Centrale des marchés
rn12 Démarche SURE section Houdan - cherisy - aménagement de sécurité entre les Pr0+643 et PR 10+970 voies de circulation sens Paris - dreux 28 rn12 Démarche SURE section Houdan - Cherisy - aménagement de sécurité entre les Pr0+643 et PR 10+970 Voies de circulation sens Paris - Dreux pour le D.I.R Nord pour le département de l'Eure-et-L...
D.I.R. Nord - Ouest 76175Rouen psre.spt.dir-no@developpement-durable.gouv.fr 0276000495
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Rn12 Démarche SURE section Houdan - cherisy - aménagement de sécurité entre les Pr0+643 et PR 10+970 voies de circulation sens Paris - dreux

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 550167

Date de clôture estimée : 14/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/04/13)
13-57835
JOUE (06/04/13)
113058-2013

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
D.I.R. Nord - Ouest, immeuble Abasquesne 97 boulevard de l'europe, CS 61141, contact : M. Thibaut SARRAZIN, à l'attention de M. le directeur Interdépartemental des routes Nord Ouest, F-76175 Rouen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 76 00 04 87. E-mail : psre.spt.dir-no@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 2 76 00 04 95.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction Interdépartementale des Routes Nord-ouest - Service des Politiques et des Techniques, immeuble Abaquesne 97 boulevard de l'europe - cS 61141, contact : M. Thibaut SARRAZIN, F-76175 Rouen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 76 00 04 87. E-mail : psre.spt.dir-no@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 2 76 00 04 95

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, cité Administrative - 2, rue Saint Sever - bâtiment A - 5ème étage - porte 24, contact : secrétariat Général - centre Support Intégré - bureau des Finances et des Marchés Publics, F-76032 Rouen Cedex. Tél. : (+33) 2 35 58 53 50. Fax : (+33) 2 35 58 52 89. URL : http://htpp://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, cité Administrative - 2, rue Saint Sever - bâtiment A - 5ème étage - porte 24, contact : secrétariat Général - centre Support Intégré - bureau des Finances et des Marchés Publics, F-76032 Rouen Cedex. Tél. : (+33) 2 35 58 53 50. Fax : (+33) 2 35 58 52 89
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
Environnement.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
rn12 Démarche SURE section Houdan - cherisy - aménagement de sécurité entre les Pr0+643 et PR 10+970 voies de circulation sens Paris - dreux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiés par le pouvoir adjudicateur

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommunes de Broué, Sierville, Germainville et Cherisy dans le département de l'eure-et-loir (28), 28000.
Code NUTS : FR23.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
rn12 Démarche SURE section Houdan - cherisy - aménagement de sécurité entre les Pr0+643 et PR 10+970 voies de circulation sens Paris - dreux
Le marché comportera une tranche ferme et 3 tranche(s) conditionnelle(s) ;.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45233140.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : tranche Ferme du PR 6+427 au PR 9+485
Réalisation d'un accotement de 2.50m de large comprenant une bande dérasée droite de 1.20m revêtue et une berme de 1.30m enherbée et mise en place de glissières de sécurité ;
Réalisation d'une bande dérasée de gauche de 1.00m de large, mise en place d'une GBA et modification des équipements de sécurité des deux ITPC existants ;
Réfection du marquage.
Principales quantités : Déblais : 12560 m3 - gNT 0/31,5 : 1511 m3 - gNT 0/63 : 6041 m3 - gb0/14 : 5087 T - bBSG 0/10 : 3465 T - marquage : 10860 m - glissières métalliques : 2048 m - gBA : 3500 m
Tranche conditionnelle 1 du PR 9+485 au PR 10+970
Réalisation d'un accotement de 2.50m de large comprenant une bande dérasée droite de 1.20m revêtue et une berme de 1.30m enherbée et mise en place de glissières de sécurité ;
Réalisation d'une bande dérasée de gauche de 1.00m de large et mise en place d'une GBA ;
Réfection du marquage.
Principales quantités : Déblais : 4229 m3 - gNT 0/31,5 : 450 m3 - gNT 0/63 : 1780 m3 - gb0/14 : 987 T - bBSG 0/10 : 1443 T - marquage : 4810 m - glissières métalliques : 244 m - gBA : 480 m
Tranche conditionnelle 2 du PR 7+840 au PR 9+485
Reprise de la chaussée ( fraisage + bbma épaisseur 4 cm ).
Principales quantités : Fraisage : 12091 m2 - bBMA : 1659 T
Tranche conditionnelle 3 du PR 0+643 au 1+444, du PR 2+180 au 3+465 et du PR 5+140 au 5+872
Reprise de la chaussée ( fraisage + bbma épaisseur 4 cm ).
Principales quantités : Fraisage : 20714 m2 - bBMA : 2836 T - marquage : 8330 m.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- origine du financement : Budget de l'état ( 100 % ), programme 203 ( Réseau Routier National ), mission 12 ( entretien et exploitation ) ;
- une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
- les prix seront révisables ;
- les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés conjoints.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
* Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics;.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr ;
- la forme juridique du candidat ;
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : chiffres d'affaires annuels des 3 dernières années
3 000 000 EURTtc.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

A - expérience :
La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
B - capacités professionnelles :
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - capacités techniques :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. 1. prix des prestations_
Pondération : 60.
2. 2. valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
PSRE-2013-002.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 mai 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
- unité monétaire utilisée, l'euro ;
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;
- a titre indicatif, les travaux commenceront vers l'été 2013 pour une durée de 5 mois.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;
- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" ;
- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
- le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique ;
- dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.- Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique Psre-2013-002", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 3 avril 2013.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00