La Selle-en-Luitré
Délégation de service public de l'assainissement non collectif
AVIS DE CONCESSION
Dénomination, correspondant et adresse de lautorité délégante : Fougères Agglomération, Parc dactivités de lAumaillerie, 1, rue Louis-Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré. Tél. 02 99 94 50 34. accueil@fougeres-agglo.bzh
Nature de lautorité délégante : établissement public.
Objet de la délégation de service public : délégation du service public dassainissement non collectif attribuée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caractéristiques principales de la délégation :
Durée du contrat : du 1er janvier 2025 ou à sa date de notification si postérieure, jusquau 31 décembre 2034.
Données de la consultation sur la durée du contrat :
- 7 100 usagers,
- contrôles de conception et de réalisation des installations neuves, cessions immobilières et bon fonctionnement,
- lieu dexécution : le territoire des communes de la communauté.
Principales caractéristiques des prestations : organisation et réalisation des contrôles, gestion clientèle, facturation, mise à jour des données, permanence de service, rémunération auprès des usagers.
Classification CPV : 90492000-2.
Contenu des dossiers de candidature et doffre : documents énoncés au règlement de consultation.
Critères de sélection des offres : critères énoncés au règlement de consultation.
Modalités de remise des candidatures et offres : plis transmis exclusivement par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la collectivité.
Procédure ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Langue : français.
Unité monétaire : euro.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires.
Date limite de réception des candidatures et offres : 5 septembre 2024 à 12 h 00.
Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation peut être télé-chargé gratuitement sur www.megalis.bretagne.bzh
Renseignements administratifs et techniques : toute demande de renseignements complémentaires devra être transmise via le profil acheteur :
www.megalis.bretagne.bzh
Instance chargée des procédures de recours et renseignements : tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Tél. 02 23 21 28 28. Renseignements : greffe du tribunal, greffe.tarennes@juradm.fr
