Centrale des marchés
42 marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances des installations Cvc des bâtiments Immeuble helvétique, Technopôle et Numériparc de Grand Roanne Agglomération 42 marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances des installations Cvc des bâtiments Immeuble helvétique, Technopôle et Numériparc de Grand Roanne Agglomération vil...
Grand Roanne Agglomération 42300Roanne 0477442910
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42 marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances des installations Cvc des bâtiments Immeuble helvétique, Technopôle et Numériparc de Grand Roanne Agglomération

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Marché public ou privé
Référence du marché : 70301

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (31/03/12)
12-64582

Travaux

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Grand Roanne Agglomération, 63 rue Jean Jaurès B.P. 70005, à l'attention de Avocat Christian, Président, F-42311 Roanne. Tél. : (+33) 4 77 44 29 95. E-mail : commandepublique@agglo-grandroanne.fr. Fax : (+33) 4 77 44 29 10.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.agglo-grandroanne.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglo-grandroanne.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Grand Roanne Agglomeration : Service Commande Publique, 63 rue Jean Jaurès B.P. 70005, F-42311 Roanne

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances des installations Cvc des bâtiments Immeuble helvétique, Technopôle et Numériparc de Grand Roanne Agglomération (Loire).

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution
Code NUTS : FR715.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Définition des besoins : Le projet concerne des travaux de rénovation des installation de chauffage, ventilation et rafraîchissement des bâtiments immeuble helvétique(63 rue Jean Jaurès -Erp usage tertiaire d'une surface de 1750 m2 et d'un volume chauffé de 4550 m3), technopôle (2 rue Charbillot -Erp formation technique supérieur d'une surface de 3069 m2 et d'un volume chauffé de 8300 m3), et Numériparc(27 rue Lucien Langénieux -ensemble de bâtiments tertiaires- pépinière d'entreprise dont un data center, d'une surface de 5500 m2 et d'un volume chauffé de 15200 m3) situés à Roanne (42300), notamment la mise en place d'une Gtc (dépenses prises en compte par le maître d'ouvrage), dans le cadre d'un marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances grâce au suivi et à la maintenance des équipements d'un marché de services de durée:

- économie d'énergie garanties, dans la durée ;
- obtention d'un niveau de services défini par le maître d'ouvrage.

Définition sommaire des objectifs: le projet porte sur la remise en état des installations de chauffage et de régulation d'une part, de la mise en place complète d'une Gtc et de l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le dépannage des équipements de chauffage, de traitement d'air d'autre part.

Le titulaire devra s'engager dans la durée sur le résultat et la qualité de performance convenus, notamment sur les économies d'énergie engendrées par la rénovation des équipements mais aussi sur le confort des usagers et du personnel.

Dispositions spécifiques au bâtiment Numériparc : la partie data Center du bâtiment nécessite une intervention de maintenance dans un délai maximum de une heure, 24/24h, 7j/7.

Cette démarche s'inscrit totalement dans le cadre de la loi sur le Grenelle de l'environnement et aussi dans le cadre de la Rt 2012 afin de réduire notre consommation énergétique de 40 % d'ici 2020. Elle s'inscrit également dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial de la collectivité.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71314000, 45331000,45331230,50700000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : immeuble Helvétique : Le chauffage est assuré par 2 chaudières gaz d'une puissance totale de 460 Kw. Cette installation distribue 3 réseaux haute température Cta (les Cta servent pour le renouvellement d'air et le traitement spécifique de certaines salles) et 2 Régulations Satchwell rayonnant elec dans les circulations de l'extension Pac réversible 3 tubes avec commandes individuelles.
Le rafraîchissement est assuré par 2 groupes froids d'une puissance totale de 111kw. La diffusion du chaud et froid se fait par cassettes plafonnières
Etudes réalisées sur le site : estimation des déperditions par - 10°c avec une température intérieure de 20°c. Ces déperditions sont de 480 Kw. Estimation corroborée par une étude du Siel dans le cadre du Dpe (estimation d'un besoin de chauffage de 462 Kw).
Technopôle : Le chauffage est assuré par 2 chaudières gaz (condensation et basse température) d'une puissance totale de 350 Kw. Cette installation distribue 4 circuits haute température diffusion par ventilo convecteur et 1 Régulation Satchwell. Le rafraîchissement est assuré par 1 groupe froid d'une puissance totale de 244kw
Numeriparc : Pour 2 bâtiments plus anciens : le chauffage est assuré par 2 chaudières gaz d'une puissance totale de 330 Kw. Cette installation distribue 3 circuits haute température distribuant sur 2 bâtiments et une sous station.
Diffusion par cassette plafonnière et ventilo-convecteur
Le rafraîchissement de ces 2 premiers bâtiments est assuré par 1 groupe froid d'une puissance de 70kw.
- 3 Pac réversibles 3 tubes avec commandes individuelles assurent le chauffage et le rafraîchissement de 2 autres bâtiments construits en extension.
Les installations froids du data center comprennent : 1 groupe Carrier aquasnap, renforcé par groupe aéroréfrigérant, 9 armoires liebert et 1 aquaciat de 45kw.

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance égale à 5 % du montant du marché sera versée au titulaire dans les conditions définies par l'article 87 du Cmp sous réserve de la constitution par le titulaire d'une garantie à première demande portant sur le montant total de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement assuré sur fonds propres au budget général ou économique en fonction des bâtiment - section d'investissement ou fonctionnement en fonction de la nature des prestations.
Paiement à 30 jours par mandat administratif selon l'article 98 du Cmp à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Bce à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Prix du marché mixtes et révisables.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Titulaire unique ou groupement d'entreprises ; un même candidat peut participer à plusieurs groupements mais ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Dans le cas où le marché est attribué à un groupement, celui-ci revêtira la forme d'un groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature (Dc1 joint au dossier de candidature) signée par le mandataire et par chaque membre du groupement, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du Cmp (Rubrique F1).
Puis, pour chacune des entreprises, groupées ou non :
- si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté). (Dc2 joint au dossier de candidature);
- les documents permettant d'identifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de l'engager (Dc2).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de la prestation.
- une déclaration indiçant la capacité du soumissionnaire à respecter les délais d'intervention spécifiques au Datercenter du Numériparc.
Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics il sera tenu compte, pour le jugement des candidatures, des critères pondérés comme suit :
1. Aptitude technique (coefficient 0,70) : l'expérience en matière de Marché Public de Performance Energétique , est vivement souhaitée, et devra être justifiée par un dossier détaillant les différents aspects de ce type de prestation déjà réalisée par le candidat. Les éléments suivants seront alors indiqués : - sites concernés ; - taille des sites ; - nature des prestations ;.
2. Capacité économique et financière (coefficient 0,30). En outre seront également éliminés : - les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en vertu des dispositions de l'article 43 du Code des marchés publics. - les candidats qui, après demande de régularisation éventuelle, produisent un dossier de candidature ne comportant pas l'ensemble des pièces de candidatures mentionnées dans le présent avis.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 3.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. note technique : prenant en compte objectif de réduction de consommation et solutions techniques de travaux mis en oeuvre %
Pondération : 50.
2. note économique et financière : comprenant le coût du projet investissement et fonctionnement, le délai d'atteinte des objectifs et la valorisation des cee %
Pondération : 30.
3. note organisationnelle : prenant en compte le planning de réalisation, les éléments de reporting, la mise en place de sensibilisation et les délais d'intervention maintenance %
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
201211g.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
30 avril 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-grandroanne.fr
Délai d'exécution : 10 ans à compter de l'ordre de service de démarrage (prévu au 1er novembre 2012)
renseignements techniques et administratifs :
Grand Roanne Agglomeration, Service Commande Publique, 63 rue Jean Jaurès
42311 Roanne
Tél : 0477442995 Fax : 0477442910
mel : commandepublique@agglo-grandroanne.fr
web : http://www.agglo-grandroanne.fr
Unité monétaire utilisée, l'euro.visite possible des sites concernés les 11 et 12 avril 2012 (Contact: Frédéric Bayle: 04.77.44.29.86 / 06.14.93.82.78).
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, un candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire prendre en compte les capacités professionnelles, techniques ou financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat doit produire les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont demandés ci-dessus et doit également apporter la preuve qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché par un engagement écrit de ce dernier.
Si un groupement d'entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée de tous les membres du groupement.
Pour faciliter les démarches administratives, les formulaires normalisés (Dc 1 et Dc 2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus sont joints au dossier de candidature.
Il ne sera pas alloué de prime aux candidats participant au dialogue.
Conformément à l'article 56 du Cmp, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Grand Roanne Agglomération est le suivant: transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-grandroanne.fr
Les candidatures devront être adressées sous pli cacheté à l'adresse suivante : Grand Roanne Agglomération - service Finances-Commande Publique : Tél. : 04.77.44.29.95 - fax : 04.77.44.29.10 - courriel : commandepublique@agglo-grandroanne.fr
en cas de dépôt des dossiers de candidature, les entreprises devront se présenter à l'adresse suivante : 63, rue Jean Jaurès à Roanne, du lundi au vendredi 8h/12h et 13h30h/17h30 (fermeture à 17h le vendredi).
Les dossiers de candidature comprenant l'ensemble des pièces précitées seront adressés sous enveloppe cachetée portant la mention : "Candidature pour un " Marché public de performance énergétique visant à optimiser les performances des installations Cvc des bâtiments immeuble helvétique, technopôle et Numériparc de Grand Roanne Agglomération (Loire) - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".
Les candidats peuvent également transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-grandroanne.fr - rubrique : en 1 clic - démarches en ligne - marchés publics.
Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses par voie papier.
Les candidatures transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions permettant d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du Code civil), de donner une date certaine à la réception et de faire l'objet d'un avis de réception.
L'ensemble des modalités nécessaires à la transmission des candidatures par voie électronique (notamment format, signature...) sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 mars 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin Cedex 03, F-69433 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. Fax : (+33) 4 78 14 10 65

VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Avant la signature du contrat : référé précontractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon (Articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative)
- après la signature du contrat : référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon (Articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative); recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Lyon contre le contrat dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité relatives à l'attribution du contrat, en application de l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 mars 2012

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