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Délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13594

Date de clôture estimée : 16/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (03/02/12)
SIAEP de Sillé-le-Guillaume
Délégation de service public
Avis d'appel à candidature
1. Dénomination et adresse de la collectivité : SIAEP de Sillé-le-Guillaume, mairie, 72140 Rouessé-Vassé, tél. 02 43 20 14 51, fax 02.43.20.06.47
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Nombre de clients : 6008.
Volume produit : 1 324 452 m3, 3 u de production, 18 réservoirs et bâche, 7 stations de surpression et de reprise, 19 débitmètres télégérés, linéaire de réseau : 524 712 ml.
4. Contenus des dossiers de candidatures :
_ Lettres de candidature.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L. 323-1 et suivants).
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
_ Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de consultation.
5. Date limite de réception des dossiers de candidature :
Le 16 mars 2012 avant 12 h en mairie de Rouessé-Vassé.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à M. Le Président, mairie, 72140 Rouessé-Vassé, sous enveloppe cachetée portant la mention : «candidature pour la gestion du service public d'eau potable, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
6. Renseignements :
Renseignement d'ordre administratif : M. Le Président, mairie, 72140 Rouessé-Vassé, tél. 02 43 20 14 51.
Renseignement d'ordre technique : Cabinet Loiseau, M. Jean-Louis Barrier, 19, rue de Torcé, 72000 Le Mans, tél. 02 43 23 38 10 ou tél. 06 78 42 44 22.
7. Date d'envoi à la publication : mardi 31 janvier 2012.
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