Centrale des marchés
Travaux d'extension de la station d'épuration Emeraude Les travaux prévus, dans le cadre de l'extension de la station d'épuration Emeraude, sont décrits dans le C.C.T.P. Ils comprennent en particulier :- Les installations et la préparation de chantier,...
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Travaux d'extension de la station d'épuration Emeraude

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491742

Date de clôture estimée : 03/08/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/05/15)
156366-2015
BOAMP (04/05/15)
15-65003
Département(s) de publication : 76 Annonce No 15-65003 I. II. III. IV. VI. Avis de marché - secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Directive 2004/17/CE. Section I : Entité adjudicatrice I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Métropole Rouen Normandie, établissement Public Territorial Service des Marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur B.P. 1180, à l'attention de M. le président ou son représentant délégué, F-76176 Rouen Cedex. Tél. (+33) 2 32 76 44 22. E-mail : demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr . Fax (+33) 2 32 76 44 29. Adresse(s) internet : Adresse générale de l'entité adjudicatrice : http://www.metropole-rouen-normandie.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.mpe76.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) ACTIVITÉ PRINCIPALE : Eau. I.3) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTITÉS ADJUDICATRICES : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non. Section II : Objet du marché II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice : travaux d'extension de la station d'épuration Emeraude. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : petit Quevilly et Rouen. Code NUTS FR232 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d''acquisition dynamique : un marché public II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : les travaux prévus, dans le cadre de l'extension de la station d'épuration Emeraude, sont décrits dans le C.C.T.P. Ils comprennent en particulier : - les installations et la préparation de chantier, les études d'exécution - la construction des ouvrages : terrassements (y compris dépollution des sols), génie civil, bâtiment, équipements, électricité, réseaux, voiries et aménagements de surface - la démolition d'un bâtiment existant sur la nouvelle parcelle et dépose d'une cuve et de voies ferrées ; Les ouvrages principaux sont les suivants: - un poste de refoulement après la décantation lamellaire existante ; - une zone de contact ; - une file biologique comprenant deux bassins d'aération, un dégazeur, quatre clarificateurs et un puits à boues ; - une zone de dépotage, de stockage et d'injection de réactif de sel métallique pour la co-précipitation du phosphore ; - un traitement tertiaire ; - un canal de comptage ; - un bâtiment technique comprenant un local surpresseurs, un local transformateur, un local électrique et un atelier. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45232420 , 45112710 , 45233220 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Information sur les lots : Division en lots : Oui. Les offres doivent être soumises pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ II.2.1) Quantité ou étendue globale : aucune variante n'est autorisée pour le Lot n o 2 Pour le Lot n o 1, l'entreprise pourra proposer une variante maximum mais devra obligatoirement répondre à l'offre de base. La variante devra porter uniquement sur les points suivants : 1-Nature du soutènement provisoire, sous réserve du respect des objectifs cités au paragraphe C-Dimensionnement - 2.4 du CCTP. Les techniques suivantes sont autorisées : - paroi berlinoise avec blindage en béton projeté ; - paroi lutétienne, parisienne ou moscovite ; - paroi armée au coulis ; - pieux sécants ; 2- implantation des soutènements Dans tous les cas le soutènement peut être utilisé en coffrage de l'ouvrage définitif mais ne doit pas y être intégré en tant qu'élément structurant. Il est à noter que l'adaptation de l'implantation des pieux, rendue possible au CCTP (paragraphe Dimensionnement 2.5,) ne constitue pas une variante. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 144-ii.7 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au C.C.A.P. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX Informations sur les lots LOT n o 1 intitulé : 1) Description succincte Ouvrages de traitement et bâtiments 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45232420 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : 1) Description succincte Voiries, clôtures, espaces verts 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45112710 , 45233220. 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1 er du titre IV du Code des marchés publics. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20% est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros.Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Le mandataire du groupement sera nécessairement l'entreprise possédant les compétences en traitement épuratoire. III.1.4) Autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics prioritaires suivants : - demandeurs d'emploi de longue durée (inscrit à Pôle emploi depuis plus d'un an) - bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux - bénéficiaires du plie - travailleurs reconnus personnes handicapées par la cdaph - jeunes sans qualification en rupture scolaire (niveau infra Cap/Bep) Aussi, le CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché. L'Exécution du marché est soumis à la politique environnementale jointe au dossier. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 08/2014) ; - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; - déclaration permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010). III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - liste des travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; En particulier il est demandé de présenter, pour le Lot 1, des attestations portant sur des travaux de construction de file " eau " de stations d'épuration de capacité supérieures ou égales à 60 000 EH. - certificats de qualifications professionnelles. L'entité adjudicatrice dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle : - fondations : FNTP 2441 - réseaux : Fntp 5143 Fntp 5191 - bassins : FNTP 1631 - pompage : FNTP 5421 - electricité/Automatisme : FNTP 632/633 - la certification de l'entrepreneur (ou de son sous traitant le cas échéant) délivrée par un organisme certificateur agréé (COFRAC ou organisme équivalent garantissant le respect des mêmes exigences) qui évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme AFNOR Nfx46-10 - août 2012 " travaux de traitement de l'amiante ", obligatoire à compter du 01/07/2014, ou à défaut la pré-certification. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. III.2.4) Informations sur marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) Information relative à la profession : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. montant des travaux apprécié au regard du montant total en euros (T.T.C.). Pondération : 60. 2. valeur technique appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation jointe au rc. Pondération : 40. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice : 2015-Assain-TxEmeraude. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 3 août 2015 - 16:00. Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 3 août 2015 - 16:00. IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non. Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : l'extension de la station d'épuration doit permettre d'augmenter le débit à hauteur de 150 000 m3/j contre 85 000 m3/j actuellement. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Lot n o 1 : Le délai de préparation des travaux est de 3 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le début de la préparation. Le délai d'exécution des travaux est de 22 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux, il ne comprend pas la période de préparation de 3 mois. Il comprend: - la réalisation des travaux - les périodes de mise au point et mise en régime (selon les termes du Fascicule 81 titre II du c.c.t.g.) - la période d'observation (selon les termes du Fascicule 81 titre II du C.C.T.G.) Lot n o 2 : Le délai d'exécution du marché est décomposé comme suit : Le délai de préparation des travaux est de 1 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le début de la préparation. Le délai d'exécution des travaux est de 4 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux, il ne comprend pas la période de préparation de 1 mois. Il sera émis deux Ordres de Service distincts, un pour la préparation du chantier et un autre pour le début de l'exécution des travaux. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 2015-assain-txemeraude. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les bureaux de la Métropole seront exceptionnellement fermés les 15 et 25 mai 2015. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis : 4 août 2015. La séance n'est pas publique. Date prévisible d'attribution par la CAO : 2 octobre 2015. Date prévisionnelle d'exécution des travaux : début 2016. la visite du site emeraude est obligatoire pour les 2 LOTS. Les visites se dérouleront le mardi 9 juin 2015 à 14h00 et le mardi 16 juin 2015 à 14h00. L'Adresse du rendez-vous sera 2 rue de l'ancienne Mare 76140 le petit quevilly Les candidats devront prendre rendez-vous pour l'une de ces deux dates auprès de la Direction de l'assainissement de la Métropole, par mail à l'adresse suivante : ao-emeraude.visite@metropole-rouen-normandie.fr Au plus tard 24h avant la date et l'heure de visite en précisant les nom, fonction et entreprise de chaque participant à la visite. Une attestation sera remise au candidat à l'issue de la visite. Cette attestation devra obligatoirement être jointe à l'offre du candidat. Les visites se dérouleront en présence d'un huissier de Justice. Aucune question ne pourra être posée à cette occasion. Les candidats qui souhaiteront poser des questions devront le faire par écrit et dans les conditions explicitées à l'article 8.1 du Règlement de la Consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : M. le président du Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr . Fax (+33) 2 32 08 12 71. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 30 avril 2015
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