France-Romainville: Services de conseil juridique

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
93232
Communauté agglomération Est Ensemble
20002343000032
M. Cosme Gérard
Romainville Cedex
FRANCE
100 avenue Gaston Roussel

Adresse(s) internet:

http://www.est-ensemble.fr

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
93232
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_kTpTmJYi5_
Communauté d'agglomération Est Ensemble
20002343000016
marchespublics@est-ensemble.fr
Romainville Cedex
Pôle marchés publics
+33 179645328
100 avenue Gaston Roussel

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la communauté d'agglomération Est Ensemble.
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Permanences d'aide à l'accès au droit dans les Points d'accès au Droit et à la Maison de Justice et du Droit.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil juridique
79111000

Services d'agences de rédaction
92312211

Services d'arbitrage et de conciliation
79422000


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics.
cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
il s'agit d'un marché à bon de commande avec des seuils minimums et maximums en quantités.
les prestations sont réparties en 9 lots décrits ci-dessous.
le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
le marché peut être reconduit par période successive d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2016 inclus

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
1)
Description succincte
Aide aux victimes
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 50 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 140 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Avocat généraliste
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil juridique
79111000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 110 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 300 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Droit de la consommation et du surendettement
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 15 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 50 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Droit des étrangers
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 15 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 100 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Droit des femmes et des familles
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 50 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 140 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Droit du logement
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 50 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 140 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Droit du travail
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services juridiques
79100000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 15 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 100 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Ecrivain public
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'interprétation
79540000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 60 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 160 permanences de 3 heures

1)
Description succincte
Médiation familiale
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'arbitrage et de conciliation
79422000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Seuil en quantités annuelles minimums : 80 permanences de 3 heures
Seuil en quantités annuelles maximums : 220 permanences de 3 heures

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Garantie financière de l'avance : constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance, sauf si le titulaire est un organisme public. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
financement : Fonds propres de la communauté d'agglomération Est Ensemble à hauteur de 70 % environ, Subvention de l'agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'egalité des Chances : à hauteur de 30% environ, sans financement européen.
Modalités de paiement : Application des modalités du CCAP et du Ccag-Pi.
Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il peut se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements

III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration d'intention de soumissionner (Dc1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment datée et signée.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
pour le lot no2 : L'Autorisation spécifique relative l'exercice de conseil juridique, conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
pour les lots no1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du (des) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat soumissionne.
pour justifier des capacités juridiques, financières et techniques d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: pour le lot no2, les dispositions de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est applicable

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Valeur technique de l'offre telle qu'elle ressort du mémoire justificatif. Pondération 60
2. Prix des prestations. Pondération 40

IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
13.PA.CS.080
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4.11.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures : capacités juridiques, financières et techniques.
Accès gratuit au dossier de consultation :
www.achatpublic.com

- soit par envoi postal sur demande écrite au pôle marchés publics.
Les candidats transmettent leur offre sur support papier ou sur support informatique, dans les conditions précisées dans le règlement de consultation.
Pour la remise d'un pli papier, ce dernier doit être déposé à l'adresse ci-après : Communauté d'agglomération Est Ensemble - pôle marchés publics, 100 avenue Gaston Roussel 93232 Romainville Cedex. Les réceptions sont assurées de 9:00 à 18:00, du lundi au vendredi.
http://www.references.modernisation.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.10.2013.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
93558
Tribunal administratif de Montreuil
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Montreuil Cedex
+33 149202099
+33 149202000
7 rue Catherine Puig
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
93558
Tribunal administratif de Montreuil
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Montreuil Cedex
+33 149202099
+33 149202000
7 rue Catherine Puig
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
4.10.2013