Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
mission de controle technique pour des travaux realises dans les batiments et colleges du departement de L'Oise
la consultation a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L 125-1 à L125-6 et R125-1 à R125-21 du Code de la Construction et de l'habitation.
mission de contrôle technique pour des travaux réalisés dans les bâtiments et collèges Secteur Ouest du Département de l'oise (Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle)
département de l'oise
les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (Ccap)
conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au marché public de services pourront être réalisées
l'Accord-Cadre (lot 1) est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 75 000 euro ht par période, soit sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 euro ht sur sa durée totale (48 mois, période de reconduction comprise). Il est estimé à 60 000 euro ht par période et sur la durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise) à 120 000 euro (H.T.).
mission de contrôle technique pour des travaux réalisés dans les bâtiments et collèges Secteur Est du Département de l'oise (territoires Creil, Noyon-Compiègne et Valois Halatte)
département de l'oise
les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (Ccap)
conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au marché public de services pourront être réalisées
l'Accord-Cadre (lot 2) est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 75 000 euro ht par période, soit sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 euro ht sur sa durée totale (48 mois, période de reconduction comprise). Il est estimé à 60 000 euro ht par période et sur la durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise) à 120 000 euro (H.T.).
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant
L'Identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet
D'Aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L2141-1 du code de la commande publique
g) les candidats devront disposer d'un agrément démontrant qu'ils peuvent exercer les missions de contrôleur technique, conformément à l'article L125-3 du Code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que, conformément à l'article L125-4 dudit code, l'accord cadre est également accessible à un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité, après vérification de ces qualifications professionnelles
la consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique
Section IV: Procédure
beauvais
la séance n'est pas publique
Section VI: Renseignements complémentaires
la consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-1 et 2, L2125-1 1°, R2124-1 et 2-1°, R2161-1 à -5 et R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. L'Accord cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles et il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 dudit code. Il s'agit, pour chaque lot, d'un accord-cadre multi-attributaires.
L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro ht sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). La répartition par lots et par période est précisée à l'article 4.1 du Rc.
Chaque lot de l'accord-cadre est conclu pour une durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise) à compter de sa date de notification. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'Avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification.
Chaque lot de l'accord cadre est attribué à 3 opérateurs économiques. Il s'agit d'un nombre maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Chaque lot de l'accord cadre pourra être attribué à un seul titulaire dans le cas où une seule offre serait déclarée recevable et retenue à l'issue de l'analyse des offres.
La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du code de la commande publique. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 5.3.2 du R.C.
Les modalités de règlement sont précisées aux articles 9 et 27 du CCAP. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (Dce) sont précisés à l'article 7 du R.C.
S'Agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique Iii.1), les renseignements
Demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 8.1 du R.C. S'Agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique Ii.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 8.2 du R.C. Les conditions de dépôt des dossiers sont fixées à l'article 9 du R.C, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur.
Pour attribuer chaque lot de l'accord cadre au(x) candidat(s) dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- prix : 60 points 2- valeur technique : 40 points Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'article 10.2 du R.C. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 17 juillet 2023 à 17h00) selon les modalités fixées à l'article 14 du R.C. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 19 juillet 2023 à 17h00) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont précisées à l'article 11 du R.C. La date prévisionnelle de notification de l'accord cadre est fixée au mois de novembre 2023. Les dates
Et heures ci-dessus s'entendent comme étant prévisionnelles. L'Acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) dont les modalités sont indiquées à l'article 8.1.2 du RC
peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1) : - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja) - un référé
Contractuel à compter de la signature de l'accord cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA - un recours en contestation de la validité de l'accord cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
