Prestation de commissaire de justice

Annonce n° 25-120475

Nom complet de l'acheteur : Ville de Rouen

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21760540100017

Ville : ROUEN CEDEX

Code postal : 76037

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 76

Intitulé du marché : Prestation de commissaire de justice

Code CPV principal - Descripteur principal : 75242110

Type de marché : Services

Description succincte du marché : <br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Prestation de commissaire de justice <br/>

Critères d'attribution : énoncé dans le Rc

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Lot N° 01 - Constat Ce lot a été déclaré Sans Suite. Lot N° 02 - Signification Ce lot a été déclaré Sans Suite. Renseignements complémentaires : Conformément aux dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2, la présente procédure est déclarée sans suite, pour motifs d'intérêt général. En effet, il apparait nécessaire de redéfinir le besoin exprimé dans le cahier des charges, en précisant et/ou en corrigeant certaines prescriptions techniques, afin de pouvoir dûment comparer entre-elles les futures propositions des candidats qui postuleront à l'attribution de cet accord-cadre, lorsqu'il fera, prochainement, l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiants d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis