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93 prestations juridiques: conseil, assistance et représentation de la ville de Romainville 93 prestations juridiques: conseil, assistance et représentation de la ville de Romainville marché de prestations juridiques: Conseil, assistance et représentation de la ville de Romainville. code...
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93 prestations juridiques: conseil, assistance et représentation de la ville de Romainville

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478042

Date de clôture estimée : 04/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/02/13)
13-22297
SOURCEWEB (05/02/13)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Romainville.
Correspondant : Mlle MICHELET Murielle, service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques 4 rue de paris 93231 Romainville Cedex tél. : 01-49-20-93-88 courriel : achats.publics@ville-romainville.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Commune.

Objet du marché : marché de prestations juridiques: Conseil, assistance et représentation de la ville de Romainville.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lieu d'exécution : romainville, 93231 Romainville Cedex.

Code NUTS : øFR106ø.

Caractéristiques principales :
la présente consultation concerne des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation de la Ville de Romainville devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif.
lieu d'exécution : Les prestations concernent toutes les affaires relatives aux activités de la commune de Romainville.
Il est rappelé que les prestations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n°91-1197 organisant la profession d'avocat, le décret n°2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré par les fonds propres de la collectivité ou par l'apport de subventions.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché est un groupement
conjoint avec mandataire solidaire, les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat
individuel, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les deux
qualités.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : une copie de l'extrait Kbis, ;
- : un RIB ou un RIP, ;
- : si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire.
il est rappelé que l'ensemble de ces éléments sont repris dans les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 disponibles sur le site du " minefi. ".

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique de l'offre : appréciée sur la base du mémoire technique remis par le candidat comprenant : la note de présentation de la structure et un descriptif de ses domaines d'intervention ; (20/100) ; la présentation détaillée des personnes pressenties pour l'exécution des prestations et leurs cv (titres d'études, qualifications, expérience, etc.) 5/100 ; la méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution de chaque type de prestation (organisation générale, mode de dialogue et de concertation avec le pouvoir adjudicateur, modalités de prise en charge et de suivi des dossiers, réactivité et disponibilité, modalité de traitement des demandes en urgence, base documentaire, etc.) 20/100 ; nombre moyen de dossiers traités annuellement : les candidats distingueront les missions de conseil des missions de représentation 5/100 ; les délais de consultations à reporter à l'article 4.2 de l'acte d'engagement 10/100. : 60 % ;
- prix : apprécié sur la base du montant total inscrit sur le bpu (pièce n°3) : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 mars 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 213003.

Renseignements complémentaires : la durée du marché est d'un an à compter de sa notification.
Le marché pourra être reconduit 2 fois pour une période de 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Les prestations feront l'objet d'un marché fractionné à bons de commande en application de l'article 77 du Code
Des Marchés Publics.
Les candidats doivent télécharger le dossier de consultation sur le site: www.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 février 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques.
4, rue de Paris, 93231 Romainville Cedex, tél. : 01-49-20-93-88, télécopieur : 01-49-15-55-55, courriel : achats.publics@ville-romainville.fr, adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_JUJ5oKfQAz.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue catherine puig 93558 Montreuil Cedex tél. : 01-49-20-20-00 courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr télécopieur : 01-49-20-20-99.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 lot 1: droit de l'urbanisme, aménagement, acquisitions, cessions.
Lot 1: droit de l'urbanisme, aménagement, acquisitions, cessions.

Cout estimé (H.T.) : entre 500 EUR et 15 000 EUR.
Lot(s) 2 lot 2: droit de la commande publique.
Lot 2: droit de la commande publique.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 8 000 EUR.
Lot(s) 3 lot 3: Fonction publique et droit social (droit du travail, droit syndical).
Lot 3: Fonction publique et droit social (droit du travail, droit syndical).

Cout estimé (H.T.) : entre 500 EUR et 15 000 EUR.
Lot(s) 4 lot 4: Droit administratif général (responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel).
Lot 4: Droit administratif général (responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel).

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 10 000 EUR.
Lot(s) 5 lot 5: droit civil et droit pénal.
Lot 5: droit civil et droit pénal.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 12 000 EUR.

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