Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
renouvellement de la convention de délégation de service public, sous la forme d'un affermage, relative à l'exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière à Saint-Herblain
il s'agit d'une délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La présente consultation est menée conformément à la procédure allégée, régie par la troisième partie du code de la commande publique. En effet, la présente concession fait partie des contrats visés à l'article R3126-1 du code de la commande publique dans la mesure où l'activité objet de la délégation fait partie de la liste des services sociaux ou autres services spécifiques et au regard de la valeur estimée de la concession. Il s'agit d'une procédure restreinte : la première phase concerne la candidature, la seconde phase concerne l'offre. Ces deux phases sont successives. Le présent avis de concession concerne la phase candidature afin de sélectionner les candidats admis à présenter une offre
23 rue Florencio Martinez - loire-Atlantique - france, 44800 Saint-Herblain
la convention de délégation de service public a une durée de cinq (5) années d'exploitation à compter du 5 janvier 2025. Elle entrera en vigueur à compter de sa date de notification au délégataire (à titre prévisionnel, la notification est prévue pour août 2024). Le multi accueil de la Pelousière a ouvert ses portes le 5 janvier 2015, en délégation de service public, dans le contexte de la création du quartier de la Pelousière. Il est situé dans l'enceinte du groupe scolaire Stéphane Hessel. Ce bâtiment a été réceptionné deuxième semestre 2014. La gestion de l'équipement est intégrée à la politique petite enfance de la Ville, l'établissement offre 40 places d'accueil pour les familles herblinoises, dont 8 en accueil occasionnel et obligation d'accueil d'urgence, pour des enfants de 2 mois à 4 ans, mais pouvant aller au-delà dans des situations de handicap ou d'accueil périscolaire.Les possibilités d'accueil sont souples, qu'il s'agisse d'un accueil régulier ou occasionnel, afin de tenir compte des situations très diverses des familles et des moyens de garde complémentaires utilisés et conformément aux attentes de la CNAF. La gestion des places est assurée par le délégataire, dans le cadre des attributions de places réalisées par la commission d'attribution municipale, quel que soit le mode d'accueil. Un partenariat est établi avec l'école maternelle à proximité immédiate pour favoriser les rencontres et préparer la scolarisation des jeunes enfants. Conformément à l'article L.1224-1 du code du travail, la reprise du personnel s'impose au futur délégataire
les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
une lettre de candidature / les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat / extrait KBIS datant de moins de 3 mois / déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique / déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts / document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail / certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales. L'Article 4.1 du règlement de candidature précise les documents attendus de la part des candidats
déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 4 derniers exercices disponibles / Bilans, comptes de résultats annuels et annexes des quatre derniers exercices clos disponibles (ou depuis la création de la structure si elle est plus récente) si l'établissement de tels bilans est obligatoire en vertu de la loi - comptes certifiés (ou équivalent) / L'Article 4.1 du règlement de candidature précise les documents attendus de la part des candidats
note de présentation générale de l'entreprise / note du savoir-faire du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public / présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés / L'Article 4.1 du règlement de candidature précise les documents attendus de la part des candidats
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la délégation de service public pourra faire l'objet d'un renouvellement. Mais à ce jour, le calendrier n'est pas connu
ces critères ne concernent pas la phase candidature. Ils sont indiqués à titre d'information et seront utilisés pour le jugement des offres : Qualité et pertinence du projet d'établissement (projet social, éducatif et pédagogique) proposé par le candidat dans son offre (23%) / Règlement de fonctionnement proposé par le candidat dans son offre (5%) / Qualité et cohérence du schéma d'organisation administratif et technique du service rendu aux usagers (27%) composé des sous-critères suivants : calendrier d'ouverture et amplitude horaire (5%) ; moyens humains spécifiquement affectés au service (10%) ; moyens matériels spécifiquement affectés au service et aménagement de l'espace (3%) ; mise en oeuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité (4%) ; organisation de la restauration (5%) / Faisabilité du planning d'installation au regard des moyens mis en oeuvre pour assurer l'ouverture de l'équipement et la continuité de l'activité (5%) / Intérêt économique et pertinence de la proposition financière (40%) composé des sous-critères suivants : optimisation du plan d'activité prévisionnel au regard des taux d'occupation et de facturation prévisionnels (réel et financier) (10 %) ; réalisme et cohérence du plan d'affaire au regard de la prévision d'activité (15%) ; le montant par heure de la participation versée par la Collectivité en contrepartie des contraintes de service public, par année, sur toute la durée de la DSP (15%).Retrait du dossier de candidature gratuitement via le site internet de la Ville : www.saint-herblain.fr (rubrique "Politique et institution "> " l'institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée dans le présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront déposer leurs questions sur www.achatpublic.com au plus tard le 02/10/2023 à 12h. Délai de validité des candidatures : 6 mois àcompter de la date limite de réception des candidatures. Monnaie : euro. Renseignements administratifs : e. Debotté, +33228252187, commandepublique@saintherblain.fr. Remise des plis obligatoirement sur www.achatpublic.comMéthode d'estimation de la valeur de la concession décrite dans le règlement de la candidature
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551- 1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet) / Référé contractuel - art.l.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
