Centrale des marchés
Marché de services juridiques en vue d'une représentation en expertise, puis, éventuellement, devant le tribunal administratif de rouen et la cour administrative d'appel de douai Marché de services juridiques en vue d'une représentation en expertise, puis, éventuellement, devant le tribunal administratif de rouen et la cour administrative d'appel de douai. marché de service...
Conseil Régional de Haute-Normandie 76174Rouen 0235522350
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Marché de services juridiques en vue d'une représentation en expertise, puis, éventuellement, devant le tribunal administratif de rouen et la cour administrative d'appel de douai

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 172550

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/07/12)
12-149840
Avis de marché
Département de publication : 76
Annonce No 12-149840
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional de Haute-Normandie.
 Correspondant : service conseil juridique et contentieux, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, 76174 Rouen Cedex 1, tél. : 02-35-52-23-32, poste 2332, télécopieur : 02-35-52-23-50, adresse internet : http://www.hautenormandie.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.mpe76.fr.

Objet du marché : marché de services juridiques en vue d'une représentation en expertise, puis, éventuellement, devant le tribunal administratif de Rouen et la cour administrative d'appel de Douai dans le cadre d'un litige lié aux dotations dues aux établissements d'enseignement privé.
Lieu d'exécution : rouen, le cabinet d'avocat et Douai.

Caractéristiques principales : 
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 et 30 du Code des marchés publics.
L'Attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation pourra faire l'objet de négociations sur le prix et/ou sur les éléments techniques. Les candidats pourront formaliser leurs nouvelles propositions techniques et/ou financières par courriel, télécopieur ou support papier.
Durée prévisionnelle de 48 mois. Le marché prend effet à compter de sa notification et s'achèvera à la notification de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la Région Haute-Normandie se réserve le droit de passer des avenants.
Refus des variantes.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 87,88,89 90 et 92.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats peuvent utiliser les formulaires DC 1(lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.econnomie.gouv.fr/daj/formalaires
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à 4 du code du travail.;
     - Autres renseignements demandés : capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;;
     - Autres renseignements demandés : capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés :
- une plaquette professionnelle comportant des informations conformes au règlement intérieur de l'ordre auquel il appartient, ou une note de présentation du cabinet quant à ses effectifs et son ancienneté,
- l'ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et une copie de l'inscription à l'ordre des avocats,
- des références de prestations similaires à celles demandées au présent marché, c'est-à-dire en indiquant, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les soumissionnaires, sans comporter ni de mentions nominatives ni de mentions permettant d'identifier les clients compte tenu d'indications sur les circonstances de l'affaire. (Cette prestation vise à ne pas contrevenir au principe d'égalité des candidats devant la commande publique, et ce en dépit de l'article 2.2 du règlement intérieur des barreaux et de l'arrêt du Conseil d'etat en date du 6 mars 2009),
- un curriculum vitae du ou des avocats et cadres exerçant au sein du cabinet candidat.
En cas de groupement, le candidat devra fournir un Dc1 commun au groupement ou un document équivalent, pour chacun des membres du groupement et les pièces mentionnées ci-avant.;
     - Autres renseignements demandés : pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour les cabinets nouvellement créés, ceux-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - la méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée dans le traitement du contentieux, objet du présent : 40 %;
     - moyens techniques et humains : ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - disponibilité du prestataire, compétences et expériences de l'avocat dédié à la collectivité - 80 % ; - ressources documentaires dans le domaine du droit objet du marché - 20 % . les soumissionnaires détailleront leur réponse dans une note méthodologique jointe à leur offre. : 30 %;
     - les frais et honoraires (ce critère sera apprécié au regard du prix unitaire indiqué par les soumissionnaires à l'article du présent marché). : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 septembre 2012, à 16 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 12JUR02.

Renseignements complémentaires : instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif ou Président du Tribunal Administratif, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen.
E-Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. 02 32 08 12 70. télécopieur 02 32 08 12 71.
Cour administrative d'appel de Douai 50 rue de la Comédie 59500 Douai e-mail : greffe.caa-douai@juradm.fr.
Tél. 03.27.08.10.00. télécopieur. 03.27.08.10.01.
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : délais de recours:
L'Ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
- déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet)
- recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
- recours administratif auprès du Président du Conseil régional.
- recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " sa tropic Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres peuvent être transmises par voie électronique : www.mpe76.fr sous la référence publique 12jur002
La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier par courrier recommandé avec avis de réception ou en main propre contre récépissé à l'adresse suivante :
Région Haute-Normandie
Direction juridique
Christine DORIVAL
B.P. 1129
5, rue R Schuman
76174 Rouen Cedex 1
Porte 203
Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28 août 2006, il convient que les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un representant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 juillet 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Région Haute-Normandie.
 Correspondant : marie-Christine Miché, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, 76174 Rouen Cedex 1, tél. : 02-35-52-23-48, poste 2348, courriel : marie-christine.miche@hautenormandie.fr, adresse internet : http://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Région Haute-Normandie.
 Correspondant : christine Dorival, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, 76174 Rouen Cedex 1, tél. : 02-35-52-23-33, poste 2333, télécopieur : 02-35-52-23-50, courriel : christine.dorival@hautenormandie.fr, adresse internet : http://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Région Haute-Normandie.
 Correspondant : sylvie Lephay, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, 76174 Rouen Cedex 1, tél. : 02-35-52-23-32, poste 2332, télécopieur : 02-35-52-23-50, courriel : sylvie.lephay@hautenormandie.fr, adresse internet : http://www.mpe76.fr.
Chargement en cours...
Vous avez une question ? Contactez-nous