5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 55330000 Services de cafétéria
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/12/2026
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 1
Description: Prix des prestations mentionnés au BPU
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Nom: 2
Description: Offre technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Nom: 3
Description: Critères environnementaux
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: CENTRE HENRI BECQUEREL
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, vous disposez des voies de recours suivantes : a) Référé précontractuel Vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Rouen d'un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, avant la conclusion du contrat, pour contester la procédure de passation et la décision de rejet de votre offre Art. L. 551-1 et L. 551-4 CJA. Ce recours doit être introduit avant la signature du marché. Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. b) Référé contractuel Après la signature du contrat, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le Tribunal administratif de Rouen d'un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative Art. L. 551-13 à L. 551-15 CJA. Ce recours est ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il n'est pas ouvert au demandeur ayant déjà exercé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours TA Toulouse, 4 mars 2026 ; Art. L. 551-14 du Code de justice administrative. Par ailleurs, le juge du référé contractuel peut prononcer la nullité du contrat dans les cas prévus à l'article L. 551-18 du Code de justice administrative, notamment en cas de méconnaissance du délai de suspension ayant privé le candidat évincé de son droit d'exercer un référé précontractuel Art. L. 551-18 du Code de justice administrative. c) Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat Indépendamment des référés précontractuel et contractuel, vous pouvez exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dans le délai de deux (2) mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à la conclusion du contrat, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt " Département de Tarn-et-Garonne " (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994). Ce recours, ouvert aux tiers lésés de manière suffisamment directe et certaine par la conclusion du contrat, permet de contester la validité du contrat et, le cas échéant, d'obtenir des mesures de régularisation, de résiliation ou d'indemnisation. d) Coordonnées du Tribunal administratif compétent Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser vos questions au service des Affaires Générales et des Services Économiques du Centre Henri Becquerel.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CENTRE HENRI BECQUEREL
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Rouen
Organisation qui signe le contrat: CENTRE HENRI BECQUEREL
