Avis de marché - Avis n° 24-45319 du 17/04/2024
Département(s) de publication : 58
Annonce n° 24-45319
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 77847773700028
Ville : Nevers
Code postal : 58000
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 58
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : CAF58-2024-MAPA-01
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Virginie DUTILLIEUX
Adresse mail du contact : Virginie.dutillieux@caf58.caf.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 386714288
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Le prestataire est agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ou , à titre dérogatoire, est habilité par le préfet, délégué de l'Anah dans le département, dans les conditions définies par l'instruction Anah du 7 novembre 2011 relative à l'habilitation d'opérateurs pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnables. - Le prestataire détient une ou plusieurs accréditations relatives à l'évaluation technique de l'état d'insalubrité et d'occupation des immeubles d'habitation. L'accréditation a été délivrée par le COmité FRançais d'ACcréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; (accréditation traduite en français par un traducteur assermenté). - Le prestataire dispose d'agents intervenant pour ces contrôles ayant les formations requises pour évaluer les caractéristiques d'un logement décent Le prestataire doit obligatoirement fournir la liste des qualifications des agents chargés de dresser les constats.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 15/05/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : État ou ses établissements
Critères d'attribution : L'analyse des offres est réalisée au regard des critères et des pondérations énoncés ci-dessous : -Prix : 40 points -Valeur technique: 60 points Pour plus de renseignement voir le règlement de la consultation
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Diagnostics de non-décence des logements
Code CPV principal - Descripteur principal : 71631000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet la sélection d'un prestataire en charge des constats de non-décence des logements (visites et contre-visites) pour le compte du pouvoir adjudicateur dénommé : la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre Le prestataire sera habilité à vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf. La technique d'achat est l'accord-cadre conformément aux articles R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. L'accord cadre sera exécuté au moyen de bon de commande. Le marché est passé sans minimum et avec un maximum de 120 000 euro(s) TTC.
Lieu principal d'exécution du marché : Département de la Nièvre
Durée du marché (en mois) : 38
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/04/2024
