Centrale des marchés
marché de collecte des déchets ménagers et assimilés 89 marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye pays : F- lieu : bois des Vaunottes Bois des Vaunottes code_postal : 89170 ville :...
Syndicat Mixte de la Puisaye 89170Ronchères 0386742874
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Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1145313

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/07/14)
224863-2014
BOAMP (04/07/14)
14-100674

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Syndicat Mixte de la Puisaye. Code d'identification nationale : 25890179200014, bois des Vaunottes Bois des Vaunottes, à l'attention de M. le président, F-89170 Ronchères. Tél. : (+33) 3 86 74 28 70. Fax : (+33) 3 86 74 28 74.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Syndicat Mixte de la Puisaye, bois des Vaunottes, à l'attention de M. le président, F-89170 Ronchères. URL : http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Syndicat Mixte de la Puisaye, bois des Vaunottes, contact : bois des Vaunottes, à l'attention de M. le président, F-89170 Ronchères. URL : http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Syndicat Mixte de la Puisaye, bois des Vaunottes, à l'attention de M. le président, F-89170 Ronchères. URL : http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de collecte des déchets ménagers et assimilés.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire du Syndicat Mixte de la Puisaye.
Code NUTS , FR26, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes :
- la collecte en porte à porte des Ordures Ménagères résiduelles et assimilées,
- la collecte en porte à porte des biodéchets,
- la collecte en apport volontaire du verre,
- la collecte en apport volontaire des emballages légers,
- la collecte en apport volontaire des papiers à usages graphiques.
- le transport de l'ensemble des flux jusqu'à leurs exutoires.
- le lavage intérieur / extérieur des colonnes d'apport volontaire et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
- le déplacement de colonnes d'apport volontaire (prestations sur bon de commande).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90511000, 90511200,90511400,90512000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : om résiduelles : 6 900 tonnes/an
biodéchets : 3 400 tonnes/an
verre : 2000 tonnes/an
emballages : 850 tonnes/an
papiers à usages graphiques : 1000 tonnes/an.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Collecte en porte à porte des Ordures Ménagères et assimilées
1) Description succincte :
Les prestations à réaliser sont :
- La collecte en porte à porte des Ordures Ménagères résiduelles et assimilées,
- La collecte en porte à porte des biodéchets,
- Le transport des flux jusqu'à leurs exutoires.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90511000, 90511200,90512000.
3) Quantité ou étendue :
OM résiduelles : 6 900 tonnes/an ; Biodéchets : 3 400 tonnes/an
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er novembre 2014, jusqu'au : 31 octobre 2021
5) Informations complémentaires sur les lots
Ce lot comprend trois tranches conditionnelles.
- Tranche conditionnelle 1 : Collecte des OM résiduelles et assimilées et des biodéchets une fois tous les 15 jours sur les communes de moins de 500 habitants,
- Tranche conditionnelle 2 : Réalisation des prestations de collecte de la tranche ferme dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée,
- Tranche conditionnelle 3 : Mise en place d'une collecte en porte à porte des emballages et papiers à usages graphiques en mélange dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée.
Le lot 1 comprend deux prestations supplémentaires éventuelles :
- PSE 1 : collecte supplémentaire hebdomadaire des OM résiduelles et des biodéchets du 1er avril au 30 septembre sur le centre-bourg de Bléneau quelque soit la tranche considérée.
- PSE 2 : distribution en porte à porte (boîtage) de supports de communication (journal Je Recycle, calendrier de collecte) sur bon de commande.
Lot n° 2

Intitulé : Collecte en apport volontaire du verre
1) Description succincte :
Les prestations à réaliser sont :
- La collecte des colonnes d'apport volontaire du verre implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,
- Le transport et déchargement du verre collecté jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,
- Le lavage intérieur / extérieur des colonnes et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
Le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à verre durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90511000, 90511200,90512000.
3) Quantité ou étendue :
1 900 tonnes/an
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er janvier 2015, jusqu'au : 31 décembre 2021
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Collecte en apport volontaire des emballages légers et des papiers à usages graphiques
1) Description succincte :
Les prestations à réaliser sont :
- La collecte des colonnes d'apport volontaire des emballages et papiers implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,
- Le transport et déchargement des matériaux collectés jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,
- Le lavage intérieur / extérieur des colonnes et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
Le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à emballages et/ou papiers à usages graphiques durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90511000, 90511200,90511400,90512000.
3) Quantité ou étendue :
Emballages : 850 tonnes/an ; papiers à usages graphiques : 1000 tonnes/an
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er novembre 2014, jusqu'au : 31 octobre 2021
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot 3 comprend une tranche conditionnelle. Elle concerne une modification du lieu de vidage pour les papiers à usages graphiques. Les papiers sont à évacuer sur un site retenu par le candidat. Les papiers devront faire l'objet d'un tri sommaire au sol afin d'enlever les principaux refus (OM résiduelles, cartons bruns), seront stockés sur une aire bétonnée couverte et rechargés dans les véhicules du repreneur désigné par la Collectivité.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le Titulaire est dispensé de cautionnement. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le versement de l'avance prévue à l'article 4.4 du présent RC est cependant subordonné à la constitution soit d'une garantie à première demande, soit d'une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le Syndicat Mixte de la Puisaye assure, via les contributions financières des quatre Communautés de Communes adhérentes, le financement des dépenses résultant du marché, le(s) Titulaire(S) ne peut (vent) percevoir aucune rémunération, même partielle, auprès des bénéficiaires du service.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Au cas d'espèce, si l'offre du groupement solidaire a été formulée par un groupement non solidaire au
moment de la remise de l'offre, son acceptation par le pouvoir adjudicateur entraînera sans autre formalité sa transformation en groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats doivent
produire un dossier complet comprenant les pièces ou informations suivantes :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou imprimé Dc1,
- pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou rubrique C1 de l'imprimé Dc2
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
- les principales références des trois dernières années (montant, date, destinataire) et les moyens de la
société.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas fixer de niveaux
minimaux de capacité.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou Privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou,à défaut par une déclaration
de l'opérateur économique.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas fixer de niveaux
minimaux de capacité.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre proposée
Pondération : 50.
2. prix de la prestation
Pondération : 40.
3. performances environnementales de l'offre proposée
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
01-2014.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 18 août 2014, à 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 août 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
19 août 2014, à 14:00.

Lieu : siège du Syndicat Mixte de la Puisaye.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de
la consultation, dont le bureau d'étude en charge du suivi de la procédure d'appel d'offres, le représentant de la
DGCCRF et le comptable public.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
l'évaluation du critère "valeur technique de l'offre" portera sur plusieurs sous critères :
- sous-Critère 1 : Méthodologie de dimensionnement de l'offre : 15 points
- sous-Critère 2 : Organisation / description du service de collecte : 25 points
- sous-Critère 3 : Sécurité - qualité : 5 points
- sous-Critère 4 : Transmission d'information : 5 points
l'évaluation du critère "prix de la prestation" portera sur le prix global de l'offre proposée. Les offres seront classées en fonction de leur prix. Le jugement du critère " prix de la prestation " tiendra compte des écarts de prix avec l'offre la plus économique.
les offres seront classées sur une échelle de 40, selon le calcul suivant :
Classement de l'offre a = Montant de l'offre la plus économique x 40 / Montant de l'offre A
Le maximum de points sera accordé à l'entreprise ayant remis la meilleure proposition soit 40 points.
l'évaluation du critère &Quot;Performances environnementales de l'offre proposée" portera sur plusieurs sous critères :
- sous-Critère 1 : Caractéristiques environnementales des véhicules déployés pour réaliser les prestations de collecte : 5 points
- sous-Critère 2 : Mesures et procédures prises pour limiter et réduire l'impact environnemental des opérations de collecte : 2,5 points.
- Sous-Critère 3 : Performances environnementales de l'agence ou du garage dont dépendent les véhicules : 2,5 points.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1er juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon, 22, rue d'assas - B.P. 61616, F-21016 Dijon. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 80 73 91 00. Fax : (+33) 3 80 73 39 89
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1°/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut faire l'objet :
- 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
- 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative ; en l'absence de la publication d'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
2°/ En application de la jurisprudence du Conseil d'etat (décision " Société Tropic Travaux Signalisation " du 16 juillet 2007, décision Tarn et Garonne du 4 avril 2014), tout concurrent évincé ainsi que tout tiers évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles. Par ce recours peut être demandée la résiliation du contrat, la modification de certaines clauses, sa régularisation, l'annulation à effet immédiat. Une demande indemnitaire soumise aux règles propres de la procédure administrative est également possible.
Ce recours peut être assorti d'un référé suspension, régi par les articles L 521-1 et R 522-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement d'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 1er juillet 2014.

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