Centrale des marchés
Delegation De Service Public Sous Forme De Régie Interessée Pour L'Exploitation Des Services D'Eau PotableEt D'Assainissement Collectif De La Communaute De Communes De Rumilly Terre De Savoie Le Concessionnaire assurera l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement des 17 communes membres de la Communauté de communes pendant une durée de 10 ans à compter du 01/07...
Communauté Communes Canton de Rumilly 74152Rumilly contact@rumilly-terredesavoie.fr 04 50 01 87 01
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Delegation De Service Public Sous Forme De Régie Interessée Pour L'Exploitation Des Services D'Eau PotableEt D'Assainissement Collectif De La Communaute De Communes De Rumilly Terre De Savoie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5764409

Date de clôture estimée : 09/02/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/11/20)
20-144482

Département(s) de publication : 74
Annonce No 20-144482
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté Communes Canton de Rumilly, Numéro national d'identification : 24740074000061, 3 Place de la Manufacture, 74152, Rumilly, F, Téléphone : (+33) 4 50 01 87 00, Courriel : contact@rumilly-terredesavoie.fr, Fax : (+33) 4 50 01 87 01, Code NUTS : FRK28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.rumilly-terredesavoie.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.mp74.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.mp74.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.mp74.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Delegation De Service Public Sous Forme De Régie Interessée Pour L'Exploitation Des Services D'Eau PotableEt D'Assainissement Collectif De La Communaute De Communes De Rumilly Terre De Savoie
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le Concessionnaire assurera l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement des 17 communes membres de la Communauté de communes pendant une durée de 10 ans à compter du 01/07/2021.Les installations mises à disposition sont les suivantes:Service de l'eau potable :-30 installations de prélèvement et de production-50 réservoirs-513 km de réseaux d'adduction et de distribution (50 km de Veïse incluse)-15 615 abonnés, dont 7 852 pour la partie en régie actuelle-Aucun branchement en plomb connuService de l'assainissement :-11 178 abonnés, dont 3 957 pour la partie en régie actuelle-71 km de réseau pour Rumilly (majoritairement séparatif : 84%) et 134 km sur le reste du territoire (très majoritairement en séparatif - 98%)-38 postes de relèvement-2 bassins d'orage et 18 déversoirs d'orage-19 stations d'épuration (Rumilly de 32000 Eh, des stations plutôt de petites capacités, allant de 75 à 3 800 Equivalent-Habitant)
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le Concessionnaire assurera l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement des 17 communes membres de la Communauté de communes pendant une durée de 10 ans à compter du 01/07/2021.Les installations mises à disposition sont les suivantes:Service de l'eau potable :-30 installations de prélèvement et de production-50 réservoirs-513 km de réseaux d'adduction et de distribution (50 km de Veïse incluse)-15 615 abonnés, dont 7 852 pour la partie en régie actuelle-Aucun branchement en plomb connuService de l'assainissement :-11 178 abonnés, dont 3 957 pour la partie en régie actuelle-71 km de réseau pour Rumilly (majoritairement séparatif : 84%) et 134 km sur le reste du territoire (très majoritairement en séparatif - 98%)-38 postes de relèvement-2 bassins d'orage et 18 déversoirs d'orage-19 stations d'épuration (Rumilly de 32000 Eh, des stations plutôt de petites capacités, allant de 75 à 3 800 Equivalent-Habitant)
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;-Note de présentation du candidat ;-En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;-Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;-L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :-Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;-Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents);-Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;-Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;-Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires officiels utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeables.Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire :-Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.-Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.-Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;-Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;-Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante et la date du contrat ;-Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ;-Tout élément complémentaire permettant de s'assurer des capacités techniques et professionnelles.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
9 février 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr -Le montant estimatif de la concession sur sa durée est de 33 millions d'euros.Une seule visite des installations sera organisée dans les conditions prévues à l'article 8.1 du règlement de la consultation. Elle est obligatoire
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 novembre 2020
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