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76 Vérifications réglementaires périodiques des installations, des équipements et des missions d'expertises ponctuelles dans les bâtiments de la CREA à Rouen 76 Vérifications réglementaires périodiques des installations, des équipements et des missions d'expertises ponctuelles dans les bâtiments de la CREA à Rouen vérifications réglementaires périodique...
Cté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe 76176Rouen demat.marches@la-crea.fr 0232764429
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76 Vérifications réglementaires périodiques des installations, des équipements et des missions d'expertises ponctuelles dans les bâtiments de la CREA à Rouen

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1242762

Date de clôture estimée : 27/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/09/14)
14-142907

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe.
Correspondant : M. le président ou son représentant délégué, établissement Public Territorial Service des Marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur B.P. 1180 76176 Rouen Cedex tél. : (+33)2-32-76-44-22 télécopieur : (+33)2-32-76-44-29 courriel : demat.marches@la-crea.fr adresse internet : http://www.la-crea.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.mpe76.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : vérifications réglementaires périodiques des installations, des équipements et des missions d'expertises ponctuelles dans les bâtiments de la CREA.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71315400.

Lieu d'exécution : territoire de la CREA.

Code NUTS : FR232.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
- Vérifications règlementaires périodiques des installations électriques, gaz, désenfumage, SSI, climatisations et ascenseurs des bâtiments de la CREA
S'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires relatives aux installations électriques, gaz, SSI, désenfumage, climatisations et ascenseurs et notamment :
- électricité : décret du 14 novembre 1988, arrêtés du 10 octobre 2000 et du 19 novembre 2001, décret n°2010-1016 du 30 août 2010 ;
- gaz : arrêté du 23 janvier 2004 ;
- désenfumage : arrétés du 22 mars 2004 ;
- sSI : arrêté du 02 février 1993, arrêté du 12 octobre 2006 ;
- ascenseurs : R.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation(cch), R123-43 CCH, arrêté du 18 novembre 2004 modifié, arrêté du 11 décembre 2007 ;
- appareils de levage et leur support : arrêté du 01 mars 2004 et la circulaire DRT n° 2005-04 du 24 mars 2005 ;
- climatisation : décret 2010-349 du 31 mars 2010.
Les prestations consistent à :
- effectuer les investigations nécessaires à l'intervenant pour vérifier la conformité des installations électriques, gaz, système de sécurité incendie, désenfumage, climatisation, les ascenseurs et les appareils de levage dans les conditions réglementaires respectives à chacun de ces domaines ;
- adresser à la direction des Bâtiments ou du PPE un rapport de vérification dans les conditions réglementaires prévues respectivement pour chacun de ses domaines et précisant les points sur lesquels les installations s'écartent des dispositions réglementaires.
Ce document, conforme à la législation en vigueur, devra lister les anomalies par ordre de priorité.
- Mission ponctuelle de conseils et d'assistance sur des questions portant sur des bâtiments.
L'expert pourra intervenir ponctuellement pour des missions d'assistance technique ou de conseils sur des bâtiments pour permettre au maître d'ouvrage d'identifier et/ou d'anticiper les contraintes réglementaires et/ou techniques
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et maximum et un opérateur économique.
Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini(e) comme suit :
Seuil minimum : 5 000,00 EUR ht
Seuil maximum : 50 000,00 EUR ht
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les études, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles.



Situation juridique - références requises .

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012) ;
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.



Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- documents établissant que le candidat remplit les conditions de compétence et d'agrément définies à l'article 53 III et IV du décret 88-1056 du 14/11/1988 ;
- documents établissant que le candidat remplit les conditions de qualification définies à l'article R125-2-5 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'agrément prévu par l'arrêté du 11/12/2007 ;
- agrément relatif aux vérifications triennales portant sur les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les systèmes d'extinction automatique prévu par l'arrêté du 12 octobre 2006 ;
- agrément relatif aux appareils de levage et leurs supports prévu par l'arrêté du 22 décembre 2000 ;
- attestation de compétence relative à la ventilation prévu par le décret du 31 mars 2010.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
celles fixées au règlement de consultation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix des prestations sur la base du montant (T.T.C.) du dqe non contractuel : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 27 octobre 2014, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2014-Bat-VerifPR.

Renseignements complémentaires : la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles 28-i et 77 du Code des marchés publics.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de la période annuelle en cours.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant.
l'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis : 28 octobre 2014
La séance n'est pas publique.
Début d'exécution des prestations : première quinzaine de novembre 2014.
L'entreprise qui souhaite visiter des sites devra prendre contact avec M. Frédéric BOYERE 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres au 02.32.76.84.89 et formuler sa demande au préalable par télécopie au 02.32.08.38.54.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 2014-bat-verifpr.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Date limite d'obtention : 27 octobre 2014, à 16 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25 septembre 2014.

Instance chargée des procédures de recours : M. le président du Tribunal Administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen tél. : (+33) 2-32-08-12-70 télécopieur : (+33) 2-32-08-12-71 adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
- un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
- un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

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