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Délégation du service public d'eau potable. Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Hutte Délégation de service public d'eau potable DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Section I : autorité...
SIAEP de la Hutte 02 96 30 42 19
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Délégation du service public d'eau potable.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2022419

Date de clôture estimée : 07/06/16
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (16/04/16)
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Hutte
Délégation de service public d'eau potable
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Section I : autorité délégante.
I.1) Nom et adresse : nom officiel : syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Hutte. Adresse postale : mairie. 22330 Langourla. France. Tel. 02 96 30 42 19. Fax 02 96.30.42.19.
Courrier électronique (courriel) : commune.langourla-@wanadoo.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante : établissement public territorial.
Section II : objet de la concession de service public.
II.1) Intitulé de la convention de service : délégation du service public d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L.141VI à L.1411.18 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la concession de service : domaine de la convention de service : eau potable.
Durée de la délégation : 12 ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2029.
Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre du syndicat des eaux de la Hutte.
Code NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) : FR521.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : les caractéristiques essentielles de la convention sont :
A) Ouvrages à exploiter :
1) Station de production d'eau potable de 300 m3/jour,
2) Linéaire de réseau : 167 km,
3) 2 réservoirs.
B) Volume de facturation : 124 000 m3 par an, 1 300 abonnés.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
descripteur principal ; descripteur supplémentaire :
- objet principal : 65 13 0000-3 ; 65 111 000-4.
Section III : conditions de participation.
Les dossiers de candidatures comprendront les documents suivants :
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession :
- lettre de candidature,
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997,
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L 5212-5 et L.5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n' 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1. L.8221-3, L.8221-5. L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou infractions de meme nature dans un autre état de l'union européenne.
III.2) Capacité économique et financière :
- chiffre d affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles,
- bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles. 111.3) Capacité technique et professionnelle :
- tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d'apprécier les garanties professionnelles de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la convention,
- références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la convention de service public,
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.
Section IV : procédure.
IV.1) Modalités de présentation des candidatures : les candidats adresseront leur dossier de candidature à M. le Président du syndicat de la Hutte, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : 'candidature pour la convention de service pour le service d'eau potable du syndicat de la Hutte, à n'ouvrir qu'en présence de la commission'.
IV.2) Conditions de délai :
- date limite de réception des candidatures : 7 juin 2016 à 16 h 00.

IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : francais.
IV.4) Critères de sélection des candidatures :
- garanties professionnelles et financières des candidats.
- aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et aptitude à assurer la continuité du service public,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
IV. 5) Critères de jugement des offres : les entreprises dont la candidature aura été retenue recevront le dossier de consultation. Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation.
Section V : renseignements complémentaires.
V. 1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par les fonds communautaires (le cas échéant) : non.
V.2) Renseignements : M. le Président du syndicat de la Hutte, mairie, 22330 Langourla. Tel. 02 96 30 42 19. Fax 02.96.30.42.19.
V.3) Procédures de recours.
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, CS 44416. 35044 Rennes. France. Tel. 02 32 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84. Courrier électronique (courriel) :
greffe.ta-rennesjuradm.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal administratif de Rennes (voir adresse ci-dessus).
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