Centrale des marchés
marché de conception-réalisation pour la construction d'une Tour Maraichère 93 marché de conception-réalisation pour la construction d'une Tour Maraichère à Romainville lieu : 9 rue des Fontaines ville : Romainville code_postal : 93230
OPH de Romainville 93230Romainville serviceachats@romainvillehabitat.com 0119155858
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Marché de conception-réalisation pour la construction d'une Tour Maraichère

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1097660

Date de clôture estimée : 15/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (24/05/14)
174004-2014
BOAMP (23/05/14)
14-78016

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
OPH de Romainville, 9 rue des Fontaines, contact : directrice des projets urbains, à l'attention de Mme LEFEU Juliette, F-93230 Romainville. Tél. : (+33) 1 49 15 58 00. E-mail : serviceachats@romainvillehabitat.com. Fax : (+33) 1 19 15 58 58.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
Logement et équipements collectifs.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de conception-réalisation pour la construction d'une Tour Maraichère.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesromainville, 93230 Romainville.
Code NUTS : FR106.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de conception-réalisation pour la construction d'une Tour maraîchère dans le cadre de l'opération ANRU sur le quartier Marcel Cachin à Romainville et pour le compte de Romainville Habitat (études de conception et travaux tous corps d'état) conformément à l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 41-1 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45213240, 71000000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le projet porte sur la construction d'une tour maraîchère en milieu urbain dense et la construction de locaux annexes.
l'hypothèse retenue est d'offrir une surface exploitable minimum pour la tour agricole d'environ 1 500m². Le type d'installation choisie est la culture en bacs, en pleine terre. Ce mode de culture ne permettra pas d'obtenir une labélisation " agriculture biologique ", en revanche le groupement devra proposer une valorisation des produits issus de l'agriculture urbaine : signes d'identification (Label Rouge, Appellation d'origine, etc.) et mentions valorisantes (produits fermier, produit haute qualité environnementale, saveurs Ile-De-France, etc.).
Il s'agira de cultiver aussi des produits à valeur ajoutée en utilisant l'" agriculture raisonnée " comme démarche de gestion de l'exploitation. Un cahier des charges strict devra être transmis au futur exploitant.
Au rez-de-chaussée de la tour seront créés un espace de vente, et un espace de présentation de l'activité permettant l'accueil du public.
La tour sera implantée dans le quartier Marcel Cachin et devra pas dépasser la hauteur du bâtiment voisin K (9 niveaux environ).
En termes de performance énergétique, les locaux de travail et ERP respecteront la Rt2012. Pour les locaux d'activité, la performance de la tour sera recherchée dans un objectif de maîtrise des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance. La gestion de la lumière naturelle et des consommations d'eau sont des enjeux majeurs du projet, permettant d'assurer la viabilité économique de l'exploitation.
Le recours aux énergies renouvelables sera encouragé. L'ensemble de l'opération devra être conduit dans une démarche de chantier propre et de respect de l'environnement immédiat. Objectif planning : le permis de construire doit impérativement être déposé avant la fin de l'année 2014.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 19(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Retenue de garantie de 5 % du montant du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'opération sera financée en partie par l'anru, le FEDER et toutes autres subventions (Conseil Régional...), et par fonds propres.
Romainville habitat se réserve le droit d'annuler la consultation en cas de non obtention des subventions escomptées.
Paiement effectué par virement sous 30 jours maximum à compter de la réception de la facture. Avance conformément au Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Prix global et forfaitaire. Prix révisable.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats se présenteront en groupement conjoint. Le mandataire du groupement sera l'architecte en phase conception et une entreprise de travaux en phase réalisation. Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. En vertu des dispositions de l'article 37 du décret n°80-217 du 20 mars 1980, les architectes candidats doivent obligatoirement être membre du groupement.
Aucun candidat individuel ne pourra être membre d'un groupement et aucun membre d'un groupement ne pourra être membre d'un autre groupement, sous peine d'élimination des candidats concernés.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque membre de l'équipe candidate doit produire un dossier " administratif " en un exemplaire papier et un exemplaire informatique sur support physique électronique type Cdrom ou dvdrom sous format .pdf, comportant les pièces suivantes numérotées de 1 à 6 :
Pièce n°1 : le formulaire Dc1 (lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou document équivalent, dûment complété, daté et signé par chaque cotraitant.
pièce n°2 : le formulaire Dc2 (déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement) ou document équivalent, dûment complété par chaque cotraitant.
Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Pièce n°3 : uniquement en cas de non fourniture du Dc1, une déclaration sur l'honneur propre à chaque cotraitant datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.
pièce n°4 : document, propre à chaque cotraitant, justifiant de la qualité du signataire du marché et son pouvoir à engager la société si le signataire n'est pas le représentant légal de la société.
pièce n°5 : copie du ou des jugements prononcés, si le cotraitant est en redressement judiciaire.
pièce n°6 : attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou document équivalent pour les candidats étrangers pour le ou les architectes.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque membre de l'équipe candidate doit produire un dossier capacités " financières " en un exemplaire papier et un exemplaire informatique sur support physique électronique type Cdrom ou dvdrom sous format .pdf, comportant la pièce n° 7 suivante :
Pièce n°7 : cadre de présentation du chiffre d'affaires global des trois dernières années. Ces informations sont renseignées par chaque cotraitant dans son Dc2 (ou document équivalent).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour l'équipe de conception, le chiffre d'affaires annuel des cotraitants devra être compatible avec les honoraires de prestations intellectuelles. Pour l'entreprise générale, le chiffre d'affaires annuel des cotraitants devra être compatible avec le montant des travaux prévisible pour la globalité de ce marché.
l'équipe lauréate retenue devra être en capacité de fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Les opérateurs économiques ayant la qualité de constructeur devront fournir une attestation d'assurance de responsabilité décennale en cours de validité (assurance tout corps d'état pour les entreprises générales). En cas de non fourniture, le marché ne pourra être notifié au lauréat.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
- un dossier capacités techniques en un exemplaire papier et un exemplaire informatique sur support physique électronique type Cdrom, dvdrom ou clé USB sous format .pdf et .xls, comportant les pièces n°8 et n°9 suivantes :
Pièce n°8 : cadre de présentation de chacun des cotraitants (fichier Excel avec un onglet PI et un onglet TX présentation de l'équipe, compétences + chiffre d'affaires trois dernières années + effectifs moyens annuels + importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années + matériel, équipement technique - outils méthodologique et informatiques pour pi + indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise)
pièce n°9 : cadre de répartition des tâches entre les cotraitants.
- un dossier capacités professionnelles en un exemplaire papier et un exemplaire informatique sur support physique électronique type Cdrom, dvdrom, ou clé USB sous format .pdf et .xls, comportant les pièces suivantes numérotées de 10 à 11 :
Pièce n°10 :
Liste des références pour les prestataires intellectuels - 5 références par cotraitant maximum (onglet Référence Pi)
Pour la compétence " architecturale " : cadre de présentation de 5 références significatives au maximum de projets effectués au cours des trois dernières années ou en cours d'exécution dans les domaines de compétences demandés par le présent projet (conception architecturale, conception technique notamment structure, fluide, VRD, Environnemental ). (onglets Référence détaillée 1 à 5)
pièce n°11 :
Liste des références pour le constructeur - 5 références par cotraitant maximum (onglet Référence Tvx)
Pour la compétence " constructeur " : cadre de présentation de 5 références pertinentes au maximum de travaux exécutés au cours des 5 dernières années ou en cours d'exécution présentant une importance et une complexité équivalente à l'objet de la présente consultation. (onglets Référence détaillée 1 à 5).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : l'équipe candidate présentera des capacités professionnelles et techniques en conception et/ou réalisation de bâtiments de taille et de destination comparable au projet couvrant les domaines d'intervention suivants :
- conception architecturale en tissu urbain dense ;
- conception technique, notamment structure, fluides, vrd, thermique, acoustique ;
- agronomie,
- conception technique en haute qualité environnementale (simulation thermique dynamique, facteurs lumière du jour, développement durable, gestion de l'eau...) ;
- ordonnancement, pilotage et coordination (Opc) de chantier.
- travaux de bâtiments tous corps d'état en tissu urbain dense.
- compétences dans la construction de bâtiments agricoles et de serres.
- et toutes autres compétences ou qualifications jugées utiles en lien à la spécificité de l'opération.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 2.

Nombre maximal : 3.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés sur la base des critères suivants :
- capacités financières présentées par les membres du groupement ;
- capacités techniques évaluées au regard des moyens en personnel et en matériel ;
- capacités professionnelles évaluées au regard des compétences et références présentées par les membres du groupement.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
15 juillet 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
VI.3) Informations complémentaires :
Afin de faciliter l'analyse des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats respectent les cadres définis aux points Ii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3 et fournissent les pièces demandées pour chaque membre du groupement de la façon suivante :
- un dossier " administratif " comprenant les pièces n°1 à 6
- un dossier capacités " financières " comprenant la pièce n° 7
- un dossier capacités " techniques " comprenant les pièces n° 8 à 9
- un dossier capacités " professionnelles " comprenant les pièces n° 10 à 11
les documents seront séparés par un intercalaire pour chacun des dossiers sur lequel figurera le nom du dossier. Les candidatures seront remises en un exemplaire papier et un exemplaire informatique sur support physique électronique type Cdrom ou dvdrom sous format .pdf et .xls.
concernant la section 4 point 3.4 "date limite de réception des offres ou des demandes de participation" : il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures.
les études à effectuer lors de la procédure de consultation et les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation. L'offre remise sera de niveau APS et devra permettre le dépôt d'un dossier permis de construire dans un délai de 15 jours à partir de la notification du marché.
une prime sera attribuée sur proposition du jury à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué est fixé à 40 000 EUR (H.T.) par candidat.
l'enveloppe de candidature portera la mention suivante :
" Romainville Habitat
9, rue des Fontaines
93231 ROMAINVILLE Cedex
À l'attention de Mme LEFEU Juliette - candidature pour le marché de conception réalisation pour la construction d'une Tour maraîchère - romainville Habitat - ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures "
et sera transmise par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 heures locales, sauf jours fériés).
le candidat peut toutefois opter pour la remise de sa candidature par voie électronique. Elle se fera sur le profil acheteur http://www.marches-securises.fr
Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir avant la date et l'heure limites précitées au Iv.3.4. Les documents de candidatures qui nécessitent une signature seront accompagnés d'un certificat de signature. Le fichier reçu contenant un virus ne sera pas réparé et sera considéré comme non reçu. Le candidat peut adresser avant la date limite une copie de sauvegarde sur support papier et physique électronique.
Dans tous les cas, les candidatures seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Il est précisé que latélécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers. Les candidatures parvenant après l'heure et la date indiquée ne seront pas acceptées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 mai 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, F-93100 Montreuil-sous-Bois. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 49 20 20 00. URL : http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 49 20 20 98

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, F-93100 Montreuil-sous-Bois. Tél. : (+33) 1 49 20 20 00. Fax : (+33) 1 49 20 20 98
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 mai 2014.

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