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Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'une chambre funéraire Organisme : Communauté d'agglomération la brie Francilienne 9 rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE FR Téléphone : 0160342518 Intitulé : Délégation de Service Public pour la construction...
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Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'une chambre funéraire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 850879

Date de clôture estimée : 30/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/10/13)

Organisme : Communauté d'agglomération la brie Francilienne 9 rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE FR Téléphone : 0160342518

Intitulé : Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'une chambre funéraire

Objet : Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'une chambre funéraire

Référence :

Procédure : Autres

Type de marché : Autres

Lieu d'exécution : Seine-et-Marne (77)

Date d'ouverture de la salle : 11/10/2013 09:56:54

Date limite de dépôt des plis : 30/12/2013 09:00:00

Lots : Lot 1 : Marché à lot unique

Description : AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'une chambre funéraire Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales 1. Identification de l'autorité délégante COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA BRIE FRANCILIENNE 9 rue Pasteur - 77680 ROISSY-EN-BRIE - Tél : 01.60.64.03.71. 2. Mode de passation Délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3. Objet de la délégation La présente délégation a pour objet de confier à un tiers la construction et l'exploitation d'une chambre funéraire et, optionnellement, l'exploitation de la salle d'hommage existante. 4. Lieu d'exécution Cimetière intercommunal de la Brie francilienne - RD 21 - 77340 Pontault-Combault 5. Caractéristiques du contrat Contrat de concession établi pour une durée de 12 à 20 ans avec rétribution sur les usagers, sans participation de la communauté d'agglomération et, dans le cadre de la proposition optionnelle, versement d'une redevance domaniale. 6. Composition du dossier de candidature Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet, rédigé en langue française, permettant à l'autorité délégante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers. Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes : 1/ situation juridique : - Une lettre de candidature motivée, - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, - Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés, - L'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les attestations et certificats établissant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, ou, le cas échéant, une copie de l'état annuel des certificats reçus, - L'attestation sur l'honneur établissant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail, - Une attestation sur l'honneur certifiant du respect par le candidat des dispositions relatives à l'article L. 323-1 du Code du Travail, - Une déclaration sur le l'honneur que le candidat n'est concerné par aucune interdiction de concourir à la présente consultation, - La forme de la société à laquelle appartient le candidat, - Un extrait KBis ; 2/ capacités économiques et financières : - Renseignements relatifs à la capacité financière du candidat, notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années ; les candidats n'ayant pas trois années d'exercice présenteront les documents relatifs à l'entièreté de leur antériorité, - Une déclaration relative au chiffre d'affaire global en euros HT du candidat réalisé dans l'activité concernée par la présente consultation au cours des trois dernières années, - Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ; 3/ capacités techniques, références requises : - La liste des effectifs dont dispose le candidat en précisant la qualification du personnel et l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que la liste des moyens matériels dont dispose l'entreprise, - Une note du candidat développant sa motivation et décrivant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (description du savoir-faire du candidat, des capacités techniques, des moyens humains, des dispositions qu'il compte prendre pour dérouler son action,...) - Les références significatives des trois dernières années (ou depuis la création pour les entreprises existant depuis moins de trois ans) témoignant d'une activité similaire du candidat sous forme de fiches descriptives détaillées précisant : identité du maître d'ouvrage, nature des missions, caractéristiques des opérations réalisées, caractéristiques techniques et données financières, certificats de capacité), - Une documentation générale de présentation de l'entreprise. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée pour chacun des membres. 7. Déroulement de la procédure et dépôt du dossier de candidature La procédure se déroule en deux temps : - Un appel à candidatures en vue de la sélection des candidats admis à présenter une offre, - La sélection des offres en vue du choix du délégataire. Aucun dossier n'est à retirer à ce stade. Les candidatures seront envoyées sous double enveloppe en envoi recommandé ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante : Direction de la commande publique - 107 avenue de la République - 77347 Pontault Combault cedex. L'enveloppe intérieure portera la mention suivante « candidature pour la Délégation de Service Public relative à la construction et la gestion d'une chambre funéraire - CABF - Ne pas ouvrir ». Les candidatures électroniques sont acceptées. Les plis pourront être transmis électroniquement à l'adresse suivante : www.klekoon.com. La signature électronique est requise. Les candidats peuvent effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique et sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde ». 8. Date limite de remise des candidatures 30 décembre 2013 - 09 h 9. Sélection des candidats admis à présenter une offre Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés selon la conformité de leur dossier de candidature, qui sera notamment apprécié au vu des critères suivants : - Garanties professionnelles, administratives et financières des candidats, - Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. 10. Renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : VILLE DE PONTAULT-COMBAULT Service marchés 107, Avenue de la République 77347 PONTAULT-COMBAULT CEDEX ou via notre plateforme de dématérialisation : www.klekoon.com Une réponse écrite sera communiquée à tous les candidats. 11. Recours Le Tribunal compétent pour les procédures de recours dans la présente consultation est le Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex. Téléphone : 01 60 56 66 30, Télécopie : 01 60 56 66 10, Greffe des référés : Télécopie : 01 60 56 66 50

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