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Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Organisme : SIAEP région d'Ancenis Intitulé : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Procédure : Autre
SIAEP région d'Ancenis
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Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 659608

Date de clôture estimée : 23/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/04/13)

Organisme : SIAEP région d'Ancenis

Intitulé : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

Procédure : Autre

Type de marché : Autre

Date limite de dépôt des plis : 23/05/2013 à 10 h 00

Description : Département de publication : 44 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Procédure ouverte de délégation du service public d'alimentation en eau potable SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) NOM ET ADRESSES : SIAEP région d'Ancenis, Secrétariat : sdaep44 - 14 rue menou bp 43525, Contact : à l'attention de M. Caderon, FR-44035 Nantes cedex 1, Tél : 0251890380, E-mail : sdaep@sdaep44.fr Adresse(s) internet : Adresse générale du profil d'acheteur (URL) : http://http://www.emarchespublics.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Sdaep44, 14 rue menou bp 43525, Contact : à l'attention de M. caderon, FR-44035 Nantes cedex 1, Tél : 0251890380, E-mail : sdaep@sdaep44.fr I.2) NATURE DE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE Etablissement public territorial. SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) INTITULÉ DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Procédure ouverte de délégation du service public d'alimentation en eau potable II.2) TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LA CONVENTION EST CONCLUE articles L.1411-1 et suivants du CGCT et à la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d'Etat. II.3) OBJET DE LA DÉLÉGATION Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Domaine de la délégation :Eau potable. Durée de la délégation : 12 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 01/01/2014 Fonctionnement, surveillance, entretien et maintenance des installations du service ; travaux de réparation des canalisations ; renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations; tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...) ; fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ; relations avec les abonnés ; facturation des services d'eau et d'assainissement aux abonnés pour le compte des collectivités compétentes ; reversement de ces sommes à la collectivité. Clause permettant de réduire la durée en cours d'exécution en fonction de la planification des travaux de construction d'une nouvelle usine de production à ancenis. Lieu principal d'exécution de la délégation : 27 communes du syndicat II.4) AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA CONVENTION : Données 2011 : 2 stations de production - 7 réservoirs (capacité totale de 8 150 m³) -1264 km de réseau (hors branchements) - 24 981 compteurs - 23 379 branchements - 23 679 abonnés - 4 516 049 m3 d'eau produits, 288 058 m³ achetés, 703 401 m³ vendus - 3 554 692 m³ consommés. Le délégataire sera intégralement rémunéré par la collectivité par un montant forfaitaire et en fonction de tarifs unitaires au m³ et à l'abonné. Option 1 : mise en place de la télérelève de tous les compteurs des usagers, Option 2 : sélection météorologique des compteurs à renouveler. Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles. II.5) CLASSIFICATION CPV : 65100000 , 65111000 SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) SITUATION PROPRE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES,Y COMPRIS EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DE LA PROFESSION : Garanties professionnelles et financières, aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. SECTION IV : PROCEDURE IV.2) MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Règlement de la consultation Les dossiers des candidats seront transmis sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Les dossiers devront obligatoirement comporter une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Siaep de la région d'ancenis, Sdaep44 - 14 rue menou bp 43525, Contact : à l'attention de , FR-44035 Nantes cedex 1, Tél : 0251890380, E-mail : sdaep@sdaep44.fr IV.3) CONDITION DE DÉLAI : Date limite de réception des candidatures : 23/05/2013 à 10:00 Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 28/05/2013 à 10:00 IV.4) LANGUE(S) POUVANT ÊTRE UTILISÉE(S) DANS L'OFFRE OU LA DEMANDE DE PARTICIPATION : francais IV.5) CRITÈRES DE SÉLECTIONS DES OFFRES : Cf. Règlement de la consultation SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) LA CONVENTION S'INSCRIT DANS UN PROJET OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES V.2) AUTRES INFORMATIONS V.3) PROCEDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 6 allée de l'ile gloriette bp 24111, FR-44041 Nantes cedex, Tél : 0240994600, E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr , Fax : 0240994658 V.3.2) Introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature (article l.551-1 du code de justice administrative (cja)). après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis (articles l. 551-13 à l. 551-23 du cja). après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé qui devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité faite de la signature du contrat. le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article l.521-1 du cja). les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation (article r.421-1 du cja) qui devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. le cas échéant ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article l.521-1 du cja). V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 28/03/2013

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