Centrale des marchés
Travaux de curage des bassins du parc Cardinal Travaux de curage des bassins du parc Cardinal designation : Commune de Rueil-Malmaison url : http://www.villederueil.fr ville : Rueil-malmaison cedex cp : 92501 adresse : 13 boulevard d...
Commune de Rueil-Malmaison 92501Rueil-malmaison cedex marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr 01 47 32 66 08
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Travaux de curage des bassins du parc Cardinal

Marché public ou privé
Référence du marché : 6181587

Date de clôture estimée : 03/08/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (02/07/21)
21-91454
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 92, 78, 93, 95
Annonce No 21-91454
Travaux
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Rueil-Malmaison.
 Correspondant : Mme KHAOUTI Rym, Juriste contrats publics, 13 boulevard du Maréchal Foch 92501 Rueil Malmaison Cedex, tél. : 01-47-32-67-01, télécopieur : 01-47-32-66-08, courriel : Marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr adresse internet : http://www.villederueil.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marches.maximilien.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux de curage des bassins du parc Cardinal.
Type de marché de travaux :  exécution.
CPV - Objet principal : 45252124
Objets supplémentaires : 90513800
90513900
34951300.
Lieu d'exécution : rueil-Malmaison, 92501.
Code NUTS : -FR105.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent contrat est un contrat de travaux, passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° du code de la Commande publique. Le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 (JO du 1er octobre 2009 et modifié par l'arrêté du 3 mars 2014).
les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat global mono attributaire traité à prix global et forfaitaire.
le contrat court à compter de sa date de notification au titulaire, jusqu'à la réalisation de la totalité des travaux et leur réception sans réserve, y compris le repliement des installations et remise en état, conformément à l'article 19.1.1 du Ccag/T.
Néanmoins le début d'exécution des travaux est déclenché par la notification au titulaire d'un ordre de service de démarrage.
à titre indicatif et non contractuel, la durée d'exécution des travaux est estimée à deux mois, période de préparation et d'installation du chantier d'un mois maximum incluse
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux de curage des bassins du Parc Cardinal.
Les caractéristiques techniques des prestations sont fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp).
Estimation de la valeur (H.T.) : 200 000 euros.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : l'acheteur se réserve le droit de recourir à un contrat de prestations similaires, dans les conditions fixées à l'article R. 2122-7 du code de la Commande publique (options).
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 2 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : le contrat fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5 % dans les conditions prévues aux articles R.2191- 33 et R.2191-34 du code de la Commande publique. Celle-Ci peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire selon les modalités fixée aux articles R.2191-36 à R.2191-41 du code de la Commande publiques.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le contrat est financé sur le budget principal de la Commune.
Le mode de règlement choisi par l'acheteur est le virement administratif.
le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la demande de paiement conformément à l'article R.2192-10 du code de la Commande publique. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne augmentés de huit (8) points et du versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
avance :
En application de l'article R.2191-3 du code de la Commande publique, une avance égale à 5% du montant du contrat est accordée au titulaire lorsque ce montant est supérieur à 50 000 euro(s) (H.T.) et sa durée d'exécution supérieure à deux (2) mois. Le montant de l'avance est porté à 10 % lorsque le titulaire est une PME au sens de l'article R.2151-13 du code de la Commande publique. Le titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance. Son refus doit être expressément mentionné dans l'acte d'engagement.
l'acheteur se réserve la possibilité de conditionner le versement du montant total de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande.
les modalités de calcul du remboursement de cette avance s'effectuent conformément aux dispositions de l'article R.2191-11 du code de la Commande publique.
acompte :
Le titulaire peut bénéficier du versement d'acomptes dans les conditions décrites aux articles L.2191-4, R.2191- 20 et suivants du code de la Commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article R. 2142-21 du code de la Commande publique, il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
l'acheteur se réserve le droit d'imposer, en cas de groupement conjoint, la solidarité du mandataire au jour de l'attribution du contrat.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : dc2 dûment complété, et accompagné de ses pièces jointes, ou de toute autre pièce équivalente (permettant d'évaluer ses capacités matérielles, humaines et financières) au cas où le soumissionnaire serait une société nouvellement créée :- copie du jugement prononcé si le soumissionnaire est en redressement judiciaire ;- chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;- effectifs moyens annuels du soumissionnaire et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- effectifs moyens annuels du soumissionnaire et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- outillage, matériel et équipement technique dont le soumissionnaire dispose ;- certificats de qualifications professionnelles ou équivalent ;- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux de curage de bassins similaires à ceux du présent projet.-;
     - Autres renseignements demandés : en cas de réponse avec un ou plusieurs co-traitants (en groupement) :Un seul Dc1, commun à tous les membres du groupement, est fourni. Ce document précise :- en rubrique D, la nature du groupement (conjoint ou solidaire),- en rubrique E, l'identification de l'ensemble des membres du groupement (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse mail, Siret), ainsi que la répartition des prestations (uniquement si le groupement est conjoint),- en rubrique G, l'identité du mandataire.Chaque membre du groupement fournit un Dc2, accompagné des pièces jointes (cf. Article 5.1.1 du Rc).;
     - Autres renseignements demandés : en cas de réponse avec un ou plusieurs sous-traitants :Un seul Dc1 est fourni. Le soumissionnaire coche la case " Le candidat se présente seul " en rubrique D, (à condition qu'il n'y ait pas de co-traitants). Le soumissionnaire, et chacun des sous-traitants qu'il propose, fournissent un Dc2, accompagné des pièces jointes (cf. Article 5.1.1 du Rc).;
     - Autres renseignements demandés : conformément à l'article R.2143-13 du code de la Commande publique, le soumissionnaire n'est pas tenu de fournir les renseignements ou documents justificatifs listés ci-dessous, ainsi que ceux listés à l'article 9 du RC, dès lors que l'acheteur a la possibilité de les obtenir directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel, ou d'un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le soumissionnaire fournit l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques (adresse, modalités, etc.).le Dc1 et le jugement de redressement judiciaire ne sont toutefois pas concernés par la disposition ci-dessus.de plus, conformément à l'article R.2143-14 du même code, le soumissionnaire n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements qu'il a déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente mise en concurrence et qui demeurent valables. Il doit alors indiquer précisément les références (no donné par l'acheteur, ou objet et date de remise des offres) de la consultation correspondante. Le soumissionnaire ne pourra se prévaloir d'un quelconque manquement de l'acheteur en cas d'insuffisance des informations transmises.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - critère no1 : valeur technique (55%), évaluée sur la base du mémoire technique, décomposée comme suit : sous-critère 1.1 : méthodologie, organisation et moyen humains et matériels chantier en site occupé (25%) sous-critère 1.2 : mesures prises en faveur du respect de l'environnement du parc cardinal (20%) sous-critère 1.3 : cohérence du planning de réalisation (10%) : 55 %;
     - critère no2 : valeur financière (45%), évaluée au regard du prix global et forfaitaire proposé dans l'ae et décomposé dans la dpgf : 45 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 août 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21042_TVX_CUR_BASSINS.

Renseignements complémentaires : lien du dce : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=793804&orgAcronyme=d7h
DOSSIER de consultations des entreprises (Dce)
Le dossier de consultation comprend :
- le règlement de la consultation (Rc) et son annexe " fiche de vérification ",
- le cahier des clauses administratives particulières (Ccap) et son annexe " charte chantier propre ",
- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) et ses dix annexes,
annexe 1 : Récépissés de DT (Février 2021)
annexe 2 : Dossier d'autorisation Environnementale (BURGEAP 2020)
annexe 3 : Rapport d'intervention Bathymétrie (PARENGE, 2017)
annexe 4 : Rapport d'intervention, Classification des boues (PARENGE, 2018)
annexe 5 : Note de calcul hydraulique et de mesure des débits (PARENGE, 2018)
annexe 6 : Résultats bruts des tests de qualité des sédiments effectués (EUROFINS, 2019)
annexe 7 : Caractérisation des sédiments des trois bassins (EXTRACT, 2020)
annexe 8 : Arrêté CODERST du 03/06/21
annexe 9 : plan de l'existant au 1/250e
annexe 10: plan de d'organisation du chantier au 1/250e
- l'acte d'engagement (Attri1), et son annexe " décomposition du prix global et forfaitaire " (dpgf) à remplir intégralement par le soumissionnaire,
- le certificat de visite vierge.
modifications du dce :
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'au 27 juillet 2021 inclus, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation, ou courriel) au plus tard jusqu'au 29 juillet 2021 inclus.
visite obligatoire :
Pour apprécier au mieux l'étendue des travaux et pour se rendre compte de l'existant,il est demandé à chaque soumissionnaire de se rendre sur les lieux.
la visite est obligatoire. Tout soumissionnaire présentant une offre sans avoir effectué la visite pourra voir son offre rejetée.
le cas échéant et en fonction des contraintes sanitaires, l'acheteur se réserve la possibilité de limiter le nombre de personnes pouvant assister à la visite, par soumissionnaire.
le soumissionnaire prend rendez-vous avec M. Ludovic BOITEL (01 47 10 08 20) Chef de service des Espaces verts. Lors du rendez-vous, il présentera le certificat de visite vierge contenu dans le DCE, qui sera visé par un représentant de l'acheteur à l'issue de la visite.
le soumissionnaire s'engage à prendre toutes les précautions sanitaires (gants, masques, mesures barrières etc.) indispensables au bon déroulement de la visite.
présentation DES Offres
Le contenu attendu de l'offre est détaillé à l'article 5.2 du Rc
Il est rappelé que toute offre incomplète est irrégulière, et pourra être rejetée sans être analysée.
réponse au format Papier
La remise de pli au format papier n'est pas autorisée.
réponse au format Dématérialisé
Les plis doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le site : https://marches.maximilien.fr/.
Les modalités de remise sont décrites à l'article 6.3 du rc.
demande de renseignements Complémentaires
Si l'acheteur l'estime nécessaire, en cours d'analyse des offres, il peut demander à certains ou tous les soumissionnaires des précisions sur la teneur de leur offre.
Le soumissionnaire qui reçoit une telle demande est tenu de répondre dans le délai qui lui sera alors imparti, faute de quoi sa réponse ne sera pas prise en compte pour l'analyse des offres.
négociation
l'acheteur négocie avec les soumissionnaires ayant présenté les trois meilleures offres à l'issue d'une première phase d'analyse. Conformément à l'article R.2123-5 du code de la Commande publique, ilpeut cependant attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
la négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, qu'ils soient techniques ou financiers.
à titre purement indicatif et non contractuel, il est envisagé de tenir les négociations en semaine 32 à 33 (2021). Les négociations peuvent avoir lieu par échange de courrier, par visioconférence, ou se tenir dans les locaux de l'acheteur. Dans ce cas, les participants y sont invités par écrit, dans les meilleurs délais avant la date prévue. À l'issue de ces échanges, les participants remettront un complément d'offre " après négociation ", qui récapitulera tous les points techniques et financiers abordés. La notation finale se fait sur la base de ces compléments.
pièces à fournir par l'attributaire Pressenti
Elles sont détaillées à l'article 9 du RC.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 juillet 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 adresse internet : http://Marches.maximilien.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
 adresse internet : http://Marches.maximilien.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
, courriel : marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr,  adresse internet : http://Marches.maximilien.fr/.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter- régional de règlement amiable des litiges préfecture de Région Île-De-France 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 75911 Paris, courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59.

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