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délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales SIAEP de Chailland Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif Délégation de service public 1. Dénomination et adresse de la collectivité : SIAEP de Chailland, m...
SIAEP de Chailland 53240Saint-Germain-le-Guillaume 0243027604
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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 9514

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/11/11)
SIAEP de Chailland
Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif
Délégation de service public
1. Dénomination et adresse de la collectivité : SIAEP de Chailland, mairie, 2, rue de la Bigottière, 53240 Saint-Germain-le-Guillaume, tél. 02 43 02 72 03, fax 02.43.02.76.04, e-mail : siaep.de.chailland@wanadoo.fr
Nature de l'autorité délégante : établissement public territorial.
2. Objet de la délégation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
_ Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2012.
_ Montant prévisionnel des sommes à percevoir par le délégataire : 32 722 euros.
_ Lieu principal d'exécution de la délégation : communes membres du SIAEP de Chailland.
_ Code NUTS : FR513.
_ Code CPV : 90480000.
3. Procédure :
Publications antérieures concernant la même convention :
_ Journal d'annonce légal : Ouest-France du 18 janvier 2011.
_ Journal spécialisé : Moniteur des travaux publics et du bâtiment du 21 janvier 2011.
Critères d'attribution :
_ Engagements techniques.
_ Aspects financiers.
_ Qualité du service.
4. Attribution de la délégation de service :
Date de la décision d'attribution par l'autorité délégante : 9 décembre 2011.
Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise :
Nom officiel : Lyonnaise des Eaux.
Adresse postale : 33, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 20904, Cholet 49309.
5. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Introduction des recours :
_ Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du Code de justice administrative : la convention peut être signée à compter du onzième jour suivant la publication du présent avis (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales). La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
_ Référé contractuel : si l'autorité délégante ne respecte pas le délai de onze jours, le référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues aux articles L. 551-15 et R. 551-7 du Code de justice administrative.
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