 10.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public :
II.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public de traitement des déchets à l'UVE de Rosiers d'Egletons.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Il s'agit d'une délégation de service public, régis par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation : Le délégataire de service public aura à assurer les missions suivantes :
 Le service de traitement des déchets apportés par le SYTTOM 19 dans le respect de l'autorisation d'exploiter, en assurant pour cela l'ensemble des tâches techniques nécessaires au bon fonctionnement des équipements existants mis à sa disposition par le SYTTOM 19.
 L'apport et le traitement dans les mêmes conditions, de déchets complémentaires (OM, DIB ou assimilés), dans la limite des capacités de traitement des équipements mis à sa disposition par le SYTTOM 19, et de l'autorisation d'exploiter et ses avenants.
 La production et la vente d'énergie électrique.
 La production et la vente d'énergie thermique.
 Le traitement et la valorisation des sous-produits issus de l'incinération.
 La garde du site
 Son entretien complet, y compris les bâtiments et les espaces verts.
 La conception, le financement et les travaux de création d'un réseau de liaison permettant d'alimenter le chauffage urbain d'Egletons, et, éventuellement des serres en projet, d'un ascenseur et d'une climatisation.

Domaine de la délégation : Ordures ménagères et autres déchets.
Durée de la délégation : 15 ans 1er semestre 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Les Chaux, Route Départementale 16, 19300 Rosiers-d'Egletons.
Code Nuts : FR631.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il percevra une redevance versée par le SYTTOM 19 pour le traitement de ses propres déchets, ainsi que par des ressources tirées de l'exploitation de l'usine incinération. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes commerciales extérieures (vente de chaleur, vente d'électricité, vente de sous-produits, apport de déchets extérieurs.) dans les conditions précisées au dossier de consultation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement.
Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513300, 90500000.
Section III : Conditions de participation :
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Le candidat fournira :

 une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants présentant la composition et l'organisation du groupement (téléchargeable sur le site www.minefe.fr) ;
 une déclaration sur l'honneur dont le détail est défini en 5.2
III.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

 Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices disponibles.
 Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
 Attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
 Pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
 Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels)
Etant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Production d'un mémoire présentant :
 L'entreprise.
 Les moyens humains et matériels dont elle dispose.
 Son savoir-faire en matière de conception, de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.
 Les références pertinentes du candidat pour des missions relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.
Section IV : Procédure :
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2015-11.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La procédure est de type " restreinte ". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessus permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique " Conditions de participations " devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : SYTTOM 19 Le Chadelbos, à l'attention de Monsieur le Président, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche, France, Tél. : +33 5 55 22 61 30, E-mail : [email protected], Fax : +33 5 55 22 64 10.
IV.3) Condition de délai :
Date limite de réception des candidatures : Mercredi 09 septembre 2015 - 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les critères de sélection des offres seront précisés au règlement de la consultation :
Section V : Renseignements complémentaires :
V.2) Informations complémentaires : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC7).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement.
La déclaration sur l'honneur prévue en III-1, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, devra attester que le candidat :

 n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 225-1, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts ;
 n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n
 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L1146-1, L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 et L8251-2 du Code du travail ;
 n'est pas en état de liquidation judiciaire,
 n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
 a, au 31 décembre 2014, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par l'article D. 1414-3, I du Code général des collectivités territoriales ;
 n'a pas été condamné au titre du 5 de l'article 131-39 du Code pénal ;
 a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L2242-5 du Code du travail au 31 décembre 2014 et a réalisé ou engagé la régularisation de sa situation à la date de la soumission à la présente consultation.
En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur sus-mentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, France, Tél. : +33 5 55 33 91 55, E-mail : [email protected], Fax : +33 5 55 33 91 60, URL : http://limoges.tribunal-administratif.fr/.
V.3.2) Introduction des recours : (Référé précontractuel : L551-15 du code de justice administrative).
Délai d'introduction des recours : La justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R551-7 du code de justice administrative).
V.4) Date d'envoi du présent avis :