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Marché de prestations de services juridiques : conseil et assistance juridique et représentation en justice Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SEVEDE Correspondant : M. Jean-Claude Weiss, Président, ZAC de Port Jérôme II - PJ2147- BP 60048, 76170 Saint jean de fol...
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Marché public ou privé
Référence du marché : 4498922

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
MarchésOnline (16/04/19)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SEVEDE
Correspondant : M. Jean-Claude Weiss, Président, ZAC de Port Jérôme II - PJ2147- BP 60048, 76170 Saint jean de folleville, tél. : 02 35 39 55 00, courriel : sevede@wanadoo.fr, adresse internet : http://www.sevede.fr

Objet du marché : Marché de prestations de services juridiques : conseil et assistance juridique - représentation en justice
Catégorie de services

Type de procédure : Procédure adaptée

Marché unique :
Nom du titulaire / organisme : Correspondant : Me SAGALOVITSCH, SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & Associés, 6, Avenue de Villars, 75007 Paris, tél. : 01 44 42 02 70, télécopieur : 01 44 42 02 71, courriel : contact@sartorio.fr, adresse internet : https://www.sartorio.fr

Montant du marché ou niveau des offres :
Montant indéfini
Pas de sous traitance
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Prix des prestations (20 %)
Valeur technique, appréciée sur la base du mémoire technique au regard des sous-critères suivants : (80 %)
- Adéquation du Cabinet au besoin et à la structure du SEVEDE (40 %)
- Moyens humains et techniques affectés à l'exécution du marché (40 %)

Nombre total d'offres reçues : 11
date d'attribution : 25 mars 2019

Autres informations : Marché passé selon une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du décret n°2016-360. Procédure ouverte. Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans montant minimum ni maximum.
Tarifs issus du Bordereau des Prix Unitaires :
Consultation juridique (tarif horaire unitaire) : 140,00 euro(s) HT ;
Assistance aux réunions dont expertales (tarif horaire unitaire (incluant les frais de déplacement)) : 160,00 euro(s) HT ;
Représentation et défense des intérêts du SEVEDE en justice, tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ainsi que toute autre assistance opérationnelle (tarif forfaitaire de journée (incluant les frais de déplacement)) : 1 000,00 euro(s) HT.
Modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au Président du SEVEDE, précisant dans quelles conditions le demandeur souhaite que s'effectue la communication (consultation gratuite sur place, reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ou envoi par courrier électronique et sans frais). Cet avis d'attribution vaut accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt CE, ass. du 04 avril 2014 Tarn-et-Garonne, n° 358994.
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