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Gestion déléguée, par voie de concession, du service public de distribution de gaz liquéfié sur la commune de St-Pierre la Cour sur le Département de la Mayenne Etablissement : SDEGM M. le Président Syndicat Dal pour l'Electricité et le Gaz de la Mayenne Parc Technopolis Bâtiment R Rue Louis de Broglie 53810 CHANGE Tél : 02 43 59 78 90 - Fax : 02 43 ...
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Gestion déléguée, par voie de concession, du service public de distribution de gaz liquéfié sur la commune de St-Pierre la Cour sur le Département de la Mayenne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 428713

Date de clôture estimée : 14/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/12/12)

Etablissement : SDEGM M. le Président Syndicat Dal pour l'Electricité et le Gaz de la Mayenne Parc Technopolis Bâtiment R Rue Louis de Broglie 53810 CHANGE Tél : 02 43 59 78 90 - Fax : 02 43 56 06 69

Objet : Gestion déléguée, par voie de concession, du service public de distribution de gaz liquéfié sur la commune de St-Pierre la Cour sur le Département de la Mayenne

Référence :

Nature : Services

Mode : Délégation de Service Public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Durée : 5 ans à compter de la notification du marché.

Description : - Raccordement des usagers sur le tracé du réseau ; - Gestion des relations avec les usagers ; exploitation et conduite du réseau afin de garantir la qualité et la continuité de fourniture ; - Entretien préventif et maintenance curative de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des biens et des personnes ; - Renouvellement des réseaux et des ouvrages ; - Perception auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes; - Conception et mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de la promotion du service. Les offres seront examinées sur la base d'un contrat de 5 ans maximum.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 65210000 - Distribution de gaz

Forme : Les variantes sont refusées

Quantité ou étendue :

Cautionnement :

Financement :

Forme juridique :

Autres conditions :

Conditions de participation :

Critères d'attribution :

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 greffe.ta-nantes@juradm.fr

Offres : Remise des offres le 14/01/13 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : SDEGM Monsieur le Président Parc Technopolis - Bâtiment R Rue Louis de Broglie Les offres doivent être remises contre récépissé au service administratif du SDEGM 53810 - CHANGE

Renseignements Complémentaires : Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du SDEGM. Les candidatures seront remises sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention « délégation de service public de gaz, avis de publicité ». Sur l'enveloppe intérieure le nom de l'entreprise et les mentions « consultation pour la distribution publique de gaz liquéfié» et « n'ouvrir qu'en commission ».

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 greffe.ta-nantes@juradm.fr

Date de publication : 12/12/12

Liste des lots :

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