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Accord cadre de maitrise d'œuvre pour la restructuration du Tribunal de grande instance-palais de justice de Rouen II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Accord cadre de maitrise d'œuvre pour la restructuration du Tribunal de grande instance-palais de justice de Roue...
Ministère de la justice 80136Rivery
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Accord cadre de maitrise d'œuvre pour la restructuration du Tribunal de grande instance-palais de justice de Rouen

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Marché public ou privé
Référence du marché : 171055

Date de clôture estimée : 07/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/07/12)
239661-2012
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Rivery
FRANCE
ministère de la justice
Bienaime Magali
Are Amiens, 7 rue Anne Frank
80136
magali.bienaime@justice.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Rouen
+33 235585622
+33 235585569
FRANCE
Ddtm 76/se3d/bbc
Mme Mirolo
Cité administrative 2 rue St Sever
76032
barbara.mirolo@seine-maritime.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
http://www.marches-publics.gouv.fr
plate-forme des marchés publics (réf.moe- accord cadre palais de justice de Rouen)

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Rouen
+33 235585622
+33 235585569
FRANCE
Ddtm 76/se3d/bbc
Mme Mirolo
cité administrative, 2 rue St Sever
76032
barbara.mirolo@seine-maritime.gouv.fr


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Ordre et sécurité publics
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Accord cadre de maitrise d'œuvre pour la restructuration du Tribunal de grande instance-palais de justice de Rouen.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Palais de justice de Rouen, 1 place du Maréchal Foch, 76037 Rouen, FRANCE.
Seine-Maritime
FR232


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 4

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Prestations à exécuter au titre de l'accord-cadre:
— Mission diagnostic,
— Mission de base "Loi Mop" avec visa ou études d'exécution,
— Éventuellement, mission Opc,
— La mission d'assistance à la mise en service du bâtiment et à l'optimisation de la conduite des installations techniques pourra faire l'objet d'un marché subséquent distinct.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'architecte pour les bâtiments
71221000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
L'Accord cadre de maitrise d'oeuvre concerne une opération de restructuration du Tribunal de grande instance -palais de justice de Rouen (monument historique) en vue d'améliorer la sécurité, la sureté, la fonctionnalité et l'accessibilité du bâtiment, ainsi que d'assurer sa mise aux normes techniques. Les travaux devront être réalisés en site occupé et l'activité sera maintenue.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Paiement des marchés issus de l'accord-cadre sous forme d'acomptes et de soldes.
Délai de paiement 30 jours.
Prix des marchés subséquents révisables si leur durée est supérieure à 3 mois.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement conjoint dont le mandataire architecte sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution des marchés.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Une lettre de candidature (formulaire DC1) complétée, datée et signée,
— Une déclaration du candidat (formaulaire DC2) complétée, datée et signée.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat ou le groupement de candidats disposera des compétences, références et moyens qu'exigent les objectifs de la réhabilitation tels qu'énumérés au Ii-2-1.
Il disposera d'une compétence architecturale, y compris dans sa dimension technique,économique et environnementale.
Pour apprécier leurs compétences et leurs moyens les candidats remettront un dossier technique comportant:
— Leur numéro à l'ordre des architectes, du fait du classement du Palais de Justice au patrimoine des monuments historiques, l'équipe de maitrise d'œuvre devra avoir en son sein un architecte du patrimoine,
— Une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate (composition, titre d'études, moyens humains) 2 A4 maximum,
— Liste des principales missions de maîtrise d'oeuvre réalisées au cours des 5 dernières années d'ampleur et de complexité comparable à la présente opération, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, la date, le maître d'ouvrage, public ou privé, et ses coordonnées, la composition de l'équipe de maitrise d'oeuvre et le rôle du candidat dans l'équipe (2 pages A4 maximum),
— Une présentation de 3 références sur des opérations similaires, en particulier sur des opérations concernant des monuments historiques (1 page A4 par référence maximum).

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Profession d'architecte, loi du 3.1.1977 sur l'architecture.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non

IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre d’opérateurs envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: — Capacité, qualification et qualité du candidat ou de l'équipe candidate,
— Qualité des références fournies.

IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.9.2012 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
La procédure négociée est retenue en application de l'article 35 I 2e et 74 du code des marchés publics.
S'agissant de la commande de prestations de maîtrise d'oeuvre comportant la conception de l'ouvrage et pour laquelle le programme de l'opération se poursuit pendant les études de diagnostic et d'avants-projet, il n'est pas possible d'établir un cahier des charges suffisamment précis permettant le recours à l'appel d'offres.
— Le maître d'ouvrage sélectionnera les trois candidats à admettre à la négociation après avis d'un jury tel que défini au I de l'article 24 du code des marchés publics,
— Remise des candidatures.
Les envois s'effectueront dans les conditions fixées par l'arrêté du 14.12.2009 pris en application de l'article 56 du code des marchés publics.
— Attribution de l'accord-cadre.
Si l'attributaire de l'accord-cadre est un groupement, le titulaire de l'accord-cadre sera un groupement conjoint dont le mandataire solidaire sera l'architecte.
— Marchés subséquents.
Le premier marché subséquent comportera les études de diagnostic complet. Il sera éventuellement suivi d'un ou de plusieurs marchés subséquents comportant la mission de base " loi mop " avec visa ou études d'exécution. Il pourra comporter l'opc.
La mission complémentaire d'assistance à la mise en service du bâtiment et à l'optimisation de la conduite des installations techniques pourra faire l'objet d'un marché subséquent distinct.
— La date prévisionnelle du début d'exécution de la mission est novembre 2012,
— L'unité monétaire utilisée est l'EUR.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.7.2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Rouen
+33 232081270
FRANCE
Tribunal administratif de Rouen
537 avenue Gustave Flaubert
76000
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: — Référé précontractuel: article L551 du CJA, du lancement de la procédure jusqu'à la conclusion du marché,
— Référé contractuel: articles L551-13 à 23 et R551-1à 9 du CJA, 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché,
— Recours pour excès de pouvoir: articles R 421-1 et 3 du CJA: 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet,
— Recours en annulation de l'accord-cadre: deux mois à compter de la publicité concernant l'attribution de l'accord-cadre.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
25.7.2012
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