Centrale des marchés
marché à bons de commandes pour la réalisation d'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant Gustave Flaubert à Rouen 76 réalisation d'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant Gustave Flaubert à Rouen. ville : Rouen Cedex 1 lieu : 97 boul...
D.I.R. Nord - Ouest 76175Rouen spt.dirno@developpement-durable.gouv.fr 02 76 00 04 95
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Marché à bons de commandes pour la réalisation d'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant Gustave Flaubert à Rouen

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344737

Date de clôture estimée : 26/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/12/14)
444830-2014
BOAMP (27/12/14)
14-192463

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
D.I.R. Nord - Ouest, 97 boulevard de l'europe Bâtiment Abaquesne B.P. 61141, contact : M. le Chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'attention de M. le directeur Interdépartemental des routes Nord Ouest, F-76175 Rouen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 76 00 04 66. E-mail : spt.dirno@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 2 76 00 04 95.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.enroute.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, 97 boulevard de l'europe Bâtiment Abaquesne B.P. 61141, contact : M. le responsable du Pôle Entretien et Gestion des Ouvrages d'art, F-76175 Rouen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 76 00 04 66. E-mail : pegoa.spt.dirno@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 2 76 00 04 95

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, secrétariat général - centre support intégré - bureau des finances et des marchés publics Cité Administrative - 2, rue St Sever - bâtiment A - 5ème étage - porte 24, F-76032 Rouen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 35 58 53 50. Fax : (+33) 2 35 58 52 89
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale

Autre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché à bons de commandes pour la réalisation d'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant Gustave Flaubert à Rouen.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesle Pont levant Gustave Flaubert et les locaux techniques associés, constituant le sixième franchissement de la Seine par la route nationale 1338 à Rouen - département de la Seine-Maritime, 76000 Rouen.
Code NUTS : FR232.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché à bons de commandes pour la réalisation d'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant Gustave Flaubert à Rouen
l'objet du présent marché est d'assurer le maintien en conditions opérationnelles de l'ensemble des équipements du Pont Gustave Flaubert à Rouen, c'est-à-dire d'assurer en permanence, sa disponibilité et sa capacité à manoeuvrer. Il s'agira également de réaliser, dans le cadre du présent marché, la conduite de l'ouvrage pendant les opérations de manoeuvre.
Cela consiste à réaliser les opérations de surveillance, de contrôle, de maintenance, d'entretien et de réparation,
nécessaires et suffisantes à la préservation du patrimoine (et notamment, au maintien de son caractère de " pont
mobile ") et suivant les prescriptions réglementaires en vigueur et notamment la norme (Fascicule de
documentation fd x 60-000 - mai 2002 " Maintenance industrielle - fonction maintenance ").
Le pont Flaubert franchit des voies routières, des voies navigables (la Seine) et des voies ferrées, dont il conviendra de prendre en compte les contraintes pour définir les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser les opérations de maintenance.
L'attention des Soumissionnaires est attirée sur le caractère innovant de cet ouvrage.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50000000, 50324100,50410000,50532000,50532100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
- quatre visites par an (fréquence trimestrielle) ;
- l'ensemble des prestations de maintenance préventive (fréquence semestrielle, annuelle ou pluriannuelle selon le.
Calendrier prévisionnel des actions de maintenances programmées établi par le maître de l'ouvrage et prestations de maintenance préventive conditionnelles si elles s'avéraient nécessaires)
- les diagnostics de pannes (le cas échéant) ;
- l'ensemble des prestations de maintenance curative (le cas échéant) - les prestations de maintenance lourde sont exclues ;
- les levages programmés pour les besoins de la maintenance ou pour le passage de bateaux (pouvant aller, hors événement de type " Armada ", de zéro jusqu'à une dizaine de passage de bateaux par an).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : * Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de
plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du Code des Marchés Publics ;
- le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 03.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .

* Origine du financement : Budget de l'état (100 %), Programme 0203 (Centrale Infrastructures de Transport),
Action 12 (Entretien et exploitation du réseau routier national), Mission 02 (Entretien et exploitation), Centre
Financier : 0203-citr-di76
- une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
- les prix seront révisables ;
- les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés conjoints.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du
Groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
* Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics ;.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code
Des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le
Site http://www.minefe.gouv.fr ;
- la forme juridique du candidat ;
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;
- la composition de l'équipe, la répartition des tâches et compétences des personnes physiques affectées aux.
Opérations du marché. Cela concerne :
- le responsable de l'affaire et les personnels d'encadrement et en particulier ;
- les personnes chargées de la conduite de l'ouvrage ;
- les personnes chargées du contrôle, de l'entretien et de la maintenance des équipements, détaillé.
Pour chaque famille d'équipements (niveau 1 de la décomposition arborescente annexée au CCTP
Et décrits par l'article 1.4 du Cctp).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et
le chiffre d'affaires concernant les services objet du
marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices
disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une
assurance pour les risques professionnels ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3
dernières années, des opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu
de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre
document considéré comme équivalent par le pouvoir
adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires annuel global minimum doit être
d'au moins 2 000 000 EUR (H.T.) par an au cours des 3
derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a - expérience :
Voir le détail des informations dans le dossier de consultation de entreprises disponible sous : www.marches-publics.gouv.fr.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : voir le détail des informations dans le dossier de consultation de entreprises disponible sous : www.marches-publics.gouv.fr.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. le prix des prestations
Pondération : 60.
2. la valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
PEGOA-2014-06.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
26 février 2015, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
deuxième semestre 2018.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
- unité monétaire utilisée, l'euro ;
- à titre indicatif, les prestations commenceront en janvier 2015 pour une durée de un an, renouvelable trois fois (quatre années au total) ;
- marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
- les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation.
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "PEGOA 2014-06", après avoir installé les prérequis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la.
Dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
* La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention
Lisible "copie de sauvegarde".
* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le
Pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
* Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.
Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique
Électronique. * Les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom
Formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation: Marché de maintien en
Condition opérationnelle du Pont Gustave Flaubert à Rouen - marché à bons de commandes pour la réalisation
D'opérations de manoeuvre, d'entretien, de maintenance, de contrôle ou de réglage des installations du pont levant"
Et " Ne pas ouvrir ", ils peuvent être remis contre récépissé à/au:
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Secrétariat général - centre support intégré - bureau des finances et des marchés publics
Cité Administrative - 2, rue St Sever - bâtiment A - 5ème étage - porte 24
76032 Rouen Cedex 1
Téléphone : 0235585350 Télécopieur : 0235585289
Elle ne pourra être portée à l'adresse ci-dessus qu'aux horaires suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 16h (hors jours fériés).* Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour
Lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un
Zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel
Une signature est requise doit être signé séparément.
* Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.
Gouv.fr) sous la référence publique "PEGOA 2014-06", le seront suivant les modalités précisées dans le
Règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.tarouen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. URL : http://www.rouen.tribunaladministratif.fr/. Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1
du Code de Justice Administrative) ;
* Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13
à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet
(articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
concernant l'attribution du marché.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014.

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