Centrale des marchés
fourniture de denrées alimentaires 76 fourniture de denrées alimentaires à Rouen ville : Rouen Cedex code_postal : 76174 lieu : 5 rue Robert Schuman CS 21129
Conseil régional de Haute-Normandie 76174Rouen service.marches@hautenormandie.fr 0235522350
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Fourniture de denrées alimentaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 545201

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/04/13)
13-55811
JOUE (03/04/13)
109044-2013

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil Régional de Haute-Normandie, 5 rue Robert Schuman CS 21129, à l'attention de service Marchés, F-76174 Rouen Cedex. Tél. : (+33) 2 35 52 57 18. E-mail : service.marches@hautenormandie.fr. Fax : (+33) 2 35 52 23 50.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.hautenormandie.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.mpe76.fr.

Accès électronique à l'information : http://www.mpe76.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.mpe76.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Région Haute-Normandie, 5 rue Robert Schuman CS 21129, contact : rodolphe Cogneaux 06.29.36.26.03 / Ludovic Quevillon 06.29.36.26.32, F-76174 Rouen Cedex. URL : http://www.mpe76.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Hélio Service, 16 bis, rue Alfred Kastler B.P. 331, F-76136 Mont-Saint-Aignan Cedex. Tél. : (+33) 2 32 19 50 40. E-mail : ao@helio-service.fr. Fax : (+33) 2 32 19 50 25. URL : http://www.mpe76.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Région Haute-Normandie, 5 rue Robert Schuman CS 21129, contact : service Marchés, F-76174 Rouen Cedex. Tél. : (+33) 2 35 52 57 18. E-mail : service.marches@hautenormandie.fr. Fax : (+33) 2 35 52 23 50. URL : http://www.mpe76.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture de denrées alimentaires.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesrestaurant administratif - 5 rue Robert Schuman CS 21129, 76174 Rouen Cedex.
Code NUTS : FR23.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
fourniture de denrées alimentaires.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
15300000, 15310000,03140000,15110000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la consultation est engagée en appel d'offres ouvert européen en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics et concerne la fourniture de denrées alimentaires.
Conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics, la présente consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004.
Les prestations sont réparties en 7 lots.
Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la date de notification du marché au titulaire, renouvelable 3 fois par période d'un an, pour une durée maximale de 4 ans.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options .
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de fruits frais
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15300000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de pommes et poires
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15300000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de légumes et herbes fines frais
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15300000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de légumes frais de saison
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15300000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de pommes de terre
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15310000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de produits de boucherie - Volaille découpée
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
03140000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé :
1) Description succincte :
Achat de produits de boucherie - Volaille entière
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
15110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 91, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir dans les Autres Informations - section Vi.3.
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. voir détail
Pondération : 0.
2. dans les autres informations - vi 3
Pondération : 0.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13029DRH.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
13 mai 2013, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : région Haute-Normandie - 5 rue Robert Schuman CS 21129 - 76174 Rouen Cedex.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
ouverture en Commission Technique.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr .
Conditions de remise des offres :
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 13029drh .
La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28 août 2006, il convient que les candidatures (DC 1) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé".
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 5.5 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 5.5 du présent RC seront à fournir.
Le candidat devra fournir, à l'appui de sa proposition, les échantillons demandés dans le détail quantitatif et estimatif - liste des échantillons à fournir.
Toute proposition devra faire l'objet d'un envoi d'échantillon. Une offre sera considérée comme irrégulière si le candidat n'a pas envoyé les échantillons demandés.
Ces échantillons sont gratuits. En aucun cas, ils ne pourront être facturés par le candidat
Ces échantillons devront être envoyés à l'adresse suivante :
Région Haute Normandie
5, rue Robert Schuman
CS 21129
76 174 Rouen Cedex
La mention : ECHANTILLONS - fourniture de denrees alimentaires - lot n°.... Devra être lisiblement indiquée sur les différents colis.
Pour des raisons de tri et de stockage, le pouvoir adjudicateur passera commande auprès des candidats référencés lors de l'ouverture des plis administratifs des échantillons tels que figurant dans le détail quantitatif et estimatif deux jours avant la séance de la Commission d'appels d'offres. Les produits en question devront être livrés gracieusement selon des modalités qui seront alors communiquées à chaque candidat (date, horaire, etc.). Les échantillons deviendront la propriété de la collectivité régionale.
Conditions d'obtention du cahier des charges :
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées en original par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature à signer) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, et l'autorisation de poursuivre ses activités ;
- une déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner ;
- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Ce point concerne notamment l'absence d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) dans les produits fournis ou les aliments ayant servis à nourrir les animaux quand cela est exigé dans le CCTP ;
- présentation d'une liste des principales fournitures réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Dès lors que le candidat répond à plusieurs lots, les documents relatifs à la candidature peuvent être transmis en un seul exemplaire.
En application de l'article 52 alinéa 1 du Code des Marchés Publics, il sera demandé aux entreprises n'ayant pas fourni toutes les pièces justifiant sa candidature de fournir les justificatifs manquants dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la demande
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Critères de jugement des offres :
Pour les lots 2, 4, 5, 6 et 7
1- la valeur technique appréciée au regard des échantillons fournis et des fiches techniques - 30 %.
2- le prix de l'offre apprécié au regard du détail estimatif - 30 %
3- la valeur environnementale- 30 %
4- les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture -10 %
Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants :
- qualité organoleptique au regard des échantillons fournis (20 %) ;
- caractéristiques techniques au regard des fiches techniques (10 %)
Pour les lots 1 et 3
1. La valeur technique appréciée au regard des échantillons fournis et des fiches techniques - 60 %.
2. Le prix de l'offre apprécié au regard du détail estimatif - 30 %
3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture -10 %
Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants :
- qualité organoleptique au regard des échantillons fournis (40 %) ;
- caractéristiques techniques au regard des fiches techniques (20 %).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 mars 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif ou Président du Tribunal Administratif, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
- déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet) ;
- recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
- recours administratif auprès du Président du Conseil régional ;
- recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " sa tropic Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 mars 2013.

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