Centrale des marchés
Mission d'assistance,d'études et de contrôle extérieur Le marché proposé est un marché de prestations intellectuelles.Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum annuel, ni maximum annuel passé pour une période d'un an...
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Mission d'assistance,d'études et de contrôle extérieur

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4448384

Date de clôture estimée : 26/04/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (29/03/19)
146972-2019
BOAMP (28/03/19)
19-47395

Département(s) de publication : 76
Annonce No 19-47395
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Département de Seine Maritime, Numéro national d'identification : 22760540900019, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin , Cs 56101, 76101, Rouen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 35 03 55 55, Courriel : service-marches-publics@seinemaritime.fr, Fax : (+33) 2 35 03 55 42, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.seinemaritime.net/
Adresse du profil acheteur : https://www.mpe76.fr/
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.mpe76.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.mpe76.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Mission d'assistance,d'études et de contrôle extérieur
Numéro de référence : 18s0071
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71356100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le marché proposé est un marché de prestations intellectuelles.Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum annuel, ni maximum annuel passé pour une période d'un an à compter de la date de notification du marché.Il est susceptible d'être reconduit 3 fois, par décision tacite du pouvoir adjudicateur, à la date anniversaire de la notification du marché. Sa durée maximale ne pourra excéder quatre ans.Selon les dispositions de l'article 16 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016, le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction. La non reconduction du pouvoir adjudicateur ne pourra donner lieu à une indemnisation.En cas de non reconduction, le titulaire en sera informé expressément 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché.Le délai d'exécution des prestations sera fixé dans chaque bon de commande. Les bons de commande pourront être émis pendant toute la durée de validité du marché
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 750 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 4
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et travaux de terrassements, assainissement et chaussées
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71356100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et travaux de terrassements, assainissement et chaussées
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 4
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 6
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et travaux de construction et de réhabilitation d'ouvrages d'art
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71631400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et travaux de construction et de réhabilitation d'ouvrages d'art
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 4
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 6
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et aménagements de sécurité
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71356100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Mission d'assistance et de contrôle extérieur des études et aménagements de sécurité
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 4
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 6
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : études géotechniques
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71351500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : études géotechniques
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 4
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 6
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Formulaire Dc1 et Dc2 ou Dume à compléter. Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des études liées à l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années indiquant la nature de l'étude, le montant, la date, le destinataire public ou privé ;- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, spécifiquement affectés aux prestations du marché des trois dernières années ; Ces effectifs sont accompagnés d'un organigramme détaillé.- L'autorisation Aipr (autorisation d'intervention à proximité des réseaux) de l'encadrant et de l'opérateur affectés à la réalisation du marché pour les candidats aux lots 1 et 4.- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par la personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
Forme juridique de l'attributaire :Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du Décret no 2016-360du 25 mars 2016.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements,conformément à l'article 45-V-2 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret 2016-360
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 avril 2019 - 15:30
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au : 26 août 2019
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 29 avril 2019 - 09:30
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ -Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance no2015.899 du 23 juillet 2015 et des articles 39 à 42 du décret 2016.360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique des plis à l'adresse internet suivante : http://www.mpe76.fr.Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code Civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres, signature électronique sont précisées dans les conditions générales d'utilisation (Cgu)De la Plateforme AWS fournies en annexe au règlement de la consultation.Le format de la signature peut être au format Xades, Cades, Pades. Il est cependant fortement recommandé d'utiliser le format pades. A l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à l'attributaire de signer les documents en format Pades.Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format Pades.Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique à l'adresse suivante :Département de la Seine-MaritimeDirection des Routes3 Avenue du Grand Cours - bP 7376001 Rouen CedexLes plis remis autrement que par voie électronique seront déclarés irréguliers.Le prix des prestations sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :-l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,-les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :- x : offre la moins disante- y : offre analysée- note : (X/Y) x 10cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.Le prix global du détail estimatif sert de base pour le jugement des candidats.La valeur technique sera appréciée notamment au regard du mémoire méthodologique et notée su 10 en fonction des sous-critères suivants :Pour les lots 1, 2- moyens en personnels affectés aux phases d'études, notés sur 3 points- moyens en personnels et matériels affectés au suivi de chantier, notés sur 2 points- organisation du système qualité de l'entreprise, notée sur 2 points- qualité en phase de réalisation : études et contrôle des travaux, notée sur 3 pointscette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.Pour les lots 3 et 4- moyens en personnels affectés aux phases d'études, notés sur 6 points- qualité en phase de réalisation d'études, notée sur 4 pointscette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur : www.mpe76.fr, 10 jours avant la date de remise des offres précisée sur la page de garde du règlement de consultation.Conformément à l'article 39-iii du décret 2016-360, une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier, ou l'ayant téléchargé sur le profil acheteur, sous réserve d'avoir indiqué une adresse courriel valide.Conformément à la loi du 3 janvier 2014, l'utilisation du portail Chorus Pro devient obligatoire pour la transmission des factures adressées à une personne publique selon les modalités ci-après.- Au 1er janvier 2020 pour les micros entreprises (- 10 salariés).Les demandes de renseignements techniques et administratifs se feront par le biais de mpe76.fr
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : " - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. "
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mars 2019
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