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Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable 1) Identification de la collectivité délégante : Commune de Rogliano, Village, 20247 Rogliano, Tél. : 04 95 35 42 04, Fax : 04 95 36 26 15, e-mail : mairiederogliano@orange.fr 2) Cadre de la co...
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Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1047347

Date de clôture estimée : 30/05/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (09/04/14)
1) Identification de la collectivité délégante :Commune de Rogliano, Village, 20247 Rogliano, Tél. : 04 95 35 42 04, Fax : 04 95 36 26 15, e-mail : mairiederogliano@orange.fr
2) Cadre de la consultation :Délégation de service public de production et de distribution de l'eau potable, conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales et à la décision n° 298619 du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2006 admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public.
3) Procédure de passation :La procédure est " ouverte " ; les candidats sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre dans les conditions décrites au point 9.
4) Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée (données 2012) : Le futur contrat de délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable, sera conclu à compter du 1er septembre 2014 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2026. Il concernera la gestion du service de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de la Commune de Rogliano.
En 2012, ce service incluait :
l'exploitation de 9 points de ressources (sources et forages), 3 postes de stérilisation, 11 sites de pompages et 4 réservoirs,
un réseau de collecte et distribution d'eau potable de 18 kms environ desservant 500 branchements (650 compteurs), assurant la mise à disposition des usagers de 70 000 m3 environ, précision étant apportée qu'une quantité variable (de 10 000 à 50 000 m3 annuellement) permet d'assurer le remplissage d'une réserve de sécurité dont la gestion n'est pas l'objet de la présente délégation.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes :
La production, le transport et la distribution de l'eau potable de la Commune de Rogliano ;
La fonctionnement, gestion, l'entretien, la maintenance et la surveillance des installations ;
La relation avec les usagers du service (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation d'encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations, etc.) ;
Valorisation du patrimoine existant, renouvellement des canalisations ;
Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations ;
La rénovation et/ou le renouvellement des branchements et du réseau sur la base d'un programme établi avec la collectivité et selon les modalités définies dans le contrat.
La tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions.) ;
La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marché de l'exploitation et sa qualité globale ;
La mise à disposition de volume d'eau en gros à l'OEHC pour assurer le remplissage de la réserve de sécurité (pour 10 000 à 50 000 m3 par an), assortie d'une remise à disposition pendant la période estivale, selon convention particulière entre la Commune et l'OEHC qui sera intégralement communiquée aux candidats sélectionnés dans le cadre du dossier de consultation.
La commune de Rogliano attend de son délégataire la délivrance d'un service de haute qualité, répondant pleinement à ses attentes et ses enjeux.
Celles-ci portent prioritairement sur les points suivants :

Satisfaire pleinement à tout moment aux exigences de la commune, en particulier à l'ensemble des objectifs de performance à atteindre ;
Maintenir le patrimoine confié en excellent état et en le valorisant au regard des objectifs de l'exploitation ;
Exploiter les installations (production, pompes, réseau.), tout en optimisant les performances de l'exploitation, voire proposer des innovations permettant d'améliorer cette performance ;
Prendre pleinement en compte les principes du développement durable ;
Etablir des relations de totale transparence avec son délégataire, tant sur le plan technique que financier, et de mettre en place un contrôle effectif de sa délégation.
Capacité à assurer la continuité du service et à respecter les obligations du service public, notamment de continuité de service public et d'égalité des usagers dans l'accès au service public même en cas de situation de crise ;
5) Contenu des dossiers de présentation des candidatures et des offres :
5.1 Dossier de candidature :Le dossier de candidature rédigé en langue française et libellé en euros comprendra :
Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.
La déclaration du candidat peut être utilisée par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature.
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières almées, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Afin d'apprécier les capacités économique, financière des candidats, le dossier de candidature comprendre économique :
Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois).
dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; en précisant l'organisation et les moyens en personnel et en matériel qui seront directement affectés à ce marché.
un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
en cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
5.2) Dossier d'offre :Le dossier d'offre rédigé en langue française et libellé en euros, comportant toute les pièces exigées par la Commune de Rogliano et prévues par le dossier de consultation.
Les entreprises intéressées devront faire parvenir leur dossier à l'adresse indiquée au point 7.
6) Date limite de remise des candidatures et offres :Les candidatures et offres devront être remises avant le 30 mai 2014 à 12 heures.
7) Procédure et adresse où les dossiers de candidatures et d'offres devront être transmis :Les candidats transmettront leurs candidatures et offres sous plis cachetés contenant deux enveloppes également cachetées, selon la présentation ci-après :
La première enveloppe intérieure cachetée contient les éléments relatifs à la candidature et portera la mention " candidature pour la délégation de service public eau potable, à n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis ".
La deuxième enveloppe intérieure cachetée contient les éléments relatifs à l'offre et portera la mention " Offre pour la délégation de service public eau potable, à n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis ".
Le pli cacheté extérieur porte les mentions suivantes " délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable de la Commune de Rogliano, ne pas ouvrir ".
Ce pli, contenant les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs aux offres, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées en page de garde du présent Règlement de consultation, à l'adresse suivante : Mairie de Rogliano, Commande Publique, Village, 20247 Rogliano.
Horaires d'ouverture au public des bureaux de la Commune :Règlement de consultation, eau potable 11, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.
Toute offre qui parviendrait hors délai ne sera pas retenue et sera renvoyée, non ouverte, à son auteur.
8) Critères d'attribution :L'autorité délégante établira la liste des candidats autorisés à entamer des négociations avec elle sur la base suivante :
Dossier de candidature :
Garanties professionnelles et financières présentées par les candidats
Aptitude à assurer la continuité du service public
Aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par le Code du travail
Dossier d'offre : Les offres des candidats retenus par l'autorité responsable de la personne publique délégante seront jugées sur les critères suivants :
1) Conditions financières d'exécution (intérêts présentés par les aspects financiers coût / achat / prix de l'eau.)
2) Conditions techniques d'exécution (valeur technique des offres)
3) Moyens du candidat (moyens humains et matériels.)
4) Transparence (qualité du service proposé ; continuité service public, cahier des charges droit de contrôle de la commune.)
Durée pendant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
9) Déroulement de la procédure :Les dossiers de consultations seront envoyés exclusivement par courrier aux candidats sur demande écrite formulée à l'adresse suivante : La Commune de Rogliano, Village, 20247 Rogliano, Tél. : 04 95 35 42 04, Fax : 01 95 36 26 15, e-mail : mairiederogliano@orange.fr
10) Renseignements complémentaires :Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours francs, avant la date limite de remise des offres, la date de réception de la demande par la Commune faisant foi, une demande écrite par courrier recommandé avec avis de réception à : Mairie de Rogliano, Commande Publique, Village, 20247 Rogliano, contact. : Monsieur Patrice Quilici, Commande Publique, mail : mairiederogliano@orange.fr, Tél. : 04 95 35 42 04, Fax : 04 95 36 26 15.
Les réponses seront alors adressées en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.
11) Juridictions chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Bastia, chemin Montepiano, 20200 Bastia, mail : greffe.ta-bastia@juradm.fr, Tél. : 04 95 32 88 66, Fax : 04 95 32 38 55.
12) Voies de recours :Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du Code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative).
Date d'envoi à la publication :8 avril 2014.
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