Centrale des marchés
10 délégation de service public de la fourrière automobile municipale à Romilly-Sur-Seine 10 délégation de service public de la fourrière automobile municipale à Romilly-Sur-Seine de confier la gestion de la fourrière automobile de la Commune de ROMILLY-SUR-SEINE à un gardien de fourriè...
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10 délégation de service public de la fourrière automobile municipale à Romilly-Sur-Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 844602

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (08/10/13)
13-175688

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Romilly-sur-Seine, 1 rue de la Boule d'or B.P. 154, à l'attention de le maire de ROMILLY-SUR-SEINE-10105 Romilly-sur-Seine. Tél. : 03-25-39-43-80.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public de la fourrière automobile municipale.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 325-13 du Code de la Route, le maire a la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de son autorité.
II.3) Objet de la délégation : de confier la gestion de la fourrière automobile de la Commune de ROMILLY-SUR-SEINE à un gardien de fourrière agréé par le préfet du département de l'aube conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du Code de la Route,
De définir les règles de son fonctionnement,
De fixer les obligations respectives du délégant et du délégataire.

Domaine de la délégation : Transports.

Durée de la délégation : 3
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : romilly-Sur-Seine.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 15 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50118110.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : Valeur technique :
Le nombre, la qualification, l'ancienneté dans l'entreprise des préposés à l'enlèvement et à la garde des véhicules,
Le nombre, les caractéristiques techniques et l'état des véhicules servant à l'enlèvement des véhicules en fourrière ainsi que leur équipement, le cas échéant des liaisons radiophoniques,
Une description des installations de fourrière : plan de situation, capacité de stockage des véhicules, contrôle des accès.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 10 septembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Ad Carrosserie Ozanne, rue de l'aviation RN 19, F-10100 Romilly-sur-Seine
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de Chalons en Champagne
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2013.

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