Centrale des marchés
fournitures administratives 92 fournitures administratives à Rueil-Malmaison ville : Rueil Malmaison Cedex lieu : 13 boulevard du Maréchal Foch 13 boulevard du Maréchal Foch code_postal : 92501 pays : F-
Commune de rueil-Malmaison 92501Rueil-Malmaison marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr 0147326608
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Fournitures administratives

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Marché public ou privé
Référence du marché : 671926

Date de clôture estimée : 29/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (23/04/13)
13-71768
JOUE (23/04/13)
132895-2013

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de rueil-Malmaison. Code d'identification nationale : 21920063100014, 13 boulevard du Maréchal Foch 13 boulevard du Maréchal Foch, à l'attention de Mme MORICEAU Emmanuelle, F-92501 Rueil Malmaison Cedex. Tél. : (+33) 1 47 32 57 02. E-mail : marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr. Fax : (+33) 1 47 32 66 08.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-rueilmalmaison.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : https://rueil-camv.local-trust.com/rueil-malmaison.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fournitures administratives.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
680 000 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché a pour objet l'acquisition et la livraison de fournitures administratives pour l'ensemble des services de la Commune, de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien, du CCAS et la Caisse des Écoles.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
30195300.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché objet de la publicité est un marché à bons de commande mono-attributaire, passé selon une procédure en appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Il ne comporte pas de minimum ni de maximum.

Valeur estimée hors TVA : 680 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : il est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er août 2013 et est susceptible d'être reconduit tacitement trois (3) fois pour une période similaire, dans la limite totale de quatre (4) ans.
Le marché n'autorise aucune variante et ne comprend ni prestation alternative, ni prestation supplémentaire.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Fournitures et petits matériels de bureau
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
30195300.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 74 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Enveloppes avec logo
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
30199710.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 30 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Imprimés administratifs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
22458000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 17 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Imprimés et petits matériels officiels
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
22000000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 9 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
Consommables informatiques
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
30237300.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 40 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur le budget principal de la Commune, de la CAMV, du CCAS et de la Caisse des Écoles.
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai de paiement est celui fixé par le décret d'application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires et du versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les modalités indiquées dans la loi n°2013-100 citée ci-dessus et son décret d'application n°2013-269 du 29 mars 2013.
En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance égale à 5 % du montant global figurant sur le bon de commande lorsque le montant est supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.) et la durée d'exécution supérieure à deux (2) mois est accordée au titulaire de chaque marché subséquent. Le titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance. Son refus doit être expressément mentionné dans l'acte d'engagement du marché.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer, en cas de groupement conjoint, la solidarité du mandataire au jour de l'attribution de l'accord-cadre.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (extrait K-Bis daté de moins de trois mois, délégations de pouvoir, etc.). Copie du jugement si la société est en redressement judiciaire. Attestation d'assurance.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tous renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions d'exploitation financière et technique du candidat, ainsi qu'à ses moyens en personnel.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales prestations similaires en cours d'exécution ou exécutées
au cours des 3 dernières années (en indiquant leur montant et les coordonnées des clients concernés).
Certificats de qualifications professionnelles ou établis par des services chargés du contrôle de la
qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines
spécifications techniques, ou preuves équivalentes.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. lots n°1, 4 et 5 - le prix (sous pondération dans le rc)
Pondération : 40.
2. lots n°1, 4 et 5 - la qualité de la prestation (sous pondération dans le rc)
Pondération : 50.
3. lots n°1, 4 et 5 - les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement durable
Pondération : 10.
4. lot n°2 - le prix (sous pondération dans le rc)
Pondération : 40.
5. lot n°2 - la qualité de la prestation (sous pondération dans le rc)
Pondération : 50.
6. lot n°2 - les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement durable
Pondération : 10.
7. lot n°3 - le prix (sous pondération dans le rc)
Pondération : 50.
8. lot n°3 - la qualité de la prestation (sous pondération dans le rc)
Pondération : 40.
9. lot n°3 - les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement durable
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AOO-EM-Fournitures.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
29 mai 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de consultation comprend :
- le règlement de la consultation,
- le cahier des clauses administratives particulières,
- le cahier des clauses techniques particulières (et son annexe),
- l'acte d'engagement (Dc3) et ses annexes, à remplir par le candidat,
- le bordereau des prix unitaires (Bpu) et le détail quantitatif estimatif (Dqe), à remplir par le candidat,
- les formulaires Dc1 et Dc2, à compléter par le candidat.
Il est disponible en ligne, dans son intégralité, sur le site de dématérialisation des marchés publics de la Ville, après inscription (fortement conseillée) ou anonymement, à l'adresse suivante : https://rueil-camv.local-trust.com/rueil-malmaison.
La personne publique se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation, courriel ou télécopie) au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.
L'offre comprend, pour chacun des lots soumissionnés :
- l'acte d'engagement (ou Dc3) et ses annexes (bordereaux des remises, des délais de livraison), complétés, datés et signés,
- le bordereau des prix unitaires (Bpu), rempli, daté et signé,
- le détail quantitatif estimatif (Dqe), daté et signé,
- le(s) tarif(s) et le(s) catalogue(s), sur support numérique (fichier .xls, .ods, etc),
- les échantillons demandés (cf. Article 4.3 du Rc),
- le mémoire technique comportant l'ensemble des éléments permettant de juger les candidats.
Dans le cas des offres remises au format " papier ", l'offre est fournie en un exemplaire original, et une copie de l'intégralité des documents sur support numérique de type clé USB ou CD-ROM (ou à défaut une copie, non reliée et non agrafée).
Réponse sous format papier :
Les offres seront transmises sous pli fermé à l'adresse suivante :
Commune de rueil-Malmaison
Hôtel de Ville
Service de la Commande Publique - 2ème étage
13 boulevard du Maréchal Foch
92501 rueIL-MALMAISON Cedex
Les plis comportent le nom du candidat et la mention : " aoo relatif aux fournitures administratives - lot(s) n° ... - ne pas ouvrir par le service courrier ".
L'Enveloppe contiendra toutes les pièces citées au règlement de consultation et indiqué cidessus.
Ils devront être transmis par lettre recommandée, avec avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé aux horaires suivants exclusivement :
-du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h,
-le vendredi de 9h à 12h et de 13h30à 17h.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que les plis parvenus sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus.
Réponse sous format dématérialisé :
Les candidatures et les offres peuvent être également transmises par voie électronique sur le site : https://rueil-camv.local-trust.com/rueil-malmaison, sous réserve qu'elles soient accompagnées d'un certificat de signature électronique valide, dans les mêmes conditions de présentation et de délai que celles adressées par voie papier.
Nb : les certificats de signature électronique dit " pris v1 " sont acceptés pour toute offre déposée jusqu'au 18 mai 2013 inclus. À compter du 19 mai 2013, et conformément à l'arrêté du 15 juin 2012, devront être employés tous certificats conformes au RGS. Ainsi, il appartient à chaque candidat qui envisage de déposer une offre dématérialisée de se rapprocher de son autorité de certification afin de vérifier de quel type de certificat il dispose, et le cas échéant de s'en procurer un, valide, en tenant compte également des délais de délivrance (pour plus d'informations, cf. Fiche " Comprendre les marchés publics > La dématérialisation n°9 " du BOAMP : https://www.boamp.fr/BOAMP/Comprendre-les-marches-publics/La-dematerialisation/9.-Qu-est-ce-qu-un-certificat-de-signature-electronique-et-comment-s-en-procurer-un).
Le candidat est invité à transmettre ses fichiers en respectant les indications suivantes : transmettre les fichiers dans les formats suivants : .doc - .gif - .jpg - .ods - .odt - .pdf - .rtf - .xls ; ne pas transmettre de fichiers ayant un format exécutable, notamment les .exe, .com et .bat ; ne pas utiliser certains outils spécifiques aux produits bureautiques tels que les macros commande.
Attention : Apposer la signature électronique sur le seul fichier "Zip" est comme sceller une enveloppe de papier : le cachet sur l'enveloppe ne remplace pas la signature des documents qu'ellecontient.
Dans une procédure dématérialisée, il faut signer électroniquement chacun des documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier, soit la lettre de candidature comprenant les attestations sur l'honneur (ou Dc1), ainsi que l'acte d'engagement (Dc3) et ses annexes.
Le titulaire du certificat de signature électronique doit être, soit la personne habilitée à engager la société, soit une personne ayant reçu pouvoir d'engager la société (les justificatifs devant être joints).
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics, les candidats peuvent transmettre, parallèlement à l'envoi électronique de leurs plis, une copie de sauvegarde sur support électronique (cd, dvd, ...) ou bien sur support papier. La copie de sauvegarde doit parvenir à la personne publique dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres, et être placée dans un pli scellé comportantla mention lisible "
Copie de sauvegarde ". Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il sera détruit par la personne publique.
Les offres économiquement les plus avantageuses seront appréciées en fonction des critères pondérés ci-dessus.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Pontoise Cedex. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 57

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges, préfecture de région Ile de France 29 rue Barbet de Jouy, F-75700 Paris Cedex 07. Tél. : (+33) 1 44 42 63 75. Fax : (+33) 1 45 55 47 01
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoire, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Pontoise Cedex. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 57
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 18 avril 2013.

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