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Délégation par affermage du service public d’eau potable, attribuée conformément aux articles L.·1411-1 à L.·1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 432461

Date de clôture estimée : 18/02/13
Etat : Première publication
Publié dans :
LE COURRIER DE L'OUEST (19/12/12)
7075954601
Rochefort-sur-Loire
délégation par affermage du service public d’eau potable, attribuée conformément aux articles L.·1411-1 à L.·1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Avis d'appel public à candidatures
1. Dénomination et adresse de la collectivité : SIAEP de la région du Layon, mairie, 49190 Rochefort-sur-Loire, tél. 02 41 78 70 24, fax 02.41.78.86.26.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d’eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2014.
Données du service :
- Nombre d’abonnés : 4 927 u.
- Volume de facturation : 500 972 m3.
Ouvrages à exploiter :
- Station de production de : 3 600 m3/j.
- Station de reprise : 1.
- Réservoirs : 5 (dont 2 sur tour).
- Linéaire du réseau : 281 km.
4. Contenu des dossiers de candidatures :
- Lettre de candidature.
- Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997.
- Attestation sur l’honneur du respect des obligations liées à l’emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L. 323-1 et suivants).
- Références d'exploitations similaires.
- Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
- Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
5. Date limite de réception des dossiers de candidature : le 18 février 2013 avant 12 h à la mairie de Rochefort-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à M. le président, mairie, 49190 Rochefort-sur-Loire, sous enveloppe cachetée portant la mention : « candidature pour la gestion du service d’eau potable - à n’ouvrir qu’en présence de la commission ».
6. Critères de jugement des offres : les critères sont indiqués dans le règlement de consultation.
7. Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif :
M. le président, mairie, 49190 Rochefort-sur-Loire, tél. 02 41 78 70 24.
Renseignements d'ordre technique : direction départementale des territoires, Guillaume Salviac, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, cité administrative, 49047 Angers.
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